Les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales les 21 objets mis sous toit lors de la session d’hiver. Le «gros morceau» est la réforme de l’AVS, relevant l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans et accordant des mesures de compensation pour les femmes d’une génération transitoires de 9 ans. La réforme prévoit une augmentation de 0,4 point de pourcentage de la TVA, actuellement de 7,7 %. La gauche et les syndicats ayant déjà annoncé qu’ils lanceraient un référendum contre la réforme AVS21, le peuple pourrait avoir le dernier mot.
Le Parlement a également adopté la réforme de l’impôt anticipé et une nouvelle actualisation de la loi Covid-19. Ces projets pourraient également faire l’objet d’un référendum.
L’essentiel de la session d’hiver pour notre secteur:
Coronavirus
La loi Covid-19 adaptée par le Parlement entre en vigueur immédiatement. Après le Conseil des Etats, le National a accepté par 149 voix contre 37 la clause d’urgence sur les dispositions prolongées de la loi Covid-19. La révision de la loi Covid-19 prolonge jusqu’à la fin de l’année 2022 certaines dispositions qui auraient dû expirer à la fin de cette année, ayant notamment trait aux indemnités en cas de réduction de l’horaire du travail, aux cas de rigueur et aux allocations pour perte de gain. La Confédération devra par ailleurs prendre en charge les coûts de certains tests Covid.
Initiative sur l’élevage intensif
Le National recommande de rejeter l’initiative sur l’élevage intensif. La Suisse en fait déjà assez pour promouvoir le bien-être animal, selon la majorité du Conseil. La Chambre haute s’est également opposée à l’élaboration d’une alternative. Le Conseil des Etats en débattra à son tour.
Denrées alimentaires
Les fraudes alimentaires devraient être réprimées plus efficacement en Suisse, et les sanctions devraient être plus dures. C’est ce que demandent deux motions de gauche adoptées par le National. Le Conseil fédéral devrait créer les bases légales pour réprimer plus efficacement les fraudes alimentaires en Suisse. Les sanctions devraient aussi être plus dures. Le Conseil fédéral devrait également instaurer une commission d’experts. Le scandale de la viande de cheval a été évoqué à plusieurs reprises lors des débats – tout comme le fait que l’UE a renforcé ses dispositions. Le Conseil fédéral avait recommandé d’accepter les motions. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.
Aliments
Les quantités de sucre dans les aliments ne devraient être ni restreintes ni indiquées obligatoirement dans l’étiquetage. Le Conseil des Etats a tacitement rejeté deux initiatives des cantons de Genève et de Fribourg. Les sénateurs sont conscients du problème de la consommation excessive de sucre, mais la voie des modifications légales n’est pas la bonne, selon la teneur des débats. Le National doit encore se prononcer.
Climat
Les objectifs actuels de réduction de CO2 en Suisse sont valables jusqu’en 2024 et non plus jusqu’à la fin de l’année en cours comme prévu initialement. Le Conseil national a éliminé les dernières divergences avec le Conseil des Etats. Cette décision est motivée par le refus de la nouvelle loi CO2 par le peuple en juin. Sans solution transitoire, plus aucun engagement de réduction n’aurait été possible dès 2022. Cette réglementation permet le remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants de certains secteurs s’engageant à limiter leurs émissions. L’obligation de compensation pour les importateurs d’essence et de diesel aurait également expiré à la fin de l’année.
Agriculture
Le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’une extension jusqu’à fin 2025 du moratoire sur l’usage d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture, tout en introduisant une exception pour ceux auxquels aucun matériel transgénique n’a été ajouté. Les sénateurs ont prévu l’exception du bout des lèvres. Il a fallu la voix du président de la Chambre pour faire pencher la balance. Le National devra se prononcer sur cette modification. En septembre, ce dernier avait très clairement voté en faveur d’une nouvelle prolongation illimitée du moratoire sur les OGM jusqu’à fin 2025. Le moratoire sur l’utilisation de ces organismes dans l’agriculture est en vigueur depuis l’acceptation d’une initiative populaire en 2005.
Environnement
Le National refuse d’interdire l’immatriculation des véhicules à carburant fossile d’ici 2023. Il a balayé par 115 voix contre 67 une initiative parlementaire des Vert-e-s le voulant. La majorité du conseil a estimé qu’il s’agissait d’une atteinte trop importante aux libertés de la population. Les députés ont par ailleurs jugé les objectifs du texte irréalisables. L’initiative est close.
Congé parental
Après le Conseil des Etats, le National a refusé par 104 voix contre 81 une initiative jurassienne demandant que les cantons puissent légiférer sur le congé parental ou le congé paternité sur leur territoire. Il n’est pas opportun d’introduire des solutions cantonales fragmentées. Un congé de paternité de deux semaines a été instauré au niveau fédéral. L’initiative est close.