L’édition du 24 mars de « panissimo » a déjà mentionné la prolongation jusqu’au 30 juin de la procédure simplifiée pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) et de la suppression du délai d’attente.
En outre, il faut tenir compte des changements suivants en matière d’autorisation et de durée d’autorisation :
- Le délai de préavis concernant la réduction de l’horaire de travail est suspendu avec effet rétroactif du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021. Attention : la condition pour bénéficier des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail reste le préavis. A l’avenir, le formulaire de préavis devra parvenir au service cantonal au plus tard le jour de l’introduction du chômage partiel (début du chômage partiel). (Remarque : le délai de préavis toujours mentionné dans le nouveau formulaire de préavis du 19 mars 2021 n’est pas pertinent).
- La RHT est accordée pour plus de 3 mois, 6 mois au maximum jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard (pour les autorisations existantes à partir du 1er septembre 2020 et pour les autorisations accordées ultérieurement également avec effet rétroactif au 1er septembre).
- Les entreprises concernées par les mesures décidées par les autorités depuis le 18 décembre 2020 (ou ultérieurement) peuvent demander ultérieurement le préavis pour la RHT avec effet rétroactif depuis l’entrée en vigueur des mesures correspondantes prises par les autorités. Une autorisation préexistante n’est pas exigée.
Pour les entreprises souhaitant demander une RHT plus étendue en raison des changements susmentionnés, il faut
- demander à l’autorité cantonale compétente une modification de l’autorisation existante au moyen du formulaire prévu spécialement à cet effet « Demande de modification de l’autorisation de réduction de l’horaire de travail » ; s’il n’existe pas encore d’autorisation (voir changement 3), il faut demander un nouveau préavis au moyen du formulaire de préavis habituel « COVID-19 Préavis de réduction de l’horaire de travail ».
- en plus refaire le décompte de la RHT auprès de la caisse de chômage, au moyen du formulaire habituel « Demande et décompte de l’indemnité en cas de RHT », avec l’ensemble des heures perdues à nouveau indiquées dans leur intégralité pour tout le mois.
Attention : les deux (modification de l’autorisation existante, respectivement préavis et nouveau décompte) doivent impérativement être remis jusqu’au 30 avril 2021 (par courrier recommandé pour prouver le respect du délai !).
Tous les formulaires sont disponibles bit.ly/3fk7exc. Le service juridique se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions.