Les Chambres fédérales ont approuvé le 15 mars en votations finales les quatorze objets mis sous toit lors de la session de printemps. Le Parlement a notamment adopté la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO₂, la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (financement transitoire), l’arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et la loi fédérale sur les résidences secondaires.
Ci-après l’essentiel de la session de printemps pour notre secteur.
Nutri-Score
Les effets négatifs du Nutri-Score doivent être évités. Le Conseil national a transmis une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral d’adopter les bases légales nécessaires. La BCS est favorable au projet, notamment pour éviter une obligation.
Loi sur le CO2
Les Chambres fédérales ont mis sous toit la loi sur le CO2 révisée au dernier moment : c’est seulement en conférence de conciliation qu’elles ont décidé de supprimer un encouragement controversé des stations de charge pour voitures électriques dans les immeubles d’habitation. Le Parlement a adopté, à la deuxième tentative, un projet solide qui mise sur les incitations plutôt que sur les interdictions. Quant aux objectifs de réduction à réaliser en Suisse, ils seront fixés, à juste titre, par le Conseil fédéral et non inscrits de manière rigide dans la loi.
Congé jeunesse
Le Parlement souhaite doubler la durée du congé jeunesse, qui permet aux travailleurs de moins de trente ans de prendre une semaine de congé non payé pour faire du bénévolat. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national et demande au Conseil fédéral d’élaborer un projet en ce sens.
Commerces de proximité
Les commerces de proximité dans les zones périurbaines devraient pouvoir ouvrir le dimanche. Cette ouverture concernerait les magasins d’une petite taille dont l’assortiment est celui d’une épicerie. Il est admis aujourd’hui qu’un certain nombre de commerces sont ouverts les dimanches et que les consommateurs peuvent s’approvisionner facilement dans les gares, les stations-service, les aéroports et dans les régions touristiques. Le National a adopté une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Révision de la loi sur les douanes
Lors de l’examen détaillé de la révision de la loi sur les douanes, le Conseil national a remporté de premiers succès dans un projet « monstre » : il a pris des décisions importantes pour l’économie sur la simplification des processus douaniers, les entrepôts douaniers, l’analyse des risques ainsi que la solution remplaçant la loi « chocolatière ». Le projet doit maintenant passer devant le Conseil des États.
Production d’amidon
Le Conseil national ne veut pas revenir à la pratique de longue date concernant l’importation de blé tendre destiné à la production d’amidon. Lors de l’examen de la loi sur les douanes, il s’est prononcé contre une modification de la loi qui aurait créé une base légale à cet effet. Le Conseil des Etats peut encore corriger cela.
Tourisme d’achat
Le National a rejeté une proposition minoritaire de sa commission de l’économie. Les commissaires proposaient que la franchise de 300 francs ne s’applique qu’aux personnes qui n’auraient pas demandé à récupérer la TVA payée à l’étranger. Malgré ce refus, la question d’un abaissement de la franchise risque fort de revenir sur la table. En effet, trois interventions parlementaires sur le sujet sont encore en suspens.
Caisses de compensation pour allocations familiales
Les cantons sont appelés à introduire une compensation intégrale des charges pour le financement des allocations familiales des salariés et des indépendants. Le projet a été adopté lors du vote final.
Commissions d’interchange
Les commissions d’interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit devraient être supprimées. Le Conseil national a adopté deux interventions demandant leur interdiction. Le Conseil des Etats doit maintenant se pencher sur la question.
Urs Wellauer-Boschung, directeur de la BCS