Le 25 septembre, le peuple et les cantons ont accepté la réforme AVS 21 et assuré ainsi un financement suffisant de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030. Cette décision implique une hausse de la TVA, dès le 1er janvier 2024. Qu’est-ce que cela signifie pour les boulangeries-confiseries ?
La réforme comprenait deux objets liés : la modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA. Dès le 1er janvier 2024, les taux d’impôt TVA seront donc relevés comme suit :
- Taux normal : 7.7 % –> 8.1 %
- Taux réduit : 2.5 % –> 2.6 %
- Taux pour l’hébergement : 3.7 % –> 3.8 %
Ci-après quelques informations importantes visant à garantir une transition sans heurts lors du changement des taux de TVA.
Quand ces taux de TVA seront-ils applicables ?
C’est sans doute la question la plus fréquemment posée dans le cadre de cette augmentation. Ce n’est ni la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement qui permettent de déterminer le taux d’impôt à appliquer, mais le moment ou la période de la fourniture de la prestation. Les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2023 sont soumises aux anciens taux, tandis que les prestations fournies à compter du 1er janvier 2024 sont soumises aux nouveaux taux. Ce principe s’applique aussi aux paiements partiels et aux facturations partielles.
« Seul le moment de la fourniture de la prestation est déterminant. »
Markus Künzli, directeur de la SBC Fiduciaire
C’est également le moment ou la période de la fourniture de la prestation qui permet de déterminer le taux d’impôt à appliquer aux paiements anticipés et factures pour paiements anticipés.
Pour les prestations périodiques fournies en partie après le relèvement des taux (abonnements, contrats portant sur l’entretien par exemple), il faut en principe procéder à une répartition pro rata temporis de la contre-prestation entre l’ancien et le nouveau taux. Les factures relatives à des prestations périodiques soumises à la fois aux anciens et aux nouveaux taux d’imposition doivent indiquer séparément la date ou la période de la fourniture de la prestation et la part du montant correspondant à chacune d’elles, faute de quoi l’ensemble des prestations facturées est soumis aux nouveaux taux d’imposition.
Si au moment d’une vente jusqu’au 31 décembre 2023, le fournisseur ne sait pas s’il fournira la prestation jusqu’au 31 décembre 2023 ou seulement après cette date (par ex. pour les ventes de cartes multicourses), c’est exceptionnellement le moment de la vente qui détermine le taux d’imposition. Le taux d’imposition applicable dans l’hôtellerie est expressément réglementé en ce qui concerne la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, qui doit être décomptée au taux spécial actuel (3,7 %).
En cas de diminutions de la contre-prestation, de ristournes sur le chiffre d’affaires, de retours et d’annulations de prestations, le taux d’imposition applicable est également déterminé en fonction de la date de la prestation sous-jacente concernée.
Nouveaux taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires pour les boulangeries-confiseries ?
Selon l’ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et par activité et son annexe, les boulangeries peuvent décompter la TVA au taux de la dette fiscale nette (TDFN) de 0,6 %. Ce taux restera inchangé au 1er janvier 2024, l’augmentation du TDFN ne concernant que les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires plus élevés, comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous :
| jusqu’au 31.12.2023 | à partir du le 01.01.2024 |
| 0.1 % | 0.1 % |
| 0.6 % | 0.6 % |
| 1.2 % | 1.3 % |
| 2.0 % | 2.1 % |
| 2.8 % | 3.0 % |
| 3.5 % | 3.7 % |
| 4.3 % | 4.5 % |
| 5.1 % | 5.3 % |
| 5.9 % | 6.2 % |
| 6.5 % | 6.8% |
Pour l’instant, rien ne change donc pour toutes les entreprises qui décomptent au moyen du taux de la dette fiscale nette. Les entreprises qui appliquent la méthode de décompte effective devront adapter leurs taux de TVA en conséquence pour le début 2024.
Décompte AFC
Les chiffres d’affaires peuvent être déclarés pour la première fois aussi bien aux anciens qu’aux nouveaux taux d’imposition dans le formulaire de décompte du 3e trimestre 2023 ou du 2e semestre 2023. Les contre-prestations qui doivent être déclarées dans des décomptes antérieurs mais qui concernent des prestations qui seront fournies à partir du 1er janvier 2024 doivent d’abord être déclarées aux anciens taux. Elles pourront être corrigées au plus tôt dans le décompte du 3e trimestre 2023 ou du 2e semestre 2023. La date la plus tardive possible pour la rectification est celle de la concordance annuelle de 2023.
Conclusion
Concernant le secteur de la boulangerie-confiserie, peu de choses changent pour la plupart des entreprises, qui décomptent au TDFN. En cas de décompte effectif de la TVA, il faut notamment garder à l’esprit le moment de la fourniture de la prestation autour de la fin de l’année (par exemple pour les livraisons autour de la fête du Nouvel An). Est déterminante en l’occurrence la fourniture de la prestation et non la date de l’établissement de la facture. En cas d’utilisation de systèmes de comptabilité des débiteurs, ces derniers doivent être adaptés suffisamment à l’avance avec le fournisseur. La formation du personnel pourrait s’avérer utile pour éviter les erreurs.
Pour des conseils, des aides ou des réponses à des questions sur le sujet, la SBC Fiduciaire SA se tient à la disposition des membres.
Markus Künzli, directeur de la SBC Fiduciaire