Assurance accidents et indemnités journalières en cas de maladie
Lors de ses contrôles, la commission paritaire des boulangers-confiseurs (cpbc) vérifie notamment les assurances accidents et indemnités journalières en cas de maladie des entreprises. Concrètement, elle vérifie s’il existe une assurance conforme aux dispositions de la convention collective de travail (selon art. 33 et art. 36 CCT) et si les primes (selon art. 37 CCT) sont payées par les employeurs et employeuses et les travailleurs et travailleuses.
Convention collective de travail auprès du Seco
Le comité central de la BCS a donné à l’unanimité son feu vert définitif au règlement sur l’utilisation des contributions aux frais d’exécution pour la formation initiale, la formation de base et la formation continue. Lors d’une séance précédente, il avait approuvé le paquet global, composé de la convention collective de travail (CCT), du règlement salarial, de la convention des apprentis et de l’accord sur le protocole. La semaine dernière, la BCS et les associations d’employés, Hotel & Gastro Union, Syna et Unia ont signé la CCT et les documents susmentionnés.
Le conseiller national Lorenz Hess est le nouvel ambassadeur du secteur
Le 4 juin 2024, dans le cadre de son congrès annuel à Berne, l’Association suisse des patrons boulangers-confiseurs (BCS) a nommé «Ambassadeur du pain et du chocolat 2024» le conseiller national Lorenz Hess, de Stettlen (BE). Le tout nouvel ambassadeur du secteur s’engage active-ment en faveur des boulangeries-confiseries artisanales depuis des années, en tant que président du groupe parlementaire «Pain et confiserie» depuis 2021 notamment.
Le CC dit oui à un approvisionnement énergétique sûr
Le Parlement a approuvé en automne la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Le référendum lancé contre le projet pour un approvisionnement en électricité sûr a abouti. Il sera donc soumis au vote le 9 juin.
Session de printemps du Parlement fédéral
Les Chambres fédérales ont approuvé le 15 mars en votations finales les quatorze objets mis sous toit lors de la session de printemps. Le Parlement a notamment adopté la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO₂, la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (financement transitoire), l’arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et la loi fédérale sur les résidences secondaires.
Révision du droit sur les denrées alimentaires – Stretto 4 est en marche
1er février 2024, la révision Stretto 4 entre en vigueur. Les modifications apportées à 25 ordonnances du droit sur les denrées alimentaires visent à protéger davantage la santé et à améliorer la protection contre la tromperie. Un délai transitoire d’un an, jusqu’à fin janvier 2025, est prévu pour les nouvelles réglementations.
Économiser les frais de rappel
En fin d’année, les entreprises du secteur de la boulangerie-confiserie ont été invitées par la Commission paritaire des boulangers-confiseurs (cpbc) à déclarer et à payer les contributions aux frais d’exécution. Désormais, la déclaration se fait de manière numérique au moyen des données de connexion qui leur ont été transmises.