Les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales les 27 objets mis sous toit lors de la session d’automne ; dont les contre-projets indirects à l’initiative correctrice et à l’initiative sur le don d’organes, et une nouvelle réglementation en matière de publicité pour les produits du tabac
Alimentation
Le National a tacitement adopté une motion de Mike Egger (UDC/SG) visant à renforcer la lutte contre la fraude alimentaire. Les fausses informations sur les étiquettes, les documents falsifiés, les ingrédients de qualité inférieure ou les méthodes de production interdites génèrent un chiffre d’affaires mondial de 50 milliards de dollars chaque année.
En cas d’approbation du Conseil des Etats, le Conseil fédéral devrait proposer différentes mesures dans le cadre de la prochaine révision partielle de la loi sur les denrées alimentaires. Le gouvernement est d’accord avec la motion. Sur la base d’une analyse approfondie des fondamentaux actuels, il veut créer un « cadre juridique approprié pour une action ciblée contre la fraude alimentaire ».
Sucre
La production de sucre suisse sera soutenue jusqu›en 2026. La contribution pour les cultures de betteraves sucrières a été ancrée dans la loi et une protection douanière d›au moins 70 francs par tonne de sucre a été décidée.
Conventions collectives de travail
Par 118 voix contre 65, le Conseil national a accepté une motion pour que les commissions paritaires des conventions collectives de travail publient leurs rapports annuels. L’objet passe au Conseil des Etats
Déclaration des denrées alimentaires
Les denrées alimentaires confectionnées ou préconfectionnées à l’étranger doivent être identifiées par la désignation claire du pays de provenance. C’est l’avis du Conseil national, qui a approuvé une motion en ce sens de Jacques Nicolet (UDC/VD) – contre la volonté du Conseil fédéral. Selon le ministre de l’Intérieur Alain Berset, le droit suisse actuel offre suffisamment de possibilités de mettre en valeur l’origine suisse des denrées alimentaires. Une majorité du Conseil national estime en revanche qu’il faut agir en matière de déclaration de produits de boulangerie et de viande, et de différents produits laitiers. La motion passe maintenant au Conseil des Etats
Tourisme d’achat
Le Conseil des Etats veut de nouvelles règles en matière de tourisme d’achat. Ne suivant pas en cela les recommandations de leur commission, les sénateurs ont approuvé une motion de la Commission des finances du National. Celle-ci demandait que le Conseil fédéral élabore un projet de loi pour « améliorer l’égalité fiscale » dans le tourisme d’achat, soit en abaissant la franchise, soit en l’adaptant à celle du pays de provenance. Les sénateurs ont également accepté à deux contre un deux initiatives des cantons de Saint-Gall et de Thurgovie. Les deux cantons frontaliers souhaitent que l’ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA suisse si la TVA étrangère fait l’objet d›un remboursement. Le Conseil national ayant déjà approuvé les interventions, la balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral.
Produits du tabac
Le Parlement a mis sous toit la nouvelle loi sur les produits du tabac, prévoyant une réglementation plus stricte de la publicité et du parrainage.
Un label pour le pain
En vue de protéger le pain suisse, le National demande au Conseil fédéral d’adapter les lois de manière à introduire un label mettant en exergue le fait que le pain offert à la consommation est un pain produit en Suisse avec des farines suisses. Le conseil a adopté une motion dans ce sens. L’objet passe au Conseil des Etats.
LPP
Le National a tacitement accepté un postulat de Melanie Mettler (PVL/BE) demandant d›examiner si les objectifs de la réforme structurelle de la LPP ont été atteints et de déterminer comment cette réforme pourrait être poursuivie. La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle est entrée en vigueur il y a dix ans. Le processus de concentration de la prévoyance professionnelle s’est considérablement accéléré au cours des dix dernières années. Dans le même temps, le total du bilan a explosé, passant d’un peu plus de 600 milliards de francs en 2011 à plus de mille milliards de francs en 2019. La situation a encore été exacerbée par l’évolution démographique et le faible niveau des taux d’intérêt.
Transport de marchandises
Les camionnettes utilisées pour le transport professionnel de marchandises ne doivent pas être intégrées au système de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP). Le Conseil national a rejeté une motion en ce sens du Conseil des Etats. L’argument était que l’actuel système RPLP favorise les camionnettes bien qu’elles génèrent également des coûts. Selon la majorité du National, la mise en œuvre entraînerait des problèmes de délimitation complexes (dans notre secteur également) et donc des charges supplémentaires non transparentes pour les transports individuels. L’objet est liquidé
Impôts
Un taux unique de TVA ne sera pas mis en place en Suisse. Le Conseil des Etats a enterré une motion d›Andrea Caroni (PLR/AR) exigeant l›instauration d›une taxe avec le moins d›exceptions possible. Le ministre des finances Ueli Maurer a relevé qu’une modification de la Constitution serait nécessaire pour l’introduction d’un taux unique. En cas de renchérissement des marchandises, l’objet ne réunirait pas de majorité en votation populaire, a-t-il fait valoir en parfaite conformité avec notre secteur. L’objet est donc liquidé.
Urs Wellauer, directeur de la BCS