Aperçu des décisions importantes pour le secteur

Les conseillers fédéraux ont clôturé la session d’automne par des votations finales. Dix projets ont été concrétisés au niveau parlementaire, dont la décision fédérale relative à l’initiative No Billag que le Parlement recommande de rejeter.

L’essentiel de la session d’été :

• Agriculture : il est largement admis au sein du National que les paysans suisses doivent réduire l’utilisation de pesticides et d’antibiotiques. La controverse porte sur la manière d’y parvenir. L’agriculture a fait de grands progrès selon les opposants, qui affirment que les mesures prévues par le Conseil fédéral dans le cadre de la politique agricole 2022+ (PA22) et dans le plan d’action « Produits phytosanitaires » sont suffisantes. L’initiative populaire « pour une Suisse sans pesticides de synthèse » et celle « pour une eau potable propre et une alimentation saine » vont trop loin et seraient délicates à mettre en œuvre pour une majorité du Parlement. Les initiatives sont néfastes pour l’économie. On pourrait craindre une série de contrecoups si elles étaient acceptées, notamment une baisse de la production agricole, menant à une augmentation des prix, des importations et du tourisme d’achat. Des milliers d’emplois pourraient être amenés à disparaître dans l’industrie manufacturière parce que l’importation de cacao et de café s’avérerait très difficile. Notre secteur, le commerce de détail, la restauration et l‘hôtellerie seraient également concernés. Le libre choix des consommateurs s’en trouverait par ailleurs radicalement limité. Le Conseil fédéral rejette également les initiatives et les contre-projets. Ce dernier partage plusieurs des objectifs exprimés par les initiatives qu’il juge toutefois excessives, a précisé le ministre de l’agriculture Guy Parmelin. Il n’est pas resté les bras croisés, il a déjà mis en œuvre plusieurs mesures et en planifie d’autres. Il s’oppose donc aux contre-projets qui n’amènent pas de plus-value par rapport à l’action du gouvernement. Il prépare d’ici fin 2019 un message sur le sujet. La BCS va discuter du projet et édicter des mots d’ordre en automne/hiver.
• Taxe sur la valeur ajoutée : le Conseil national a adopté par 127 voix contre 62 une motion de Lorenz Hess (PBD/BE) qui demande que les entreprises qui appliquent la méthode de décompte effective de la TVA établissent un décompte tous les semestres et non tous les trimestres. Environ deux tiers des PME appliquant cette méthode, le passage à un décompte semestriel permettrait d’alléger la charge administrative de la majorité d’entre elles. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. La BCS soutient activement cette intervention.
• Marché du travail : les bonifications de vieillesse devraient être fixées selon un taux unique pour tous. Le Conseil national a accepté par 165 voix sans opposition une motion en ce sens du PBD qui vise à éliminer les inégalités de traitement subies par les personnes de plus de 50 ans à la recherche d’un emploi. Les personnes de plus de 50 ans ont de plus en plus de peine à retrouver un emploi. Leurs chances sur le marché du travail diminuent notamment à cause de la hausse avec l’âge des bonifications de vieillesse, financées à parts égales par l’employeur et l’employé. Le Conseil fédéral a rejeté l’exigence. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• Actions au porteur : l’étau se resserre autour des actions au porteur en Suisse. Se ralliant à la proposition de conciliation, les Chambres fédérales ont bouclé une réforme qui répond à la pression internationale en faveur de la transparence. Pour éviter que la Suisse se retrouve sur une liste noire, le Conseil fédéral a pu convaincre le Parlement de passer avec la conversion des actions au porteur en actions nominatives et des sanctions en cas de non-respect des obligations d’annoncer et de tenir des listes des ayants droit économiques. La conversion n’interviendra pas automatiquement à l’entrée en vigueur de la loi, mais au terme d’un délai de 18 mois. Les actions pour lesquelles personne ne se sera annoncé seront annulées cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi. Les actionnaires seront déchus de leurs droits et les actions annulées remplacées par des actions propres à la société. Pour la Conférence de conciliation, la transformation d’actions au porteur en actions nominatives n’a pas d’incidence fiscale, singulièrement en termes de droit de timbre d’émission, d’impôt direct et d’impôt anticipé.
• Poursuites : le Conseil des Etats a tacitement soutenu une motion du National visant à ce que le domicile de celui qui demande un extrait du registre des poursuites soit contrôlé. Le texte, déposé par Martin Candinas (PDC/GR), veut obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait. L’interdiction actuelle ouvre la porte aux abus. Le Conseil fédéral reconnaît aussi le problème. Pour obtenir un extrait vierge, il suffit de se tourner vers un autre office des poursuites que celui qui s’occupe de son cas, or les informations sur les poursuites sont de plus en plus recherchées, entre autres par les bailleurs.
• Réseaux sociaux : le Conseil des Etats a tacitement adopté une motion du National déposée par Balthasar Glättli (Verts/ZH) demandant que les plates-formes internet à but lucratif – Facebook et autres opérateurs de réseaux sociaux – disposent d’un domicile de notification en Suisse pour faciliter, si besoin, les procédures judiciaires. Cela permettrait notamment aux autorités comme aux particuliers de faire valoir plus facilement leurs droits sur internet. L’objet est transmis au Conseil fédéral.
• Droit fédéral : le National a refusé par 101 voix contre 89 de lancer une mise à jour de grande ampleur pour simplifier le droit fédéral comme le demandait une motion de Hansjörg Knecht (UDC/AG). Dix ans après le dernier coup de balai, il est approprié de procéder à une nouvelle mise à jour, a expliqué le motionnaire. Le droit fédéral compte désormais plus de 70 000 pages et quelque 4900 actes.
• Congé paternité : suite à la grève des femmes et en vue des élections à venir, le Conseil des Etats a statué sur la question très controversée en matière d’égalité : le congé paternité. Par rapport à l’initiative « Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » souhaitant un congé paternité de 20 jours et son contre-projet indirect, le Conseil des Etats a soutenu ce dernier par 26 voix contre 16. Il a en revanche rejeté par 29 voix contre 14 un congé de quatre semaines. La charge financière s’élève à 224 millions de francs par an pour un congé de dix jours, contre 420 millions pour quatre semaines selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFSP). Il s’agit de coûts directs, les coûts indirects étant controversés. Il n’y a pas de chiffres officiels, mais des estimations du Forum PME ont récemment fait grand bruit. Ce dernier, au sein duquel siège également notre président Silvan Hotz, chiffre les coûts indirects de deux semaines de congés payés à quelque 900 millions de francs. Selon ledit calcul, l’employeur doit faire appel à un remplaçant, ou d’autres employés doivent effectuer des heures supplémentaires payées pour compenser l’absence du jeune père. La BCS va se pencher sur ce projet et publier une recommandation de vote.
• Formation continue : le Conseil des Etats a rejeté par 25 voix contre 4 une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) qui veut créer des fonds pour la formation continue financés par les branches et éventuellement la Confédération. Celle-ci a déjà pris des mesures suffisantes.
• Initiative multinationales responsables : selon l’initiative, les sociétés suisses doivent respecter les droits humains et les normes environnementales partout dans le monde. Le Conseil national tient à opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire pour des multinationales responsables, qui exige des devoirs de diligence et des règles en matière de responsabilité. Il l’a confirmé malgré le rejet du Conseil des Etats. La gauche et le centre ont réitéré leur soutien au contre-projet élaboré par la Chambre du peuple. Opposés au texte, la majorité de l’UDC et du PLR n’a pas fait le poids. Il n’est pas certain que le Parlement puisse finalement s’entendre sur des règles : le National ne pourra se prononcer sur l’initiative qu’après la réussite ou l’échec du contre-projet.
• Alimentation : le National veut agir contre le gaspillage alimentaire. Il a tacitement accepté une motion de Martina Munz (PS/SH) pour lutter contre le phénomène. Les denrées alimentaires encore propres à la consommation devraient être remises à des organisations certifiées ou à des personnes lors de la fermeture des magasins. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Notre secteur est déjà proactif en la matière, et nous ne voulons pas de réglementations légales supplémentaires dans ce domaine. Un argumentaire sur le sujet est disponible en ligne sur notre site internet.

