Les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales 32 objets mis sous toit lors de la session d’été dans les halles de Bernexpo. Certains étaient en suspens depuis la session de printemps interrompue en raison de la pandémie du coronavirus.
Le Parlement a adopté le contre-projet indirect à l’initiative populaire sur les entreprises responsables, la modernisation du droit des sociétés anonymes – la grande réforme incluant un coup de pouce à la présence de femmes au sommet des grandes entreprises cotées en bourse –, la rente-pont pour les chômeurs âgés et les bases légales de l’application de traçage des contacts.
Sécurité de planification pour les entreprises
La crise du coronavirus est loin d’être terminée, même si la situation épidémiologique s’est améliorée d’un point de vue épidémiologique. Une deuxième vague reste de l’ordre du possible, raison pour laquelle le Conseil fédéral doit désormais rapidement présenter un concept garantissant la sécurité de planification aux entreprises. Dans le domaine économique, la véritable ampleur de la crise apparaîtra dans les prochains mois. Le danger de faillite, de surendettement et de blocage des investissements à large échelle n’est toujours pas écarté pour les PME. La politique doit agir rapidement pour éviter de mettre indûment en danger l’emploi et la création de valeur ajoutée.
Avec ses faibles marges, notre secteur a également été touché par la crise. Les pertes dues à l’insuffisance des réserves financières peuvent conduire à des faillites. L’octroi de crédits COVID ne fait que reporter ces problèmes, sans les régler. On pourrait à l’avenir manquer de moyens pour des investissements novateurs, pouvant s’avérer nécessaire pour assurer la compétitivité ou dans le cadre du développement durable (conformément à la loi sur le CO2 p. ex.). La crise accentue ce cercle vicieux et, à large échelle, met également en danger des entreprises qui étaient saines avant la crise.
Pouvoir augmenter les liquidités
Les entreprises devraient pouvoir constituer des provisions déductibles de l’impôt fédéral direct pour l’exercice fiscal 2019 ; cela permettrait de réduire la facture fiscale pour 2020, de sorte que les entreprises disposent de davantage de liquidités. La motion 20.3206 « Déduction de l’impôt fédéral direct des provisions constituées pour compenser les pertes engendrées par la crise du coronavirus » va dans ce sens.
Prolongation de l’indemnité en cas de RHT
Il y a également urgence en matière de prolongation de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). L’attitude hésitante du gouvernement et du Parlement par rapport à la motion 20.3466 « Poursuite du versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » est donc très décevante. Le Conseil fédéral a renoncé à répondre en temps utile, et le National a refusé de mettre la motion à l’ordre du jour. Le conseil est revenu sur sa décision après qu’une motion d’ordre ait à juste titre demandé qu’elle soit traitée. Toutefois, du point de vue des personnes concernées, les circonstances exceptionnelles impliquent des mesures exceptionnelles. Notre secteur maintient donc ses exigences visant à prolonger de 12 à 18 mois le délai-cadre d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail et à poursuivre jusqu’à fin 2020 le versement d’indemnités forfaitaires de chômage partiel pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur.
Indispensable
L’essentiel de la session d’été pour notre secteur :
Impôts : le Conseil national veut adapter les directives de l’AVS au droit fiscal. Il a accepté une motion dans ce sens. Concrètement, l’objectif est d’harmoniser les Directives de l’Office fédéral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN) avec la pratique établie en la matière par la législation sur l’impôt fédéral direct. Les pratiques divergentes sont source de difficultés et de complications au quotidien. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Obésité : par 95 voix contre 88, le National a rejeté un postulat de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) exigeant un rapport sur l’efficacité des mesures d’autorégulation dans la publicité pour limiter l’exposition des jeunes à la réclame pour les produits trop sucrés et trop gras. UDC/PLR et PDC se sont imposés contre un texte auquel le Conseil fédéral était favorable.
Sociétés anonymes : le droit des sociétés anonymes sera modernisé. Après le National, le Conseil des Etats a mis jeudi 18 juin 2020 la touche finale à une grande réforme qui inclut un coup de pouce à la présence de femmes au sommet des grandes entreprises cotées en bourse.
Coronavirus I : les entreprises qui ont demandé un crédit COVID-19 ne pourront pas déposer une seconde demande de crédit. Le Conseil national a rejeté une motion du Conseil des Etats. Très prudentes, les entreprises n’auaient demandé qu’une partie du montant auquel elles avaient le droit. Le Conseil des Etats avait adopté la motion au début de la session d’été. Le National a enterré la motion.
Coronavirus II : le Conseil des Etats ne veut pas changer les règles du jeu pour les crédits COVID-19 jusqu’à 500 000 francs octroyés aux entreprises. Il a rejeté deux motions du National visant à prolonger à huit ans le délai de remboursement de ces prêts (tacitement) et à laisser à zéro le taux d’intérêt de ceux jusqu’à 500 000 francs après la première année (par 27 voix contre 15). Une modification introduit une insécurité juridique inutile, a expliqué Peter Hegglin (PDC/ZG) au nom de la commission. Une prolongation serait fausse. Ces aides doivent rester une solution de secours, a avancé le grand argentier Ueli Maurer. Les sénateurs avaient déjà refusé deux motions identiques lors de la session extraordinaire.
