Conformément à la convention collective de travail (CCT), celui qui satisfait correctement à son obligation de déclarer et payer les contributions aux frais d’exécution a droit à une commission de 3% calculée sur la somme des cotisations des travailleurs (cf. art. 41bbis CCT).
La Commission paritaire des boulangers-confiseurs suisses (CPBC) a constaté que certains employeurs n’ont pas fait usage de cette possibilité. Elle offre à ces employeurs l’opportunité de faire valoir rétroactivement depuis 2019 la commission omise. A cet effet, les entreprises peuvent demander le remboursement de la commission au moyen du formulaire disponible sur pkbc.ch – Info déclaration, accompagné des justificatifs nécessaires.
Harisa Reiz, directrice adjointe, service juridique