Le point fort de la session de printemps, qui s’est achevée le 21 mars, a été l’élection de Martin Pfister (centriste) au Conseil fédéral. Des décisions importantes ont été prises pour notre secteur.
Davantage de transparence dans les frais des paiements par cartes
Le Conseil fédéral doit veiller à la transparence des frais liés aux moyens de paiement sans espèces. Notre association salue explicitement cette proposition de la commission de l’économie du Conseil des États. Nous considérons que les principaux problèmes liés aux frais de commission excessifs sont le manque de transparence et la concurrence entre les prestataires de services de paiement (acquéreurs). La BCS continue de s’engager pour que les entreprises artisanales qui acceptent les paiements sans espèces bénéficient de plus de clarté dans les négociations de prix et dans le choix des offres. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Baisse des taux d’intérêt pour les crédits Covid
Les crédits Covid devaient aider les entreprises à atténuer les conséquences de la pandémie. Dans un premier temps, les prêts d’un montant inférieur à 500 000 francs étaient sans intérêt, et ceux d’un montant supérieur étaient rémunérés à 0,5 %. En mars 2023, le Conseil fédéral a augmenté les taux à 1,5 % et 2 % respectivement. Il les a désormais ajustés à 0,25 % et 0,75 % à compter du 31 mars. Début février 2025, la BCS et d’autres secteurs concernés se sont adressés à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter pour demander un retour aux taux d’intérêt initiaux. Un succès partiel a ainsi pu être obtenu.
Redevances d’utilisation du réseau
Les prix de l’énergie ne sont plus aussi élevés que par le passé, mais ils continuent de nous préoccuper. La BCS salue la décision du Conseil fédéral de réduire le WACC et donc les coûts d’utilisation du réseau. A partir de 2026, les consommateurs d’électricité seront ainsi soulagés d’environ 124 millions de francs. C’est une très bonne nouvelle, en particulier pour notre secteur. La pression exercée par le Parlement avec la motion Storni, que la BCS a soutenue dès le début, a certainement été un élément essentiel de l’équation.
Des règles plus strictes pour le marché de l’électricité
En Suisse, des règles plus strictes s’appliqueront à l’avenir sur le marché de l’électricité et du gaz. La loi contraint les acteurs du marché à communiquer à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) des informations concernant leurs transactions et leurs ordres. Ce projet de loi a été motivé par les fortes fluctuations de prix sur les marchés de l’énergie ces dernières années.
Pas de dérogation pour les commerces de proximité le dimanche
Le Conseil des Etats ne souhaite pas d’assouplissement des heures d’ouverture des magasins. Il a rejeté une proposition visant à autoriser les petits commerces de proximité à ouvrir le dimanche. Notre association s’engage en principe en faveur des efforts politiques visant à assouplir le droit du travail. Cependant, l’intervention en question ne concernait pas directement nos membres (les boulangeries et les confiseries pouvant déjà ouvrir le dimanche) et comportait de nombreuses ambiguïtés juridiques.
Prolongation de cinq ans du moratoire sur le génie génétique.
Prolongation du moratoire sur le génie génétique
Le Conseil national entend disposer de plus de temps pour discuter de la manière de gérer les nouvelles technologies de génie génétique. Il souhaite que le moratoire sur la culture d’organismes génétiquement modifiés, applicable depuis 2005, reste en vigueur jusqu’à fin 2030. La balle est maintenant dans le camp du Conseil des Etats.
Urs Wellauer-Boschung, directeur de la BCS