La session d’automne du Parlement fédéral s’est achevée le 2 octobre. Parmi les thèmes abordés figuraient notamment le traitement fiscal des pourboires, la pression exercée par les importations sur les produits de boulangerie et le renforcement de la TVA.
Aperçu des principales décisions et affaires:
Les pourboires devraient être exonérés d’impôts
Après le Conseil des Etats, le Conseil national a également adopté la motion «Le pourboire facultatif ne fait pas partie du salaire». Le Parlement s’est ainsi prononcé en faveur d’une réglementation légale claire concernant l’exonération des pourboires facultatifs, selon laquelle ceux-ci doivent être exonérés des cotisations sociales et de l’impôt fédéral direct.
L’adaptation prévue de la loi sur l’AVS et de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct concerne les secteurs dans lesquels le service est déjà compris dans le prix. L’objectif est de garantir la sécurité juridique et de mettre fin à la différence de traitement entre les pourboires versés en espèces et ceux versés par voie électronique. Le mode de paiement ne doit pas déterminer si une marque volontaire de reconnaissance pour un bon service est soumise à des prélèvements.
Une mise en œuvre pragmatique est tout aussi importante: les entreprises ne doivent pas être accablées par une bureaucratie supplémentaire ou par des contrôles complexes des pourboires perçus par leurs collaborateurs.
La BCS s’est engagée en faveur de cette cause aux côtés d’autres organisations patronales et syndicales de différentes branches de services. La décision du Parlement constitue une réussite de cet engagement commun. A l’avenir également, les pourboires facultatifs devront revenir intégralement aux collaborateurs. Il appartient désormais au Conseil fédéral de mettre en œuvre le mandat du Parlement et d’élaborer le projet de loi correspondant.
Les Chambres fédérales s’attaquent aux produits de boulangerie étrangers
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi adopté la motion de Katja Stettler-Riem (UDC / BE). Le Conseil fédéral est ainsi chargé de supprimer le traitement tarifaire préférentiel des importations de produits semi-finis et finis importés, notamment des pâtons et des produits de boulangerie. En adoptant cette motion, le Parlement entend contrer la pression croissante exercée par les importations et renforcer la production indigène. La BCS a soutenu cette intervention.
Le Conseil fédéral, qui avait pour sa part rejeté la motion au motif qu’elle nécessiterait une renégociation de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE, doit désormais la mettre en œuvre.
Ensemble de la chaîne de création de valeur
Le Conseil des Etats a adopté une motion de sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) visant à renforcer l’ensemble de la chaîne de création de valeur des céréales panifiables. Elle demande des optimisations dans l’attribution des contingents d’importation. Il convient également d’examiner la possibilité de soumettre les produits relevant du chapitre 19 (notamment les pâtons) à l’obligation de versement au fonds de garantie et de les lier à une prestation nationale. Cette intervention est désormais transmise au Conseil national.
En revanche, la motion de Christine Badertscher (Les Verts / BE) visant à relever les droits de douane maximaux à l’importation sur les céréales panifiables a été rejetée, tout comme une motion de la Commission de l’économie et des redevances visant à répartir le contingent tarifaire des céréales panifiables par adjudication ou à optimiser la procédure d’attribution actuelle.
Une loi sur les épidémies plus favorable aux entreprises
Remaniée par le Conseil fédéral à la suite de la pandémie de coronavirus, la loi sur les épidémies a reçu un accueil favorable au Conseil des Etats. Celui-ci l’a clairement approuvée, tout en introduisant des garde-fous à l’action de l’Etat et en renforçant le soutien à l’économie en cas de pandémie. Le Conseil national va désormais se pencher sur ce projet.
Décisions fédérales du paquet «UE» approuvées
A l’exception de l’accord sur l’électricité, qui n’est pas encore prêt à être traité, le Conseil des Etats a approuvé tous les arrêtés fédéraux du paquet Suisse-UE. Après 24 heures de délibérations au total, la Chambre haute a également approuvé l’accord sur la sécurité des aliments et l’accord sur la santé. Contrairement au volet « stabilisation », le Conseil des Etats a renoncé à soumettre l’accord sur la sécurité des aliments à un référendum obligatoire. Le dossier est transmis au Conseil national.
Ventes supplémentaires le dimanche
A l’avenir, les cantons devraient pouvoir autoriser jusqu’à douze dimanches d’ouverture par an. Telle est la position du Conseil national. Il diverge ainsi du Conseil des Etats, qui s’était prononcé en juin contre un assouplissement des horaires d’ouverture des magasins. Le projet retourne désormais au Conseil des Etats.
Urs Wellauer-Boschung, directeur de la BCS
Photo: Franzisca Ellenberger
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