Les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales les 16 objets mis sous toit lors de la session de printemps – dont une modification de la loi sur le génie génétique, qui prolonge en principe le moratoire ad hoc jusqu’à 2025, mais oblige le Conseil fédéral à élaborer une réglementation d’exception pour l’édition génomique, et l’arrêté fédéral par lequel le Parlement recommande le rejet de l’initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse».
Ci-après l’essentiel de la session de printemps pour notre secteur.
Denrées alimentaires
Une désignation claire du pays de provenance devra être apposée sur les denrées alimentaires confectionnées ou pré-confectionnées à l’étranger. Par 21 voix contre 17 et 3 abstentions, le Conseil des Etats a accepté une motion du National. Une plus grande transparence est nécessaire pour que les consommateurs puissent prendre la meilleure des décisions entre les produits fabriqués en Suisse et ceux provenant de l’étranger. Le gouvernement devra donc modifier l’ordonnance sur les denrées alimentaires. La situation est déjà bonne en Suisse en la matière, a plaidé le ministre de l’intérieur. Alain Berset a tenté en vain de décourager les députés en les prévenant qu’établir cette traçabilité allait constituer un travail administratif extrêmement lourd.
Le Parlement a déjà agi l’année dernière en ce qui concerne le pain et les produits de boulangerie. L’origine de ces produits devra désormais être déclarée par écrit dans les magasins, de manière visible pour les clients, l’obligation s’appliquant également aux produits transformés tels que les sandwiches, non seulement dans les magasins, mais aussi dans les hôtels et les restaurants.
Cette intervention est donc superflue selon la BCS, qui l’a rejetée. Le secteur a par ailleurs convenu d’introduire la nouvelle marque «Pain suisse».
Lors de la révision du droit alimentaire en 2017, la BCS s’est engagée avec vigueur pour une mise en œuvre supportable pour le secteur. Le bon compromis obtenu à l’époque est maintenant foulé. Nous allons à nouveau tout mettre en œuvre pour endiguer l’énorme charge administrative redoutée.
Prévoyance vieillesse
Le montant maximal versé sur le troisième pilier donnant droit à des avantages fiscaux devrait être relevé. Le Conseil national a adopté, par 96 voix contre 85, une initiative parlementaire d’Erich Hess (UDC/BE). Un relèvement des montants maximaux rendrait la prévoyance individuelle plus attrayante et renforcerait l’ensemble du système de rentes suisse. Les salariés devraient pouvoir verser 15’000 francs par année, et les indépendants 45’000. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) va devoir se pencher sur la question.
Médias
Le Conseil national a donné suite par 119 voix contre 71 à une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (Centre/TI) visant à exonérer les PME de la redevance radio-télévision. Seules les entreprises de plus de 250 travailleurs devraient payer l’impôt. L‘initiative retourne donc à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E). Cette dernière s’était prononcée contre l’initiative en avril 2021, lorsqu’elle l’avait traitée pour la première fois. A ce jour, les entreprises doivent payer la redevance médias si elles réalisent plus de 500’000 francs de chiffre d’affaires par an.
Ukraine
Bien que l’Ukraine et la Russie soient de gros exportateurs de blé et d’engrais, la Suisse est peu exposée. Les liens de dépendance directs du pays sont assez faibles, a indiqué le Département fédéral de l’économie (DEFR) dans sa réponse écrite aux questions. Rapportés au volume total des importations par produit, seuls 2 % des céréales, 4 % des fourrages et 4,5 % des huiles et graisses végétales qui sont importés en Suisse proviennent de ces deux pays. L’approvisionnement incombe aux milieux économiques. En raison de la situation, le secteur agricole et la filière agroalimentaire prennent actuellement des mesures pour garantir l’approvisionnement. Si le marché ne peut plus satisfaire la demande en denrées alimentaires, il est possible de libérer des réserves obligatoires. Voir aussi l’interview de Lorenz Hirt, directeur de la Fédération des meuniers suisses (FMS) lien
Formation professionnelle
Les diplômes professionnels devraient être renommés «bachelor» ou «master» professionnels. Le National a adopté, par 129 voix contre 54, une motion de Matthias Aebischer (PS/BE). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Mieux formés que leurs camarades européens, les jeunes Suisses n’ont toutefois pas toujours accès aux mêmes opportunités. Faute d’avoir un diplôme intitulé «bachelor» ou «master», ils ne peuvent pas postuler à certains postes à l’étranger, voire même en Suisse, a critiqué le Bernois. Et s’ils sont engagés, leur salaire est moins élevé. «Les Suisses sont désavantagés par rapport aux Européens.»
Coronavirus
Le Parlement a adopté le supplément au budget sollicité par le Conseil fédéral pour lutter contre la pandémie de coronavirus. L’enveloppe se monte à 3,4 milliards de francs. Les Chambres avaient approuvé la semaine d’avant 1,7 milliard de francs pour les allocations pour perte de gain, 900 millions pour la participation fédérale aux aides pour les cas de rigueur et 800 millions pour financer les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.
Agriculture
Le moratoire sur les OGM dans l’agriculture doit être assoupli. Le Conseil des Etats a tacitement chargé le Conseil fédéral de présenter un cadre légal pour autoriser les plantes et semences obtenues au moyen des nouvelles techniques de sélection. Les sénateurs ont tacitement suivi la décision prise par le National. Le Conseil fédéral doit présenter d’ici la fin du premier semestre 2024 un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation pour les organismes auxquels aucun matériel génétique étranger n’a été ajouté. La BCS va également se pencher de manière approfondie sur cette question.