Formation : ces quatre prochaines années, le Conseil des Etats souhaite consacrer plus de 28 milliards de francs à la formation et à la recherche, soit 188 millions de francs de plus que le Conseil fédéral. Selon la proposition du Conseil fédéral, les 11 décisions financières détaillées dans le Message FRI pour les années 2021 à 2024 totalisent 27,9 milliards de francs. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a finalement demandé un supplément net de 200 millions et la grande majorité de la Chambre a suivi cette demande. Premier sur ce dossier, le Conseil des Etats a ainsi porté le budget à près de 28,1 milliards de francs. Le projet passe maintenant au Conseil national.
Formation professionnel : l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle devrait devenir la Haute école en formation professionnelle et obtenir une accréditation en qualité de HEP. Outre le nouveau nom, le projet définit les dispositions fondamentales régissant les tâches, la collaboration, les diplômes et autres titres, l’organisation, le droit du personnel, le financement, la surveillance de la part de la Confédération, les sanctions et la gestion des données personnelles. Le dossier va passer au National. La HEP est le centre de formation et de formation continue des responsables de la formation professionnelle.
Réduction de loyer : au début de la session, les Chambres ont réussi à se mettre d’accord sur une réduction de loyer pour les commerces qui ont dû fermer pendant la crise du coronavirus. Les commerçants en difficulté ne devront payer que 40 % de leur loyer. La mise en œuvre pourrait néanmoins prendre environ six mois. Le projet est en préparation, le Conseil fédéral est conscient de l’urgence de la mise en œuvre de cette loi, a indiqué Guy Parmelin devant les députés durant l’heure des questions. Le texte est en préparation et devra être mis en consultation. Toutefois la procédure sera raccourcie et le projet devrait pouvoir être transmis au Parlement d’ici mi-septembre. Les deux Chambres devraient ainsi pouvoir voter à la session d’hiver.
Perte de gain : depuis le 1er juin, les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures contre le coronavirus ne reçoivent plus d’allocation pour perte de gain. Leministre de l’économie Guy Parmelin a annoncé en réponse à plusieurs députés que le Conseil fédéral étudiait des mesures pour les cas de rigueur. Un rapport est en cours d’élaboration. Le Conseil fédéral statuera sur le sujet lors de l’une de ses prochaines séances.
Environnement : la Suisse prélèvera une taxe sur les billets d’avion et l’essence coûtera plus cher. Après le Conseil des Etats, le National a donné son aval à ces mesures destinées à compenser les émissions de CO2. Par 132 voix contre 56, le Conseil national a accepté la taxe incitative de 30 à 120 francs sur les billets d’avion. Les voitures et les camions devront devenir plus écologiques. Dès 2025, les importateurs de véhicules émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre compenseront jusqu’à 90 % au maximum de ces émissions et 20 % au minimum par des mesures en Suisse. Le prix du litre d’essence renchérira en conséquence de 10 centimes au maximum jusqu’en 2024 et 12 centimes au maximum à partir de 2025. Par 133 voix contre 59, le Conseil national a également accepté d’augmenter la taxe CO2 sur le mazout. Le peuple devrait avoir le dernier mot. L’UDC a déjà averti soutenir le référendum. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Travail : les chômeurs âgés qui ne retrouvent pas de travail toucheront une rente-pont : le Conseil des Etats a finalement accepté par 27 voix contre 16 la solution présentée par la conférence de conciliation. L’UDC, quelques PLR et quelques PDC s’y sont opposés. La prestation doit permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes de 60 ans et plus qui n’arrivent pas à retrouver un travail. Celles-ci ne devraient pas être précarisées en cas de perte d’emploi ni avoir à recourir à l’aide sociale jusqu’à leur retraite.
TVA : les entreprises particulièrement touchées par la crise devraient continuer à verser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La petite Chambre ne veut pas d’une réduction ou une exemption temporaire.
Environnement : le Conseil des Etats est aussi favorable à des mesures incitatives efficaces pour lutter contre l’abandon de déchets tels que plastiques, canettes d’aluminium, emballages ou mégots de cigarettes («littering »). Il a transmis tacitement au Conseil fédéral une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) demandant une réglementation légale traitant de manière différenciée les problèmes des zones rurales et des zones urbaines. Malgré les efforts entrepris, l’abandon de déchets sauvages est toujours plus important, a estimé le conseil. Le gouvernement est donc prié de prendre des mesures incitatives plus percutantes.
Stop à l’îlot de cherté : le Conseil des Etats a décidé de prolonger d’une année, c’est-à-dire jusqu’au 23 août 2021, le délai pour le traitement de l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables ».