Mardi dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur le droit d’urgence pour la première fois depuis la deuxième guerre mondiale. La situation déclenchée par COVID-19 et les ordonnances du Conseil fédéral qui ont suivi sont lourdes de conséquences. Elles mobilisent notre population, l’économie, et les propriétaires et les locataires.
Les contrats valables subsistent, dans la mesure où le droit d‘urgence ne prévoit rien d’autre. Cela vaut également pour les obligations contractuelles des parties. Les contrats de bail restent donc notamment également contraignants pendant la crise. Cela s’applique aux contrats de bail pour locaux d’habitation et commerciaux. Le bailleur doit continuer à mettre l’objet loué à disposition du locataire. L’obligation de paiement du locataire pour ce droit d’usage reste également intacte. Cela vaut pour tous les locataires de locaux d’habitation et commerciaux.