La session d’hiver s’est terminée au Palais fédéral. Pas moins de 18 objets ont été définitivement adoptés au cours de trois semaines. L’élection du Conseil fédéral a formé l’événement central. Outre l’élection des nouveaux membres du gouvernement, le Parlement a également voté et délibéré sur d’autres sujets. Peu de décisions finales ont été prises, mais beaucoup de points ont été discutés.
Les Chambres fédérales ont clôturé la session d’hiver par les votes finaux. Le Parlement a approuvé 18 objets, parmi lesquels la modification de la Constitution sur l’imposition minimale convenue par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la régulation adaptée de la population croissante des loups et la limitation de l’activité de courtage téléphonique. Le feu vert a été donné pour la mise en œuvre de l’initiative soins infirmiers. Ces décisions sont soumises au référendum facultatif, à deux exceptions près : la modification de la Constitution sur l’imposition minimale convenue par l’OCDE est soumise au référendum obligatoire, de sorte qu’elle nécessite encore l’approbation du peuple et des cantons. La votation à ce sujet aura lieu le 18 juin 2023.
L’essentiel de la session d’hiver pour notre branche :
Le Conseil national renforce les CCT étendues
Le Conseil national (CN) a confirmé la semaine dernière la décision du Conseil des États (CE) et veut que les dispositions d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire (CCT étendue) concernant le salaire minimum, le 13e mois de salaire et le droit aux vacances l’emportent sur les dispositions contraires des cantons. Il a adopté la motion Ettlin « Protéger le partenariat social contre les ingérences discutables ». Une large alliance de 27 associations économiques et sectorielles, dont la BCS, salue cette décision. Pour toutes les autres dispositions du droit du travail, les cantons conservent le droit d’intervenir eux-mêmes dans les CCT étendues. De plus, les salaires minimaux cantonaux pourront toujours être décidés, seuls les salaires minimaux négociés par les partenaires sociaux et déclarés de force obligatoire générale étant exclus. Cette décision n’affaiblit pas la volonté populaire cantonale, mais précise sa mise en œuvre. Au contraire, elle concilie le droit cantonal et le droit fédéral ou la politique sociale et le partenariat social. Le Conseil fédéral (CF) a maintenant pour mission d’adapter en conséquence la loi fédérale sur l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail. Le Parlement pourra alors à nouveau se prononcer à ce sujet.
Une réforme de la LPP controversée
La réforme du premier pilier de la prévoyance vieillesse, l’AVS, est sous toit. Le CE avait repoussé pendant longtemps la réforme de la prévoyance professionnelle. Il pose les premiers jalons des mesures de rénovation du deuxième pilier : la prévoyance professionnelle. L’élément clé de la réforme de la prévoyance professionnelle est l’abaissement de 6,8 à 6 % du taux minimum auquel le capital épargné est converti en rente. Des compensations sont prévues pour atténuer la baisse des rentes. Il est prévu que ceux qui ont des revenus plus faibles, c’est-à-dire en particulier les femmes qui travaillent à temps partiel, soient également admis dans la caisse de pension. Les débats au CE ont surtout porté sur le montant de la réduction des futures rentes et sur la manière dont ces pertes seront compensées.
Politique agricole à partir de 2022
La Chambre haute soutient le nouveau projet de politique agricole après 2022. Il y a presque deux ans, le Parlement avait gelé le projet et exigé une perspective à long terme qui comprenne également des thèmes tels que la sécurité alimentaire et le gaspillage alimentaire. Le CF a présenté ce rapport en été et a recueilli l’approbation du CE. Le CE veut en outre donner au CF des mandats de suivi : il doit tout d’abord transformer sa proposition de concept sur l’avenir de la politique agricole en un message pour la prochaine étape de la politique agricole. Il devra présenter ce message d’ici fin 2027. Enfin, le CE a transmis un postulat qui demande au CF d’analyser la situation de la concurrence sur le marché des denrées alimentaires. La concentration du marché agricole et alimentaire est à l’origine de cette intervention.
Gaspillage alimentaire
Le CF est chargé de montrer dans un rapport comment la destruction de denrées alimentaires consommables, en particulier de produits à base de viande et de poisson, pourrait être réduite dans le commerce de détail et quelles mesures concrètes il compte prendre à ce propos. On pourrait envisager des mesures de communication telles que des entretiens avec les détaillants afin de mettre en évidence des solutions possibles telles que la congélation et la remise à des organisations bénévoles ainsi que la marge de manœuvre légale en ce qui concerne les dates de péremption. Un postulat demandant d’examiner dans quelle mesure un service de coordination pourrait contribuer à réduire le gaspillage alimentaire a également été adopté. Le CF avait recommandé le rejet de ces deux postulats.
Urs Wellauer-Boschung, directeur de la BCS