Le 23 janvier, le Conseil fédéral a prolongé la déclaration de force obligatoire (DFO) de la convention collective de travail (CCT) existante. Les nouveaux salaires minimaux applicables à partir de 2023 conformément aux règlements salariaux ont également été déclarés de force obligatoire.
LES SALAIRES MINIMAUX
Pour distinguer les catégories salariales respectives I (travailleurs « non qualifiés ») et II (travailleurs « qualifiés »), seules les définitions de la CCT (art. 6a et 6b) sont déterminantes.
Pour simplifier, est considérée comme qualifiée (et relevant de la catégorie salariale II) toute personne titulaire d’un diplôme professionnel et travaillant de manière cumulative dans la profession apprise. Un autre diplôme professionnel, qui ne correspond pas au domaine d’activité dans l’entreprise, ne donne pas droit au salaire minimum pour personnes qualifiées. Par exemple, un carrossier titulaire d’un CFC travaillant dans la vente est considéré comme un travailleur « non qualifié » (malgré son CFC), car il n’exerce pas la profession apprise.
En cas de contrôle du livre de paie par la Commission paritaire boulangers-confiseurs, la liste des collaborateurs doit être remplie en tenant compte de la distinction ci-dessus, faute de quoi des demandes de rappels de salaire excessifs peuvent en résulter. Les membres de la BCS trouveront de plus amples informations sur l’intranet de swissbaker.ch et en particulier dans le commentaire sur la CCT.
Harisa Reiz, Harisa Reiz, service juridique et directrice adjointe de la BCS