Matières plastiques : le Parlement prendra des mesures

Des mesures devraient être prises pour lutter contre la pollution plastique dans les eaux et les sols. Le Conseil des Etats a soutenu une motion du Conseil national destinée à réduire l’impact négatif du plastique sur l’environnement. La motion acceptée par le National en décembre veut diminuer significativement l’utilisation d’emballages plastiques et les produits plastiques à usage unique pour en limiter l’impact sur la nature.

Renforcer la recherche
A terme, il faudra remplacer le plus de plastique possible et renforcer la recherche et l’innovation dans ce domaine. Les sénateurs ont élargi ce texte aux microplastiques. La balle retourne au Conseil fédéral.
Le Parlement européen a pris les devants en la matière : dans la mesure du possible, certains articles jetables en plastique tels que pailles, couverts et assiettes à usage unique devraient être interdits dans les pays européens dès 2021. Différentes villes suisses s’alignent, une interdiction des pailles étant notamment prévue à Neuchâtel et Genève.
Limitation ou interdiction: trop restrictive
Le Conseil fédéral et le Parlement se demandent depuis des mois comment éviter le problème du plastique au niveau fédéral. Une limitation de la production de plastique, voire une interdiction, comme le prévoit l’UE, s’avérerait trop restrictive, et donc sans effet. Plusieurs études ont révélé que l’abrasion des pneus, des semelles de chaussures, du bitume et des marquages routiers compte parmi les principales sources d’émission de plastique, tout comme le compostage et le recyclage des plastiques, ainsi que l’abrasion des pelouses synthétiques et l’arrachement des fibres lors du lavage des textiles.
Une interdiction ou une limitation de la consommation de plastique équivaudrait donc à un activisme inefficace – bon pour l’âme du peuple, mais sans effet sur le problème. Motif : la pollution de l’environnement se trouve parfois là où on ne l’attend pas.

Déchets verts et pneus
En effet, outre le littering et les déchets plastiques transportés à l‘étranger en vue d’un stockage définitif impropre, deux autres points sont également considérés comme des sources de dangers majeures – à savoir les déchets verts, dans lesquels se trouve plus de plastique qu’on ne le pense, et l’abrasion des pneus et des semelles de chaussures.
Les possibilités d’action des consommateurs et des artisans sont donc très limitées à plusieurs égards.