La session d’été s’est achevée le 20 juin. Des décisions importantes concernant notre branche ont également été prises.
Ci-après un aperçu pour les membres de la BCS.
Primauté du partenariat social
Des salaires minimaux ont été introduits par décision populaire dans cinq cantons (Genève, Neuchâtel, Jura, Bâle-Ville et Tessin). Les populations des villes de Zurich et Winterthour ont approuvé à une majorité de plus des deux tiers l’instauration de salaires minimaux locaux. Ces derniers ne sont toutefois pas applicables, une décision du tribunal administratif s’y opposant.
Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT DFO) – telles que celle de notre branche – fixent également des salaires minimaux. Elles tiennent compte des spécificités des branches, de la formation, du type de profession ou de l’expérience. Les CCT DFO régissent bien plus que les salaires minimaux. Elles contiennent notamment des dispositions sur le temps de travail, les suppléments de salaire, les salaires, les indemnités pour perte de gain, la formation continue ou la couverture d’assurance, et garantissent le principe «à travail égal, salaire égal au même endroit». Elles offrent ainsi une protection complète au personnel d’une branche, qui va bien au-delà des salaires minimaux. Les salaires minimaux cantonaux ne s’appliquent notamment pas aux travailleurs détachés extracantonaux ou étrangers. Seuls les salaires minimaux prévus par les CCT DFO offrent une protection complète contre le dumping salarial.
Les salaires minimaux étatiques sont également préjudiciables au système de formation. Un salaire minimum uniforme réduit l’incitation à se former et à se perfectionner, car la formation a alors moins d’impact sur le salaire. La primauté des salaires minimaux cantonaux débouche sur un nivellement, ce qui porte atteinte à la formation professionnelle.
Le Conseil national s’est désormais prononcé en faveur de la primauté des salaires minimaux fixés dans les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire sur les salaires minimaux cantonaux. En collaboration avec une large alliance de 27 associations économiques et sectorielles, la BCS salue expressément cette décision. Elle y voit un renforcement du partenariat social: les ingérences cantonales et communales déséquilibrent de plus en plus les CCT DFO en tant que paquets globaux, rendant les négociations plus complexes et plus difficiles et mettant ainsi en péril le partenariat social.
Le dossier est désormais entre les mains du Conseil des États. La gauche et les syndicats ont déjà menacé de lancer un référendum si la Chambre haute devait suivre le Conseil national. Dans le cadre d’une éventuelle campagne référendaire, la BCS s’engagerait, au sein d’une large alliance économique, en faveur de la primauté des salaires minimaux fixés dans des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT DFO), plutôt que des salaires minimaux cantonaux.
Le Parlement veut plus de transparence sur les frais liés aux paiements sans espèces
Les Chambres fédérales veulent plus de transparence sur les frais prélevés par les prestataires de services de paiement sans espèces. Cette mesure devrait notamment profiter aux petites entreprises artisanales, telles que nos confiseries et boulangeries. Les Chambres fédérales ont chargé le Conseil fédéral d’élaborer une base légale visant à accroître la transparence des éléments constitutifs des frais que les acquéreurs facturent aux commerçants pour l’utilisation de moyens de paiement sans espèces, et de la soumettre au Parlement.
Le fait que quelques acquéreurs disposent d’un pouvoir de marché considérable pose notamment problème aux PME. L’objectif de cette exigence politique est d’obtenir davantage de transparence et de clarté, en particulier pour les petites entreprises artisanales, lors des négociations tarifaires et du choix des offres de paiement sans espèces.
AVS
Une double augmentation des cotisations salariales et de la TVA devrait financer la 13e rente AVS. Les cotisations salariales devraient être rehaussées de 0,4 point de pourcentage dès le 1er janvier 2028. En parallèle, les cotisations chômage seraient abaissées de 0,2 point. L’augmentation totale des cotisations salariales serait de 0,1 point pour l’employé et l’employeur.
La TVA doit quant à elle être augmentée de 1 point de pourcentage au maximum. Une première hausse de 0,5 point, immédiate, doit financer directement la 13e rente AVS. Une seconde hausse doit financer une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés. Le dossier passe au Conseil national.
Pertes des entreprises
À l’avenir, les entreprises devraient pouvoir déduire leurs pertes de leurs impôts pendant dix ans au lieu de sept. La prolongation de la période de compensation des pertes vise notamment à soulager les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. La modification s’appliquerait aux pertes subies à partir de 2020. La balle est désormais dans le camp du Conseil des États.
Moratoire sur le génie génétique
Le Parlement souhaite disposer de plus de temps pour discuter de l’utilisation des nouvelles techniques de génie génétique. Il souhaite que le moratoire sur la culture d’organismes génétiquement modifiés, en vigueur depuis 2005, soit prolongé jusqu’à la fin de l’année 2030. Le Conseil des États a lui aussi donné son accord après le Conseil national.
Urs Wellauer-Boschung, directeur de la BCS