Lors de sa séance du 2 février, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les cas de rigueur pour l’année 2022.
La mise en œuvre des ordonnances sur les cas de rigueur reste du ressort des cantons. Ils peuvent soutenir par des contributions les entreprises qui subissent d’importantes pertes de chiffre d’affaires à la suite de la pandémie de coronavirus. Comme par le passé, la Confédération prend en charge une part des contributions allant de 70 à 100 %. Les contributions de soutien sont versées aux entreprises en difficulté au maximum pour le premier semestre 2022 et sont calculées sur la base des coûts non couverts. Les conditions d’éligibilité et les plafonds correspondent en grande partie à l’ancien soutien aux cas de rigueur.
Les cantons examinent les demandes. Les questions relatives au traitement d’une demande doivent être adressées au canton compétent. L’ordonnance fédérale régit la participation financière de la Confédération aux mesures cantonales pour les cas de rigueur et en fixe les conditons.
- Coordonnées cantonales
- Communiqué du Conseil fédéral