La session de printemps s’est achevée au Palais fédéral avec la réforme des caisses de pension, au centre des débats. Finalement, la décision a été plus claire que prévu. Lors du vote final, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté à une nette majorité le projet de loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), qui représente plusieurs milliards de francs.
Les Chambres fédérales ont clôturé la session de printemps par les votes finaux. Seize projets ont été mis sous toit par le Parlement, dont la réforme des caisses de pension, une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain et les rejets de deux initiatives. A l’exception des recommandations de vote concernant l’initiative pour les glaciers et l’initiative pour une 13e rente AVS ainsi que la révision de l’ordonnance sur l’administration du Parlement, les décisions sont soumises au référendum facultatif. Une votation référendaire sur la réforme de la LPP est annoncée et quasi certaine. La gauche et les syndicats veulent lutter contre le « projet de démantèlement ».
L’essentiel de la session de printemps pour notre branche :
Réforme des caisses de pension
Le Conseil national et le Conseil des États ont discuté de la réforme de la LPP pendant des dizaines d’heures au cours des 15 derniers mois. A cela se sont ajoutés des débats interminables au sein des commissions consultatives. Les principales décisions prises sont les suivantes :
- une baisse du taux de conversion minimal LPP de 6,8 % à 6,0 % ;
- début de l’épargne inchangé (à partir de 24 ans révolus) ;
- introduction d’une déduction de coordination proportionnelle de 20 % du salaire AVS (au lieu de la déduction fixe actuelle de CHF 25 725,00) ;
- nouvel échelonnement des bonifications de vieillesse avec 9 % (de 25 à 44 ans) et 14 % (de 45 à 65 ans) au lieu des bonifications actuelles de 7 % / 10 % / 15 % et 18 % ;
- des mesures de compensation pour la génération transitoire de 15 ans avec des suppléments de rente échelonnés de CHF 200.00 / 150.00 / 100.00 par mois, dont bénéficieraient environ 50 % des assurés concernés ;
- Le Parlement s’est mis d’accord sur un seuil d’entrée légèrement plus bas de CHF 19 845,00. Selon les estimations, 70 000 personnes seraient ainsi nouvellement assurées à titre obligatoire et 30 000 revenus supplémentaires seraient assurés.
De nombreux éléments indiquent qu’en cas de référendum, la réforme de la LPP devrait être soumise au vote le 3 mars 2024, en même temps que l’initiative populaire syndicale pour une 13e rente AVS. Si un référendum aboutit, le comité central de la BCS analysera la situation et prendra une décision en automne 2023.
Semaine de vacances supplémentaire rejetée
Les employés devraient avoir droit à au moins cinq semaines de vacances et les moins de 20 ans à au moins six semaines. Le CO prescrit au moins quatre ou cinq semaines de vacances payées. Le Conseil national a rejeté la demande des Verts et de la gauche d’une semaine de vacances supplémentaire pour les employés. Cette demande n’est donc plus d’actualité.
Politique agricole dès 2022
Le Parlement s’est mis d’accord sur l’orientation de la politique agricole pour les prochaines années. Comme le Conseil des États, le Conseil national a adopté un projet sans objectifs climatiques supplémentaires. Les députés souhaitent toutefois une réforme plus profonde dans quelques années. Il y a presque deux ans, le Parlement a gelé la politique agricole à partir de 2022 (PA22+) et a exigé une perspective à long terme pour l’agriculture. Celle-ci devait également inclure des thèmes tels que la sécurité alimentaire et le gaspillage alimentaire. Le Conseil fédéral a présenté ce rapport à l’été 2022 et a maintenant récolté l’approbation du Parlement.
Dans ce rapport, le gouvernement esquisse la voie à suivre pour l’agriculture et l’industrie alimentaire d’ici 2050. Il a intégré l’ensemble de la chaîne de création de valeur, de l’exploitation agricole à l’assiette en passant par le commerce intermédiaire et la transformation. L’agriculture doit être durable et pouvoir contribuer davantage à la sécurité alimentaire qu’aujourd’hui.
Réduction du sucre
Deux initiatives cantonales romandes demandaient une meilleure déclaration du sucre dans les denrées alimentaires et une limitation de la teneur en sucre. Après le Conseil des États, le Conseil national a rejeté les deux.
Décret sur le manteau énergétique
Avec l’acte modificateur unique, les Chambres fédérales ont posé la première pierre de la future stratégie énergétique et de sécurité d’approvisionnement de la Suisse. D’ici 2050, 45 térawattheures d’électricité devront être produits à partir de sources d’énergie renouvelables (hors énergie hydraulique). Il faut saluer le fait que la métrologie soit libéralisée et que le supplément réseau n’augmente pas, ce qui évite de charger encore plus les clients. Le projet retourne maintenant au Conseil des États pour la clarification des nombreuses divergences.
Tarifs d’utilisation du réseau
Le conseiller national Lorenz Hess (président du groupe parlementaire « Pain et confiserie ») a déposé l’interpellation « Prix de l’électricité : ne pas perdre de vue les coûts d’utilisation du réseau » (23.3180). Sur la base de la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation de Lorenz Hess, la BCS déterminera les mesures politiques à prendre et, si cela s’avère opportun, engagera des démarches concrètes.
Urs Wellauer-Boschung, directeur de la BCS