Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi dernier en votations finales les 22 objets mis sous toit lors de la session de printemps – dont la loi Covid-19 actualisée, qui prévoit notamment une aide supplémentaire pour les entreprises et les employés touchés par la pandémie.
Le Parlement fédéral a également adopté la loi sur la réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides lors de la session de printemps. Tous les objets sont soumis au référendum facultatif hormis les arrêtés appelant à rejeter des initiatives populaires sur lesquelles le peuple votera. Le référendum contre la loi Covid-19 lancé en automne a abouti. Le peuple suisse votera le 13 juin sur le sujet. La crise du coronavirus était également omniprésente lors de la dernière session de printemps 2021.
Ci-après l’essentiel de la session de printemps pour notre secteur.
Loi Covid-19
Après des débats intenses, parfois hargneux, et d‘importants désaccords entre les conseils, le Parlement a finalement trouvé une solution à la révision de la loi Covid-19 au dernier moment. Le Conseil des Etats l’a largement emporté lors de la conférence de conciliation – à la plus grande satisfaction du Conseil fédéral.
Un peu plus de 10 milliards de francs sont à disposition pour soutenir les cas de rigueur.
Le Parlement souhaite également apporter un soutien supplémentaire aux festivals, salons et autres manifestations publiques annulés. Selon le ministre des finances Ueli Maurer, le nouveau paquet de soutien comprend des aides financières de l’ordre de 12 milliards de francs. La révision est entrée en vigueur dès samedi 20 mars. Selon Maurer, l’ordonnance y relative sera adoptée le 31 mars par le Conseil fédéral.
Initiative pour des prix équitables
Presque dans l’ombre des débats sur le coronavirus, le Parlement a approuvé le contre-projet à l’initiative pour des prix équitables.
La BCS considère que les modifications législatives adoptées constituent un moyen efficace de lutte contre les prix excessifs en Suisse.
Le comité, au sein duquel la BCS est représentée, retirera donc l’initiative sous condition.
Le contre-projet prévoit ce qui suit: lorsque les entreprises suisses dépendent d’un bien ou d’un service d’un fournisseur particulier parce qu’il n’existe pas d’alternative raisonnable, elles peuvent désormais se tourner vers la Commission de la concurrence en cas d’abus du fournisseur. La modification de la loi sur les cartels approuvée par les Chambres prévoit des améliorations non seulement pour les acheteurs dépendants, mais aussi pour les fournisseurs dépendants lorsqu’ils sont confrontés à un acheteur dominant en Suisse ou à l’étranger. Les prix et les coûts de production excessifs peuvent ainsi être combattus efficacement. Le contre-prévoit également l’interdiction du géoblocage et garantit enfin des prix équitables dans le commerce en ligne.
Conventions collectives
Le Conseil des Etats a tacitement renvoyé en commission une motion d’Erich Ettlin (Centre/OW) demandant que les CCT étendues l’emportent sur le droit cantonal en matière de salaires. Le sénateur pointe du doigt notamment le salaire minimum entré en vigueur en 2017 à Neuchâtel et celui de 23 francs de l’heure accepté en septembre dernier à Genève. Selon lui, l’exemple neuchâtelois «met à rude épreuve un partenariat social qui a fait ses preuves».
Il s’agit d’un sujet très sensible, selon les dires de Christian Levrat (PS/FR). Ce dernier a donc demandé que l’ensemble soit discuté en détail au sein de la commission économique. Ettlin a accepté.
L’alliance «Renforcer le partenariat social», dont la BCS est également membre, soutient pleinement cette motion. Les interventions unilatérales des cantons, qui portent aujourd’hui atteinte à certaines dispositions de CCT dfo, vont à l’encontre de la force obligatoire générale déclarée par le Conseil fédéral. Il est donc indispensable de clarifier la priorité. En outre, de telles interventions bouleversent l’équilibre des CCT dfo en tant que paquets globaux complexes, et entraînent une fragmentation des dispositions du droit du travail.
Cela sonnerait le glas du partenariat social.
Il pourrait en résulter que les partenaires renoncent de plus en plus aux CCT. En effet, si chaque canton apporte des modifications aux CCT dfo, ces accords deviendront obsolètes. En outre, les négociations entre les partenaires sociaux resteront de plus en plus infructueuses. Cela sonnerait le glas du partenariat social – avec de graves conséquences pour le marché du travail et la paix sociale en Suisse.
Lutte contre les importations de pain et de produits de boulangerie
Le Parlement introduit une obligation de déclaration pour le pain et les produits de boulangerie:le pays de production soit être indiqué à un endroit bien visible pour les clientes et clients. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé une motion en ce sens. Le Conseil fédéral l’a également acceptée. Il peut désormais procéder à l’adaptation des lois. Les pizzas et la chapelure ne doivent pas être déclarés, contrairement aux produits précuits et aux sandwiches qui doivent notamment l’être. Les associations sectorielles soutiennent la motion – voir l’article détaillé sur le sujet dans l’édition du 19 mars de «panissimo».
