Les Chambres fédérales ont conclu leur session de printemps avec les votes finaux. Sont notamment sous toit au niveau parlementaire onze objets, dont l’initiative Fair Food et l’initiative populaire pour la souveraineté alimentaire que le Parlement recommande de refuser sans contre-projet. Notre direction rejette également les deux objets. Le comité central doit encore se prononcer à ce sujet.
Voici ce qu’il faut retenir de la session de printemps :
Îlot de cherté: la discussion est menée dans le cadre de l’initiative pour des prix équitables
Emboîtant le pas au Conseil des Etats, le Conseil national a également rejeté l’initiative du canton de Schaffhouse sur «l’îlot de cherté suisse». La commission avait proposé son rejet, arguant que le contenu de l’initiative empiétait sur une initiative parlementaire encore pendante. Le sujet est en effet déjà à l’étude au Parlement. Mais une minorité voulait donner suite à l’initiative pour augmenter la pression sur la commission du Conseil des Etats, afin de trouver rapidement une solution au problème. Schaffhouse réclame des mesures contre l’augmentation des prix à l’importation, jugée indue et responsable des prix nettement plus élevés en Suisse qu’à l’étranger.
Agriculture: le Conseil des Etats refuse l’interdiction des OGM
Le canton de Thurgovie soumet à l’Assemblée fédérale une adaptation dans la Constitution fédérale. Au terme du moratoire fin 2017 sur l’utilisation d’OGM, conformément à l’article 197 chiffre 7 de la Constitution fédérale (disposition transitoire à l’article 120), la Confédération interdit l’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) aussi bien pour la production végétale que l’élevage ou prolonge le moratoire de dix ans. Les plantes manipulées génétiquement et capables de se reproduire, à savoir les parties de plantes et semences destinées à l’agriculture, l’horticulture ou la sylviculture ainsi que les animaux génétiquement modifiés destinés à la consommation, ne seraient donc pas introduits sur le marché.
Le Conseil des Etats refuse clairement une telle interdiction des OGM, rejetant tacitement l’initiative cantonale pour une agriculture sans OGM. De plus, le Parlement venant à peine de décider l’été dernier de prolonger le moratoire de quatre ans, une interdiction totale ou un moratoire de dix ans iraient trop loin, aux dires de la commission. Ce serait par ailleurs refuser de prendre en considération d’éventuelles avancées de la recherche.
L’initiative cantonale sera ensuite examinée par le Conseil national.
Impôt sur le sucre: éviter le pire
Le Conseil des Etats ne veut pas introduire un impôt sur le sucre, rejetant clairement une initiative du canton de Neuchâtel. Le porte-parole de la commission, Ivo Bischofberger (PDC/AI), a rappelé les efforts du Conseil fédéral et les mesures volontaires de l’industrie alimentaire pour réduire le sucre dans les aliments. Les premiers succès se font sentir.
Ce dossier sera ensuite traité par le Conseil national. La BCS serait ravie que la Chambre du peuple rejette également cette initiative. La BCS se réjouit de cette décision. Une acceptation entraînerait inévitablement une nouvelle escalade des coûts. Un renchérissement artificiel des produits sucrés doperait les achats à l’étranger de ce genre de produits. L’effet préventif de telles mesures est très controversé.
Nous craignons cependant devoir lutter préventivement et avec encore plus de vigueur contre la nouvelle stratégie alimentaire de la Confédération concernant le sucre, la graisse et le sel.
Allocations familiales: augmentation des coûts et plus de charges administratives
Les cantons doivent veiller à ce que les Caisses de compensation pour allocations familiales assurent la compensation complète des charges. Le Conseil des Etats veut obtenir, avec une motion, l’ajustement des différents montants de la contribution. A l’heure actuelle, 16 cantons disposent de la compensation des charges, trois autres préparant son introduction.
Le Conseil des Etats a soutenu la motion avec 20 voix contre 18. La majorité de la commission sociale avait argué qu’il ne fallait pas empiéter sur la compétence des cantons. La motion est à présent transmise au Conseil national qui peut encore rectifier cette décision. La BCS craint une augmentation des coûts et toujours plus de charges administratives.
Loi sur l’égalité: retour à l’expéditeur
En renvoyant l’objet concernant la Loi sur l’égalité à la commission, la majorité du Conseil des Etats a voulu signifier que le projet pouvait être amélioré et que l’introduction d’une déclaration volontaire devait être examinée de manière approfondie. La BCS salue le fait qu’on ait pour l’heure renoncé aux analyses salariales connues pour leur inefficacité. Il paraît cependant douteux qu’une proposition à la fois efficace et non burocratique puisse être trouvée lors du prochain débat.
La BCV s’oppose par principe à toute modification de la loi, parce que les instruments existants ne sont pas adaptés et que cela entraînerait une augmentation des charges administratives pour les entreprises.
Frein à la réglementation: réduire les coûts de la réglementation
Il s’agit d’élaborer les réformes nécessaires permettant de soumettre systématiquement les modifications législatives, les nouvelles lois et les nouvelles réglementations menant soit à l’augmentation des coûts réglementaires pour plus de 10 000 entreprises ou au franchissement d’un seuil de coûts encore à définir, au vote à la majorité qualifiée dans les deux Chambres (p. ex. la majorité des membres des deux Chambres, comme pour le frein aux dépenses). Le Conseil national a adopté la motion. L’objet sera ensuite examiné au Conseil des Etats.
Densité réglementaire: réduire les charges administratives des entreprises
Sur la base des pratiques et expériences de divers cantons allant toutes dans le même sens, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi sur la réduction de la densité réglementaire et la réduction des charges administratives des entreprises, des petites et moyennes entreprises en particulier. Le Conseil national a adopté la motion. L’objet sera ensuite examiné au Conseil des Etats.
Réduction des pertes de denrées alimentaires: pas de charges réglementaires supplémentaires
L’initiative cantonale pour la réduction des pertes de denrées alimentaires s’appuie sur le fait qu’un tiers de tous les aliments produits en Suisse se perd ou est gaspillé « du champ à l’assiette ». Ce qui correspond à environ 2 millions de tonnes de nourriture par an. Selon les initiants, les pertes de denrées alimentaires sont réparties sur l’ensemble de la chaîne alimentaire: production (13 %), commerce (2 %), transformation (30 %), commerce de détail (5 %), restauration (5 %), ménages (45 %). Les pertes élevées de denrées alimentaires auraient de profondes répercussions sur la nature et l’homme. Le Parlement a rejeté l’initiative cantonale.
La BCS salue ce rejet, notamment en ce qu’il évite de nouvelles charges bureaucratiques. Les mesures volontaires, plus efficaces, sont déjà appliquées par notre branche qui s’engage à les poursuivre.
Electricité: deuxième étape de la libéralisation
La BCS salue l’adoption par le Parlement national de la motion pour la deuxième étape de la libéralisation du marché de l’électricité. Si le Conseil des Etats va dans le même sens, l’inégalité de traitement des PME sera levée, permettant à tous d’accéder sans restriction au marché.
Selon la BCS, il s’agit aussi l’accès au marché libre pour les consommateurs finaux, sans obstacles administratifs et techniques majeurs.