Outre l’exécution et l’interprétation de la convention collective de travail (CCT), l’encaissement des contributions aux frais d’exécution (art. 40 CCT) incombe à la commission paritaire des boulangers-confiseurs suisses (cpbc). Il a donc été demandé aux entreprises du secteur de la boulangerie-confiserie de procéder à la déclaration et au paiement des contributions aux frais d’exécution de 2021. Il ressort de la dernière séance de la cpbc que le retour est positif. Nombre de déclarations sont toutefois en attente.
La procédure de rappel avec injonction de payer des frais de retard est initialisée à partir de mars 2022. La BCS recommande à ses membres de satisfaire immédiatement à l’obligation de déclaration et de virement des contributions aux frais d’exécution afin d’éviter des désagréments et des coûts supplémentaires, ainsi qu’une fixation des contributions selon estimation (art. 41b bis CCT).
Exceptions concernant la contribution des travailleurs
En principe, tous les travailleurs soumis à la CCT (c’est-à-dire entrant dans le champ d’application personnel) sont redevables de la contribution des travailleurs. Cette dernière n’est pas due, à titre d’exception, par les travailleurs qui n’atteignent pas le revenu minime au sens de l’AVS, actuellement de 2300 francs par an, ou qui ont atteint l’âge ordinaire de la retraite. En outre, à partir de 2021, les mineurs ne doivent pas non plus payer de contributions aux frais d’exécution
Concernant les exceptions au champ d’application personnel, il est fait référence à la CCT, respectivement à l’arrêté du Conseil fédéral du 6 novembre 2018 relatif à l’extension du champ d’application, et aux autres informations de la cpbc sur www.pkbc.ch.
Le service juridique se tient à disposition en cas de questions.