Les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales 22 objets mis sous toit lors de la session d’automne, dont la loi CO2 et la loi COVID-19 – cette dernière visant à créer la base permettant au Conseil fédéral de poursuivre les mesures, déjà arrêtées dans les ordonnances, qui demeurent nécessaires pour surmonter l’épidémie de COVID-19.
Tous les objets sont soumis au référendum facultatif hormis les arrêtés – sur l’eau potable et les pesticides – appelant à rejeter des initiatives populaires sur lesquelles le peuple votera. Un référendum est également en vue pour la loi sur le CO2 et la loi COVID-19.
Maintien des emplois
La crise du coronavirus a également été le thème dominant de la session d’automne 2020. Avec la loi-cadre COVID-19, le Parlement transfère les ordonnances et les mesures d’urgence dans le droit ordinaire en les assortissant majoritairement d’une durée de validité limitée à fin 2021. La BCS salue les mesures de soutien, également pertinentes pour le secteur de la boulangerie-confiserie, et considère qu’il s’agit d’étapes importantes allant dans le bon sens. En matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en tant qu’instrument de soutien central contre la crise, les allégements supplémentaires arrêtés contribuent considérablement au maintien des emplois. La non-prise en compte des périodes de décompte allant de mars à août aide en effet notre secteur à réduire temporairement ses coûts.
Le Parlement a également créé une bonne base pour d’autres mesures de soutien en faveur des secteurs économiques touchés avec l’indemnisation des cas de rigueur économiques. À condition que les entreprises concernées aient été rentables ou viables avant la crise, la Confédération peut accorder, sur demande et avec la participation des cantons, un soutien financier destiné à surmonter la crise du coronavirus dans les cas de rigueur. Le Parlement a défini les cas de rigueur comme étant ceux où les entreprises font face à des pertes de revenus de plus de 40 %.
L’essentiel de la session d’automne pour notre secteur
Pain: selon la volonté du Conseil des Etats, les boulangeries et autres commerces vendant du pain devront déclarer le pays de provenance à un endroit visible pour les clients. La petite Chambre a tacitement donné suite à une motion de sa commission de la science, de l‘éducation et de la culture (CSEC). Le Conseil fédéral l’approuve également (voir encadré).
Message FRI équilibré: dans le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024, le gouvernement définit les priorités des quatre prochaines années dans ces domaines. Le Conseil fédéral demande des ressources financières à hauteur de quelque 28 milliards de francs. Le National a achevé l’examen du projet. Il s’est montré plus généreux que le gouvernement et le Conseil des Etats, en matière de formation professionnelle notamment, à notre grande satisfaction. L’objectif est de maintenir la Suisse à la pointe dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation. La BCS se félicite de l’orientation générale de la proposition, qui est équilibrée et comprend les bonnes priorités telles que la formation professionnelle, la numérisation et la promotion de la recherche et de l’innovation.
Egalité salariale: le National a rejeté quatre initiatives visant à durcir les obligations faites aux entreprises en matière d’égalité salariale – contre la volonté du PS, des Verts et du PVL. La révision de la loi sur l’égalité vient d’entrer en vigueur. Elle oblige les entreprises d’au moins 100 salariés à contrôler qu’elles ne rémunèrent pas différemment leurs collaboratrices et leurs collaborateurs, et ce tous les quatre ans si une inégalité est constatée. Il faut attendre les effets de cette nouvelle loi. Cette base juridique n’est en vigueur que depuis le 1er juillet et les premières analyses internes doivent être effectuées d’ici à fin 2021 pour pouvoir dresser un bilan.
Environnement: le National a tacitement donné suite à une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) visant à favoriser le recyclage des déchets plastiques. Le texte demande qu’il soit effectivement possible de collecter séparément et de manière coordonnée au niveau suisse les fractions recyclables de ces déchets. Actuellement, seuls 11 % des déchets plastiques sont recyclés, alors qu’il serait possible d’aller jusqu’à 31 %.
Protection des données: le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données. Le National a finalement accepté d’inclure dans la loi sur la protection des données le principe de profilage à haut risque. Cette pratique sera soumise à des exigences particulières. Les députés, suivis des sénateurs, se sont mis d’accord sur la proposition de la conférence de conciliation. La question du profilage divisait les Chambres depuis trois ans. La révision de loi vise à obtenir la reconnaissance par l’Union européenne (UE) de l’équivalence en matière de protection des données. Sans équivalence, les entreprises seraient contraintes de prouver au cas par cas qu’elles garantissent la protection des données. Pour éviter cette perspective coûteuse, la loi contient plusieurs dispositions pour se conformer aux standards européens.
Congé maternité: les jeunes mères indépendantes devraient aussi bénéficier d’une aide pour couvrir des frais d’exploitation de leur entreprise lors de leur congé maternité. Le National a adopté une motion du Conseil des Etats en ce sens. Les indépendantes doivent aussi avoir droit à une allocation d’exploitation. Celle-ci couvre une partie des frais d’exploitation courante pendant qu’elles sont absentes. Le Conseil fédéral a salué la motion. Il doit désormais la mettre en œuvre.
Nutri-Score: le Conseil national a accepté, par 94 voix contre 90 et quatre abstentions, un postulat de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N), demandant un rapport sur le potentiel du Nutri-score. Les systèmes d’étiquetage, comme le Nutri-Score, peuvent aider les consommateurs à choisir des produits, leur permettant de se nourrir de manière saine et équilibrée. Raison pour laquelle la majorité de la Chambre basse du Parlement a décidé de donner suite au postulat de sa commission. En Suisse aussi, quelques entreprises utilisent déjà le Nutri-Score sur une base volontaire. Les opposants au postulat ont relevé le caractère potentiellement contraignant d’une signalisation inscrite dans la loi. Partageant cet avis, la BCS va s’engager activement contre toute nouvelle réglementation étatique pour notre secteur.
