Dans son arrêt du 17 novembre 2021, le Tribunal fédéral a établi que lors du calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les collaborateurs percevant un salaire mensuel, il fallait également prendre en compte une part de vacances et de jours fériés. Dès janvier 2022, il sera tenu compte de cet état de fait avec de nouveaux formulaires de décompte.
Dans son arrêt du 17 novembre 2021, le Tribunal fédéral a établi que lors du calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les collaborateurs percevant un salaire mensuel, il fallait également prendre en compte une part de vacances et de jours fériés. Dès janvier 2022, il sera tenu compte de cet état de fait avec de nouveaux formulaires de décompte.
Pour le décompte des mois à partir de janvier 2022, il convient donc d’utiliser les nouveaux formulaires.
La question de savoir comment seront traitées les réductions injustifiées du passé dans les périodes de décompte des années 2020 et 2021 reste ouverte. Comme un paiement d’office non sollicité reste incertain, l’Association suisse des patrons boulangers-confiseurs (BCS) recommande aux établissements de déposer une demande de révision/reconsidération à titre préventif. Le BCS met des modèles à la disposition de ses membres sur l’Intranet. Pour toute autre question, les membres peuvent s’adresser au service juridique de l’association.
BCS