La session d’été s’est achevée le 19 juin. Plusieurs décisions importantes concernant notre secteur ont également été prises.
Financement de la 13e rente AVS
La 13e rente AVS sera versée pour la première fois à la fin de l’année; son financement nécessitera 4,2 milliards de francs en 2026, puis environ 4,5 milliards en 2030 et 5,4 milliards en 2040. Pour financer cette prestation, le taux de TVA sera relevé de 0,4 point de pourcentage à partir de 2028. En revanche, les cotisations salariales ne seront pas augmentées, une solution en faveur de laquelle la BCS s’est également engagée avec succès. Point important pour notre secteur: le taux réduit applicable aux biens de première nécessité reste inchangé. Il continuera notamment de s’appliquer aux denrées alimentaires et aux médicaments.
Comme ce financement supplémentaire de l’AVS nécessite une modification de la Constitution, l’augmentation de la TVA devra être approuvée par le peuple et les cantons. Selon toute vraisemblance, la votation est prévue le 29 novembre 2026.
Le Parlement renforce les conventions collectives de travail
En collaboration avec l’Alliance économique, la BCS a remporté une victoire politique importante: à l’instar du Conseil des États, le Conseil national a lui aussi décidé que les salaires minimaux fixés dans les conventions collectives de travail négociées entre partenaires sociaux et déclarées de force obligatoire devaient prévaloir sur les salaires minimaux cantonaux. Une nouvelle clause de sauvegarde des droits acquis garantit toutefois que les salaires minimaux cantonaux déjà en vigueur ne pourront pas être abaissés en raison de cette modification législative.
Les opposants ont annoncé leur intention de lancer un référendum. Compte tenu des compromis consentis et de l’importance de ce projet pour le partenariat social, la BCS soutiendra clairement cette nouvelle règle de priorité. Si le référendum aboutit, le peuple devrait se prononcer le 28 février 2027.
Le Conseil des États refuse d’augmenter le nombre de dimanches d’ouverture
Le Conseil des États rejette tout assouplissement des horaires d’ouverture des commerces. La Chambre haute refuse d’augmenter le nombre de dimanches d’ouverture à douze par an. Il n’est pas entré en matière sur un projet de loi allant dans ce sens et souhaite s’en tenir à quatre dimanches d’ouverture par an sans autorisation.
La balle est désormais dans le camp du Conseil national. S’il rejette lui aussi le projet, l’affaire sera classée.
Le tourisme d’achat en Suisse doit être facilité
Le National souhaite renforcer l’attractivité du commerce suisse pour les touristes étrangers. Il demande ainsi d’abaisser de 300 à 150 francs le montant minimal d’achat ouvrant droit au remboursement de la TVA sur les marchandises exportées hors de Suisse.
Le tourisme d’achat est un facteur important pour la place économique suisse. Cette mesure bénéficierait non seulement aux secteurs de l’horlogerie et de la bijouterie, mais aussi aux commerces proposant des souvenirs, des spécialités alimentaires et de l’artisanat. L’objet passe désormais au Conseil des États.
Formations de rattrapage
Les adultes qui suivent une formation professionnelle ou une maturité à titre de rattrapage doivent pouvoir bénéficier d’aides financières dans tous les cantons. Le Conseil national demande, par le biais d’une motion, que la Confédération adopte une réglementation en ce sens. Le Conseil des États devra à son tour se prononcer.
Frein aux coûts de la réglementation
Le Parlement relance le projet de frein aux coûts de la réglementation en faveur des entreprises artisanales. Le Conseil national a transmis à une courte majorité une motion du Conseil des États sur le sujet. Le Conseil fédéral doit désormais élaborer un projet de frein aux coûts de la réglementation pour les PME, malgré son opposition, mais conformément à la position de la BCS.
Urs Wellauer-Boschung
Directeur de la BCS
Photo: Franzisca Ellenberger