Les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales les 10 objets mis sous toit lors de la session d’été qui a duré trois semaines.Ci-après l’essentiel de la session d’été pour notre secteur.
Le Conseil des Etats renforce les conventions collectives de travail étendues
Le Conseil des Etats estime que les dispositions d’une CCT étendue concernant le salaire minimum, le 13e mois et les vacances doivent primer sur celles du droit cantonal en cas de divergence. Il a donc adopté une motion en ce sens. Une large alliance regroupant 27 associations économiques et sectorielles, dont la BCS, salue cette décision.
Historique
Le 14 juin, le Conseil des Etats a débattu sur la motion Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» (20.4738). Après avoir rejeté la motion Baumann (18.3934) et la primauté généralisée des convention collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT dfo) sur les dispositions cantonales en 2019, il a adopté le compromis proposé par le Conseiller aux Etats Erich Ettlin. La motion demande que les dispositions d’une CCT étendue concernant le salaire minimum, le 13e mois et les vacances priment sur celles du droit cantonal en cas de divergence. Pour toutes les autres dispositions relatives au droit du travail, les cantons conservent la possibilité d’intervenir au niveau des CCT dfo.
En adoptant ce compromis, le Conseil des Etats s’engage résolument en faveur du partenariat social. Les interventions cantonales nuisent au partenariat social, qui est un modèle de réussite qui garantit la paix sociale depuis plus de 100 ans. Les CCT dfo sont l’un des éléments essentiels de ce partenariat social. Ces conventions ne sont pas de simples accords entre particuliers. Elles sont contraignantes pour l’ensemble de la branche, sur décision du Conseil fédéral. Les règlementations cantonales qui annulent des dispositions des CCT étendues sapent la déclaration de force obligatoire du Conseil fédéral. Une telle situation complique grandement la tâche des entreprises actives au niveau interrégional et suscite de nombreuses incertitudes juridiques pour ces entreprises. En outre, les branches dotées d’une CCT dfo sont désavantagées par rapport à celles qui n’en ont pas.
Les milieux économiques restent unis dans leur soutien à la motion Ettlin. Depuis l’arrêt fortement controversé du Tribunal fédéral rendu le 27 juillet 2017, les mesures cantonales peuvent annuler les dispositions d’une CCT dfo en tout temps. Il était donc nécessaire de clarifier la question de la primauté entre les dispositions cantonales et celles des CCT dfo. C’est pourquoi 27 associations professionnelles et sectorielles ont formé une alliance qui s’engage résolument en faveur de la motion Ettlin. La prochaine étape est le traitement de la motion par la CER-N.
Conventions collectives de travail
Les commissions paritaires des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale devraient publier leurs rapports annuels. Après le National, le Conseil des Etats a tacitement adopté une motion exigeant plus de transparence sur leurs moyens financiers. Les commissions devront aussi rendre des comptes sur le but des moyens à disposition dans le capital du fond et sur leur utilisation. Le Conseil fédéral partage les objectifs de transparence et de contrôle visés par la motion. Néanmoins, il estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures au niveau législatif et a donc proposé de rejeter la motion.
Impôts
Les entreprises pourront déduire des impôts pendant dix ans au lieu de sept ans les pertes réalisées à partir de 2020. Après le National, le Conseil des Etats a adopté, par 24 voix contre 15, une motion visant à soulager les secteurs touchés par la crise du coronavirus. Le Parlement veut une compensation fiscale des pertes sur dix ans. Pendant la crise liée au Covid-19, les entreprises ont accusé des pertes importantes durant une longue période, a rappelé Erich Ettlin (C/OW) au nom de la commission. Elles ont besoin de temps pour renouer avec leurs bénéfices. L’extension du délai pourrait aussi aider les entreprises qui ont renoncé à recourir à un crédit de cautionnement ou celles qui ne sont pas des cas de rigueur.
Prévoyance vieillesse
Le sénateur Josef Dittli (PLR/UR) propose que seuls les assurés dont les avoirs de vieillesse sont inférieurs à 215’100 francs bénéficient d’un supplément de rente. «Cette proposition semble être une base de discussion intéressante pour trouver une bonne solution, notamment pour les bas revenus», a commenté Isabelle Chassot (C/FR). Mais il n’est pas possible d’en mesurer les conséquences et les effets, ni de l’analyser en détail en plénum, a-t-elle ajouté en proposant de renvoyer le projet en commission. Au vote, 28 voix contre 15 ont finalement décidé de renvoyer le dossier en commission, tout en entrant en matière sur la réforme. Le Conseil des Etats a donc décidé de renvoyer tout le projet en commission pour des analyses complémentaires.
Allocations familiales
Les deux conseils constatent que, au niveau cantonal, des différences importantes subsistent en ce qui concerne la compensation des charges relatives au financement des allocations familiales. La motion «Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitables» n’est pas classée, avec l’accord des deux Chambres et contrairement à la proposition du Conseil fédéral.
Agriculture
Le Conseil des Etats a tacitement refusé de donner suite à deux pétitions. L’une demandait d’interdire le subventionnement par l’Etat de la publicité pour la viande. Une deuxième de Greenpeace ciblait aussi le subventionnement de la publicité pour les œufs et les produits laitiers. La promotion des ventes se justifie, car elle met en valeur la plus-value des produits suisses.
Pesticides
Le National a adopté par 120 voix contre 63 une motion de Christine Badertscher (Vert-e-s/BE), demandant de réduire les risques pour la santé induits par les pesticides et autres produits phytosanitaires. Il faudra notamment interdire les résidus toxiques de produits non autorisés dans les aliments importés et réduire les valeurs limites pour les autres pesticides. Pour le Conseil fédéral, les limites sont sûres pour les consommateurs et adaptées régulièrement. Il a fait chou blanc.
Assurances
Le Conseil national ne veut pas entendre parler d’une assurance obligatoire en cas d’épidémie ou de pandémie. L’intervention est donc close. Le ministre des Finances Ueli Maurer a fait remarquer qu’une assurance pandémie serait difficile à mettre en œuvre. Le Conseil fédéral avait déjà fait savoir il y a un peu plus d’un an qu’il ne poursuivrait pas ses projets de création d’une assurance pandémie.
Maternité
Les allocations de maternité ne seront pas augmentées. Grâce à la voix du président Thomas Hefti (PLR/GL), le Conseil des Etats a rejeté mercredi par 20 voix contre 19 une motion demandant de relever le montant maximal au niveau des astreints au service militaire – le montant maximal accordé aux mères étant aujourd’hui de 196 francs par jour, celui alloué aux personnes qui font un service dans l’armée ou un service civil de 245 francs par jour.
Urs Wellauer-Boschung, directeur de la BCS