Après que le Conseil fédéral ait pris l’initiative d’une modification de la loi Covid-19 et d’une augmentation du financement pour les cas de rigueur, les Conseils ont suivi le projet du Conseil fédéral dans ses grandes lignes après de longs et intenses débats. La conception du règlement des cas de rigueur est particulièrement importante pour notre branche.
Après une vaste discussion avec de nombreuses propositions d’amélioration, il en est résulté une base solide, qui laisse toutefois une grande marge de manœuvre pour les dispositions détaillées. Le facteur décisif sera donc la conception du règlement des cas de rigueur, dans lequel les montants maximums doivent être augmentés.
À certains moments, il semblait que l’aide serait beaucoup plus élevée et que des fonds d’aide supplémentaires pourraient être décidés. Le Conseil national voulait accorder un total d’environ 20 milliards de francs. Il s’agirait alors davantage d’une compensation pour le chiffre d’affaires – et non pas «simplement» d’une aide notamment destinée à couvrir les frais fixes encourus. Le Conseil national voulait indemniser les entreprises dont la perte de chiffre d’affaires était de 30% ou plus. Ce n’est désormais plus le cas. Une prolongation du délai de paiement des loyers a également échoué.
La décision du Parlement n’était pas seulement une question d’argent, la réticence avait une autre raison: les cantons sont responsables de la mise en œuvre de l’aide. Ils ont leurs propres lois sur les cas de rigueur. Certaines réglementations envisagées par le Parlement auraient obligé les cantons à adapter leurs lois. Cela aurait pu retarder considérablement les versements dont certaines entreprises dépendent de toute urgence.
Qui bénéficie exactement de l’aide?
Tout d’abord, en principe, la définition des cas de rigueur ne change pas. Les entreprises qui ont subi une baisse de 40% de leur chiffre d’affaires, de même que toutes les entreprises qui ont dû fermer depuis novembre 2020, sont considérées comme des cas de rigueur selon la loi fédérale. Toutefois, les conditions et les critères de référence pour recevoir l’aide versée ne sont pas les mêmes dans tous les cantons. Au niveau fédéral, la limite de 750 000 francs suisses pour les aides aux grandes entreprises a été levée. Des contributions à fonds perdus de 5 millions de francs suisses et plus sont désormais possibles. Toutefois, celui qui reçoit plus de 5 millions de francs doit, en tant que propriétaire, injecter lui-même de l’argent dans l’entreprise.
Quels changements y aura-t-il?
- Les grandes entreprises peuvent recevoir une aide supplémentaire si leur perte de chiffre d’affaires est supérieure à 70%. Les travailleurs indépendants ayant subi une perte de chiffre d’affaires recevront à l’avenir des indemnités déjà à partir d’une perte de 30 pour cent. Auparavant, le seuil était de 40%.
- Pour les bas salaires, en cas de chômage partiel, la Confédération continuera à verser 100% du salaire au lieu de 80%. Cette disposition sera prolongée jusqu’en juin.
- Auparavant, seules les entreprises fondées avant le 1er mars 2020 recevaient des aides financières. La date de référence est désormais fixée au 1er octobre 2020.
Où sont les obstacles?
Tous les cantons n’avancent pas au même rythme avec les fonds pour les cas de rigueur. Et tous les cantons n’ont pas les mêmes règles. «Nous travaillons à une certaine standardisation», a déclaré le conseiller fédéral Ueli Maurer. D’ici la fin du mois de mars, les principales questions en suspens devraient être réglées. Au niveau fédéral, notamment pour la réglementation concernant les grandes entreprises, les dispositions de l’ordonnance doivent encore être adaptées. Cela devrait prendre encore deux semaines environ.