Le Tribunal fédéral a décidé dans un arrêt du 5 janvier 2022 que l’assurance concrète ne devait pas prendre en charge la perte de revenus d’un restaurant due à la pandémie de coronavirus.
En l’espèce, un restaurateur avait conclu une «assurance commerce PME» couvrant entre autres la perte de revenus et les frais supplémentaires consécutifs à une épidémie. Les dommages liés à de graves pandémies étaient néanmoins exclus de la couverture d’assurance dans les conditions complémentaires du contrat d’assurance. Selon le Tribunal fédéral, la disposition concrète des conditions complémentaires était claire et devait être interprétée en ce sens que la perte de revenus et les frais supplémentaires consécutifs à la pandémie de coronavirus n’étaient pas assurés et devaient être supportés par le restaurant.
Considération au cas par cas
Même si l’arrêt du Tribunal fédéral implique des conséquences importantes, la décision ne signifie pas que la couverture par l’assurance de la perte de revenus due à la pandémie de coronavirus est exclue dans tous les cas. Il convient d’examiner au cas par cas, sur la base des conditions d’assurance concrètes, s’il existe une couverture d’assurance et par conséquent un droit. Pour faire valoir des droits envers l’assurance, il faut en outre tenir compte du délai de prescription spécial de deux ans, qui devrait déjà expirer partiellement en mars 2022.
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