Environnement: les Chambres fédérales ont finalisé la nouvelle loi sur le CO2, après un long feuilleton parlementaire. La réforme introduit plusieurs mesures qui doivent permettre à la Suisse de tenir son engagement de réduire, d’ici 2030, ses émissions de CO2 de moitié par rapport à 1990. La nouvelle loi introduit de nombreuses incitations et prévoit la création d’un fonds pour le climat. La controverse a notamment porté sur les sanctions pour ceux qui se soustraient à la taxe sur le CO2 et sur le montant de la redevance perçue sur les vols en jet privé pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre.
SwissSkills: le Conseil national a rejeté par 104 voix contre 63 un postulat de Nicolo Paganini (PDC/SG) demandant qu’une autre région que Berne puisse accueillir les championnats des métiers SwissSkills. Selon lui, il est approprié que l’organisation ne revienne pas toujours à la même ville. Il revient à la fondation SwissSkills de déterminer elle-même les emplacements et le rythme des championnats suisses des métiers, a rappelé le conseiller fédéral Guy Parmelin. La BCS salue cette décision.
Pesticides: le Conseil des Etats rejette l’initiative populaire «pour une Suisse sans pesticides de synthèse» et celle «pour une eau potable propre et une alimentation saine», qui vont trop loin. L’utilisation des pesticides devrait néanmoins être soumise à des normes plus contraignantes. Le Conseil des Etats a approuvé un projet de sa commission pour réduire les risques et mieux protéger les nappes phréatiques. Le projet de la commission n’est pas un contre-projet indirect aux initiatives populaires sur les pesticides, mais une réponse politique est nécessaire. Le dossier passe au National, qui a d’ores et déjà décidé de recommander de rejeter les initiatives. La BCS se prononcera sur le sujet ultérieurement.
Assurance accident: les entreprises continueront de devoir s’assurer auprès de la Suva. Le National a refusé de donner suite à une initiative de Diana Gutjahr (UDC/TG) demandant la fin du monopole partiel de la Caisse d’assurance en cas d’accidents. La Thurgovienne considère que l’obligation de s’assurer auprès de la Suva crée une inégalité de traitement entre les entreprises d’une même branche et les salariés. Selon elle, supprimer cette obligation renforcerait la concurrence par les coûts entre les institutions assurant les risques d’accidents professionnels. Cela ne remettrait toutefois pas en question l’obligation pour les entreprises d’assurer leurs employés contre les risques d’accidents. Déjà aujourd’hui, les salariés de plus de 70 % des entreprises sont couverts par des assurances privées. L’initiative est abandonnée. Nous regrettons cette décision, sachant que la BCS la soutenait.
Protection des marques: Viande des Grisons, Tête-de-Moine, longeole de Genève, saucisse d’Ajoie ou saucisson vaudois: ces produits suisses bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue devraient être mieux protégés à l’étranger. Sans opposition, le Conseil des Etats a soutenu l’adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne. Cet accord permettra aux producteurs suisses d’obtenir un niveau de protection élevé dans tous les pays ayant souscrit à cet accord.
Déclaration du pays d’origine
Selon la volonté du Conseil des Etats, les boulangeries et autres commerces vendant du pain devront déclarer le pays de provenance à un endroit visible pour les clients. La petite Chambre a tacitement donné suite à une motion de sa commission de la science, de l‘éducation et de la culture (CSEC). Le Conseil fédéral l’approuve également.
Les importations de pain ont été multipliées par quatre ces dix dernières années, a rappelé Andrea Gmür-Schönenberger (PDC/LU) au nom de la commission. Pourtant, les consommateurs ne sont pas toujours conscients que leur pain vient de l’étranger et se laissent tromper par une fausse impression de fraîcheur et de régionalité. Les produits importés sont souvent d’une qualité plus faible.
Soutien de la BCS
La motion tente de trouver une réponse au problème de l‘augmentation constante des importations de produits de boulangerie. Les organisations représentatives de l’ensemble de la chaîne de valeur ajoutée des céréales – à savoir concrètement l’organisation de la branche swiss granum, l’association Pain suisse, la Fédération suisse des producteurs de céréales (FSPC), la Fédération des meuniers suisses (FMS) et l’Association suisse des patrons boulangers-confiseurs (BCS) – se sont positionnées favorablement sur cette motion, par l’intermédiaire de la BCS.
Par la suite, le Conseil national décide
Avec une déclaration du pays de production du pain et des produits de boulangerie vendus en vrac, la transparence augmente pour les consommatrices et consommateurs. Ces derniers devraient pouvoir décider de leurs achats en connaissance de cause – au moment d’opter pour du pain suisse ou étranger. C’est particulièrement important dans le cadre du pain en tant que produit frais par excellence, sachant que la plupart des consommateurs n’imaginent pas qu’un petit pain croustillant puisse venir de l’étranger. Le Conseil national doit encore statuer sur le sujet, mais il ne le fera probablement pas avant le printemps 2021.
Stratégie de valeur ajoutée
En tant que branche, bous sommes en train de développer la stratégie de valeur ajoutée et de créer une marque commune pour le pain suisse, l’objectif étant – dans la mesure du possible – de donner de la visibilité à la provenance des céréales également au point de vente dans le cadre de Swissness. Cette mesure privée, axée sur la provenance des céréales, est complémentaire à celle de la motion, et parachève idéalement le projet d’introduction de la déclaration du pays de production du pain et des produits de boulangerie vendus en vrac.