En raison de la lourde charge de travail, le Conseil national a tenu une session spéciale de deux jours les 29 et 30 octobre. La réglementation dans le domaine des loyers commerciaux durant le confinement était un point sensible. Les mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé et le thème du tourisme d’achat étaient également à l’ordre du jour.
En ouverture de la session spéciale, la président du Conseil national Isabelle Moret (PLR/VD) a lancé un appel citoyen pour lutter contre la deuxième vague du Covid-19. Ce n’est qu’en retrouvant la solidarité confédérale que nous pourrons en venir à bout. Elle a répété les règles simples permettant de casser cette deuxième vague, à savoir se désinfecter les mains partout où on se trouve, respecter la distance physique de 1,5 mètre autour de soi et porter correctement le masque.
La session spéciale du National s’est tenue avec des mesures de protection supplémentaires. Outre celles déjà existantes, dont les plexiglas, le port du masque était également obligatoire dans le Palais fédéral. Le masque devait également être mis lors des déplacements dans les salles de séance et dans les salles des Conseils – seules les personnes assises à une place protégée par un plexiglas pouvant le retirer.
L’essentiel de la session spéciale pour notre secteur:
Freiner le tourisme d’achat
Le National veut freiner le tourisme d’achat. Il a accepté par 115 voix contre 54 et 10 abstentions la motion de sa commission «Améliorer l’égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier». Le Conseil fédéral a rejeté l’intervention qui vise à revoir à la baisse la franchise-valeur (actuellement de 300 francs) de marchandises achetées à l’étranger exemptées de TVA. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Etonnamment, le National a – contre la volonté de sa commission et du Conseil des Etats – donné suite à deux initiatives des cantons de Saint-Gall («Ne pas subventionner le tourisme d’achat») et de Thurgovie («Suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat») qui demandent que l’ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA suisse si la TVA étrangère fait l’objet d’un remboursement.
Les deux textes demandent la suppression d’une injustice fiscale. Ils exigent que la taxe suisse sur la valeur ajoutée grève désormais toutes les importations dans le commerce privé si la taxe étrangère sur la valeur ajoutée fait l’objet d’un remboursement. Les deux initiatives font désormais l’objet d’une procédure d’élimination des divergences. Elles veulent mettre un terme au subventionnement indirect du tourisme d’achat. Celui-ci est d’ailleurs néfaste à bien des égards. Tout d’abord, il échappe aux conditions strictes de production que connaît la Suisse et augmente la pression qui pèse sur le prix des produits indigènes à valeur ajoutée. Ensuite, il affaiblit l’économie suisse et met en danger des emplois et des places de formation. Enfin, la hausse du trafic qui en résulte pollue sans raison l’environnement.
L’Association suisse des patrons boulangers-confiseurs salue donc la décision de la Chambre basse en faveur d’une plus grande équité en matière de concurrence et de charge fiscale.
Loyers commerciaux
Le Conseil national veut aider les locataires commerciaux qui ont dû fermer ou restreindre leur activité au printemps pendant le semi-confinement. Par 91 voix contre 89 et 4 abstentions, il a décidé d’entrer en matière sur un projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Ce texte prévoit que les locataires puissent bénéficier d’une réduction de loyer de 60 %, sous certaines conditions. Les groupes parlementaires UDC et PLR ont certes résolument refusé d’entrer en matière sur le projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Le groupe du centre était extrêmement divisé sur la question. Il a toutefois décidé à une petite majorité de soutenir l’entrée en matière. Les Vert’libéraux aussi. Le texte prévoit que les locataires et les paysans ne paieront que 40 % de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus décrétées en mars par la Confédération. Le reste sera à la charge des bailleurs.
Discussion par article en commission
Le projet retourne en commission pour la discussion par article. Le texte passera ensuite au Conseil des Etats lors de la session d’hiver. Tout n’est de loin pas encore joué: un rejet au vote sur l’ensemble n’est pas exclu, le résultat se jouant dans un mouchoir de poche. Et la remise partielle des loyers sera également très controversée au Conseil des Etats. L’UDC et le PLR, qui devraient également rejeter l’objet dans ce cadre, devront rallier à leur cause près d’un tiers des conseillères et conseillers aux Etats PDC pour obtenir une majorité. Déçue, l’Association suisse des propriétaires fonciers (HEV) espère une correction au Conseil des Etats au plus tard.