Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales les 21 objets mis sous toit lors de la session d’automne. Les plans de construction pour les routes se heurtent à l’opposition de l’ATE et de l’organisation actif-trafiC qui ont annoncé un référendum. Celles-ci sont soutenues par les Verts.
Alors que la plupart des élus tremblent encore pour leur réélection, les 37 parlementaires qui ne se représentent pas ont pu faire leurs adieux. Le 22 octobre sera élu un nouveau Parlement qui siègera pour la première fois le 4 décembre. Les élections étant désormais imminentes, ne manquez pas de participer au scrutin, afin d’envoyer au Palais fédéral des candidats et candidates favorables à l’économie!
Ci-après l’essentiel de la session d’automne pour notre secteur.
Promotion des ventes
La pétition émanant de Greenpeace demandait que la Confédération cesse de soutenir financièrement la promotion de la vente de viande, d’œufs et de produits laitiers. Pour la majorité, la promotion des ventes se justifie, car elle met en valeur la plus-value des produits suisses. De plus, le Parlement s’est déjà prononcé à plusieurs reprises contre la suppression de ces mesures.
Loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises
Avec la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, le Conseil fédéral veut faire en sorte que l’administration fédérale identifie et exploite plus systématiquement les possibilités d’allégement des réglementations.
Frein à la réglementation
L’instauration d’un frein à la réglementation visant à réduire la charge administrative pour les entreprises ne plaît pas. Après le Conseil des Etats en juin, le National a également rejeté par 96 voix contre 89 ce mécanisme. Le projet avait été élaboré à contre-cœur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement.
Loi révisée sur le CO2
La loi révisée sur le CO2 couvre la période postérieure à 2024. Le Conseil des Etats a clos ses délibérations sur le projet et pris plusieurs décisions.
L’une des décisions est la suivante: en principe, toutes les entreprises – et non plus seulement, comme aujourd’hui, certaines branches – devraient pouvoir être exemptées de la taxe sur le CO2 si elles s’engagent en contrepartie à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. La nouvelle édition de la loi sur le CO2 vise à motiver la population à protéger le climat par des incitations plutôt que par des interdictions.
Travail bénévole
Les jeunes doivent pouvoir demander un congé non-payé de deux semaines pour du bénévolat. Le National a tacitement accepté deux motions similaires d’Ursula Schneider-Schüttel (PS/FR) et de Maja Riniker (PLR/AG) demandant de doubler ce congé.
Jour férié national
La Suisse ne comptera pas de jour férié supplémentaire pour célébrer sa démocratie le 12 septembre. Craignant, comme le Conseil fédéral, des coûts économiques considérables, le Conseil des Etats a tacitement enterré une motion du National en ce sens.
Loi sur les étrangers
Les diplômés de pays tiers doivent pouvoir rester plus facilement en Suisse. Mais le Conseil des Etats n’est pas d’accord sur la forme. Il a tacitement décidé de renvoyer au Conseil fédéral un projet visant à lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.
Acte modificateur sur l’énergie
En adoptant l’acte modificateur unique, les Chambres fédérales ont posé la première pierre de la nouvelle stratégie de la Suisse en matière d’énergie et de sécurité d’approvisionnement. D’ici à 2050, 45 térawattheures d’électricité devraient être produits à partir d’énergies renouvelables (hors énergie hydraulique). La loi fédérale est désormais actualisée.
Caisses de compensation pour allocations familiales
Les cantons sont appelés à introduire une compensation intégrale des charges pour les allocations familiales. Le Conseil des Etats a adopté, par 23 voix contre 19, un projet élaboré à contre-cœur par le Conseil fédéral.
Formation professionnelle
Les formateurs et formatrices qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pourront désormais poursuivre l’encadrement des personnes en apprentissage. Les deux Chambres se sont prononcées en faveur de l’inscription durable dans la loi d’une réglementation d’exception correspondante datant de l’époque de la pandémie COVID-19.
Urs Wellauer-Boschung, directeur de la BCS