Le paquet d’ordonnances Stretto IV a introduit de nouvelles dispositions à dater du 1er février 2024 : l’accent est mis sur l’indication écrite obligatoire du pays de production du pain et des articles de boulangerie fine vendus en vrac. La période de transition se termine fin janvier 2025. C’est le moment de vérifier les informations dans le magasin.
La révision s’était notamment fixé pour objectif que les consommateurs de produits vendus en vrac bénéficient des mêmes informations sur le pays de production que lorsqu’ils achètent du pain ou des articles de boulangerie fine préemballés. Les produits de biscuiterie et de biscotterie ne font pas partie du champ d’application de la modification. Lors de la vente de ces produits, l’information sur le pays de production doit continuer à être donnée oralement sur demande.
Stretto IV
Le projet Stretto IV porte sur 25 ordonnances au total. La BCS a publié une aide à l’interprétation des articles pertinents pour la branche sur le portail GBP. Pour toutes les modifications, le délai de transition est fixé à fin janvier 2025.
Portail GBP en ligne
Arbre de décision
Il existe trois possibilités différentes pour communiquer le pays de production. D’ici la fin de la période de transition (jusqu’au 31 janvier 2025), un mode approprié devrait être identifié pour chaque produit et l’indication du pays de production actualisée en conséquence. La BCS a élaboré un arbre de décision pour ses membres, il se trouve dans le portail GBP (rubrique Service). En cas de questions, les membres peuvent s’adresser à l’antenne MSST & management de qualité (Benjamin Horand). La déclaration peut se faire via l’affichage sur l’ensemble de l’assortiment ou individuellement sur les présentoirs de prix.
Possibilité 1 : Indication du pays de production sur la base du droit suisse
Seul le pays où les ingrédients ont été mélangés et substantiellement transformés est déterminant. L’origine des différents ingrédients n’est pas pertinente. La simple cuisson d’un pâton importé n’est pas considérée comme une transformation essentielle et n’entraîne pas de modification du pays de production. Lors de la déclaration, il faut veiller à ce qu’un pays soit effectivement communiqué.
La BCS a élaboré pour ses membres le modèle de déclaration ci-dessous. Il est à placer à l’entrée du magasin ou sur le comptoir, disponible sur le portail GBP (rubrique Service). L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a en outre publié sur son site Internet une compilation des questions fréquemment posées sur la nouvelle obligation de déclaration :
bit.ly/aliments-en-vrac-osav
Possibilité 2 : Swissness – utilisation de la croix suisse
Si la production a lieu en Suisse et que, de surcroît, une grande partie des ingrédients utilisés proviennent de Suisse, il est possible de vérifier si la recette contient la part minimale d’ingrédients suisses. Pour chaque ingrédient, le degré d’autoapprovisionnement est vérifié et un calcul permet de s’assurer que la recette contient la part minimale requise de matières premières suisses. Le pays de production est indiqué au moyen de la croix suisse, placée par exemple sur les étiquettes de prix (symbole non représenté sous forme d’armoiries). Les modifications de la disponibilité des matières premières, par exemple en raison d’une pénurie ou de variations saisonnières, doivent être prises en compte et compensées dans le calcul spécifique au produit. Pour la mise en œuvre, la part de matières premières suisses doit être connue pour chaque partie. L’utilisation de la croix suisse s’accompagne d’une charge administrative considérable.
Possibilité 3 : Utilisation des marques Pain suisse et/ou Produits de boulangerie fine suisses
En plus du niveau ci-dessus, les parts de céréales pertinentes pour atteindre le calcul de la Swissness doivent au moins satisfaire aux exigences de Suisse garantie. En plus des exigences relatives à la Swissness, le règlement de l’association Pain suisse (APS) doit également être respecté. Si les recettes remplissent les exigences, l’utilisation du logo peut être demandée à l’APS (bit.ly/conditions-painsuisse).
Benjamin Horand
Responsable du service MSST et MQ