Le comité central de la BCS rejette à l’unanimité l’initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)». Le projet sera soumis au vote le 30 novembre.
Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)». Il rejette l’initiative de la Jeunesse socialiste sans contre-projet direct ou indirect.
Contenu de l’initiative
L’initiative populaire demande l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations. L’impôt serait perçu sur les montants dépassant une franchise unique de 50 millions de francs, à un taux de 50 %. Le produit de cet impôt, qui reviendrait pour deux tiers à la Confédération et pour un tiers aux cantons, serait utilisé pour «lutter contre la crise climatique de manière socialement juste» et pour «permettre la transformation de l’ensemble de l’économie nécessaire à cet objectif».
Dans les dispositions transitoires, l’initiative prévoit qu’en cas d’acceptation du texte, l’impôt serait perçu à partir de la date de la votation. L’imposition s’appliquerait rétroactivement après l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution.
Conséquences économiques
Le comité central rejette l’initiative populaire pour des raisons institutionnelles et relevant de la politique fiscale et climatique. L’initiative rendrait la Suisse moins attrayante pour les personnes fortunées qui souhaiteraient y élire domicile. Selon les estimations, l’initiative pourrait entraîner une diminution des recettes fiscales pour la Confédération et, en particulier, pour les cantons et les communes. En outre, elle créerait de mauvaises incitations en matière de protection du climat.
l’initiative était acceptée, le produit de l’impôt sur les successions et les donations proposé sur le plan fédéral pourrait théoriquement s’élever à plus de 4 milliards de francs. Cependant, ce nouvel impôt modifierait fortement le comportement des contribuables. C’est la conclusion à laquelle aboutit le professeur Marius Brülhart de l’université de Lausanne dans son avis de droit rédigé sur mandat de l’Administration fédérale des contributions (AFC). D’après ses estimations, la Suisse pourrait perdre entre 77 et 93 % du substrat fiscal potentiel.
Politique active en faveur du climat
Dans son évaluation, le Conseil fédéral partage certes le souhait premier de l’initiative qui est de protéger le climat. Or la Confédération a déjà mis en place une politique active en la matière. Avec la loi sur le climat et l’innovation, la loi sur le CO2 et la loi sur l’approvisionnement en électricité, elle dispose en effet des instruments nécessaires pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Même en tenant compte des réductions possibles dans le cadre du programme d’allégement pour les finances fédérales, la Confédération a, aujourd’hui déjà, environ deux milliards de francs à disposition pour les domaines de la protection du climat et de l’énergie. Le Conseil fédéral est d’avis que toutes les mesures mentionnées répondent déjà au but de l’initiative, qui est que la Suisse s’engage contre le changement climatique.
Par ailleurs, en concentrant les efforts contre le changement climatique sur la partie la plus fortunée de la population, l’initiative affaiblirait le principe du pollueur-payeur appliqué dans le cadre de la protection du climat. Elle n’inciterait donc pas la population suisse à adopter un comportement favorable au climat et pourrait même créer de mauvaises incitations.
BCS
Photo: Adobestock