Le pays de production soit être indiqué à un endroit bien visible pour les clientes et clients.
Agriculture I
Le Parlement veut réduire les risques liés à l’utilisation de pesticides par de nouvelles dispositions. Il est désormais prescrit de réduire les risques pour les eaux de surface, les habitats proches de l’état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable. Trois mois avant la votation sur les initiatives parlementaires contre les pesticides, les deux conseils ont éliminé les divergences de leur projet, en acceptant une proposition de la conférence de conciliation, cette dernière ayant plébiscité la version du Conseil des Etats par rapport au dernier point controversé.
Formation professionnelle
Il faut améliorer la transparence en matière d’utilisation des moyens alloués par la Confédération dans le domaine de la formation. Le Conseil national a accepté à l’unanimité deux interventions y relatives. Il s’agit notamment d’analyser les répercussions du soutien financier supplémentaire accordé par la Confédération sur la participation des cantons aux coûts. Le Conseil fédéral s’était déclaré prêt à établir, en collaboration avec les cantons, le rapport qui est demandé pour donner une vue d’ensemble de l’évolution des fonds octroyés et de la répartition des charges dans les domaines de la formation relevant de la responsabilité commune de la Confédération et des cantons. Le gouvernement a néanmoins rejeté un mandat contraignant visant à améliorer la gestion et la planification du financement de la formation professionnelle par les cantons, cela étant en principe garanti.
Agriculture II
La grande réforme de la politique agricole de la Confédération est gelée. Après le Conseil des Etats, le National a à son tour suspendu l’objet, le renvoyant au Conseil fédéral. De justesse, par 100 voix contre 95, la Chambre du peuple a décidé de suspendre la politique agricole PA22+, chargeant le gouvernement de lui présenter une nouvelle orientation. Cette décision reporte de plusieurs années l’entrée en vigueur d’une nouvelle stratégie qui devait notamment permettre à l’agriculture suisse d’être plus écologique. Une minorité du PS, des Verts et du PVL, ainsi que quelques membres du groupe radical-libéral auraient voulu discuter du projet.
Produits surgelés
Le National a tacitement soutenu une motion d’Andri Silberschmidt (PLR/ZH) demandant d’autoriser la vente en vrac de produits surgelés. Avec un tel système, le gaspillage de ressources est bien moindre que si chaque produit devait être emballé individuellement, estime le motionnaire. L’indication des conditions de conservation et d’utilisation des denrées est néanmoins également de mise pour les produits non préemballés, toutes les informations nécessaires pouvant être affichées directement dans le point de vente, à l’image de ce qui se fait pour d’autres produits vendus en vrac, comme les petits pains ou la viande. Le Conseil fédéral a accepté la motion. Cette dernière passe au Conseil des Etats.
Système de la redevance RPLP
Les camionnettes utilisées pour le transport professionnel de marchandises devraient être intégrées au système de la redevance RPLP. Le Conseil des Etats a tacitement accepté une motion en ce sens de Hans Wicki (PLR/NW). La ministre des transports Simonetta Sommaruga s’est montrée d’accord. Cet aspect doit être inclus dans le développement de la RPLP et dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de transfert suisse. Le projet passe au Conseil national.
Prévoyance vieillesse
Les femmes devraient travailler jusqu’à 65 ans avant de prendre leur retraite. Le Conseil des Etats a accepté par 31 voix contre 13 le projet de réforme de l’AVS. Et des compensations accompagneront cette mesure. Elles concernent les femmes de la génération transitoire. Contre l’avis de sa commission, le Conseil des Etats a encore refusé par 18 voix contre 13 et 13 abstentions de faire une fleur aux couples mariés en relevant le plafond de leurs rentes de 150 à 155% de la rente maximale.
La réforme devrait aussi passer par une hausse de la TVA que le Conseil des Etats ne veut pas trop élevée. Par 29 voix contre 13, il a décidé de limiter l’augmentation à 0,3 point de pourcentage, à 8 %. Le dossier passe au Conseil national.
Protection des marques
Viande des Grisons, Tête-de-Moine, longeole de Genève, saucisse d’Ajoie ou saucisson vaudois: ces produits suisses bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue devraient être mieux protégés à l’étranger. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu mercredi sans opposition l’adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne.
Cet accord permettra aux producteurs suisses d’obtenir un niveau de protection élevé dans tous les pays ayant souscrit à cet accord, a rappelé Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission. Les indications géographiques reconnues protègent les noms de territoire et les dénominations traditionnelles de produits dont la qualité et les propriétés spécifiques sont attribuées essentiellement à la provenance géographique. Les producteurs suisses pourront pour cela faire une demande simple auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ils doivent aujourd’hui présenter une demande dans chaque pays.