La session d’hiver du Parlement fédéral ne se termine que le 18 décembre. Nous vous présentons dès aujourd’hui un bref bilan intermédiaire sur les sujets les plus importants pour notre branche: la réglementation des cas de rigueur Corona (avec aperçu des cantons), les loyers commerciaux et l’initiative pour des prix équitables. Un rapport de session détaillé sera publié dans «panissimo» le 8 janvier 2021.
Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19
L’ordonnance sur les cas de rigueur a été adopté au niveau fédéral le 25 novembre 2020, les conditions-cadres sont maintenant claires. Ont droit à des prêts ou à des contributions à fonds perdus (pas de façon concluante, puisque la question n’a pas encore été pleinement débattue au Parlement):
- ceux qui ont enregistré en 2020 une baisse du chiffre d’affaires annuel de plus de 40%;
- ceux qui ont réalisé au moins 50’000 CHF de chiffre d’affaires;
- ceux qui ne versent aucun dividende au cours des cinq prochaines années ni aucun remboursement des contributions reçues précédemment.
Important: il s’agit d’une législation prise au niveau fédéral, maintenant chaque canton doit créer sa propre ordonnance et appliquer l’ordonnance fédérale. Les contributions sont accordées par le canton et cofinancées par la Confédération. Cela signifie que nous devons nous attendre à 26 ordonnances différentes et que chaque entreprise doit suivre l’évolution dans son canton d’origine.
Comme la majorité de nos membres ne seront pas concernés par cette ordonnance, nous nous abstiendrons de contrôler chaque mise en œuvre cantonale. Vous pouvez toutefois trouver un aperçu actualisé sur l’Intranet. Si vous êtes concerné et que vous rencontrez des difficultés dans votre canton, n’hésitez pas à nous en informer. Intranet…»
Loyers commerciaux Corona
Les exploitants de restaurants, de magasins et d’autres établissements ouverts au public qui ont dû fermer ou ont été restreints au printemps en raison de la pandémie du coronavirus ne bénéficieront pas d’une exonération partielle de loyer. Le Parlement a coulé la loi sur les loyers commerciaux. Après le Conseil national, le Conseil des États a également rejeté le projet de loi – par 30 voix contre 14. Comme lors de la consultation préliminaire de la Commission des affaires juridiques, une majorité de représentants de l’UDC, du PLR et du PDC a prévalu. Ils ont décidé de ne pas se lancer du tout dans l’entreprise. Pas plus tard que l’été dernier, les conseils avaient accepté de justesse deux motions identiques d’exonération partielle des loyers commerciaux.
Initiative pour des prix équitables
Bien que le Conseil des États recommande un non à l’initiative pour des prix équitables, il a toutefois accepté une contre-proposition indirecte qui est largement conforme aux souhaits des initiateurs. Le Conseil national a renforcé les modifications du droit des cartels demandées par le Conseil fédéral, et le Conseil des États suit désormais sur la plupart des points. Il a toutefois rejeté l’interdiction du géoblocage que le Conseil national avait incluse dans la proposition, pour des raisons formelles. L’initiative «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» a la surtaxe suisse dans sa ligne de mire. C’est à nouveau au tour du Conseil national.