Les entreprises du secteur de la boulangerie-confiserie recevront en décembre prochain un courrier postal de la commission paritaire des boulangers-confiseurs (cpbc). Les entreprises y seront invitées à déclarer et payer les contributions aux frais d’exécution pour 2019. Mais quels sont les employeurs/entreprises tenus à ladite déclaration ?
Le champ d’application de la déclaration de force obligatoire (DFO) de la convention collective de travail (CCT) du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie a été défini à partir de 2019 dans le cadre de l’arrêté du Conseil fédéral du 6 novembre 2018, selon lequel appartiennent au secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie.
Tous les fabricants ou fournisseurs de tout type de pain, de produits de boulangerie (viennoiseries et boulangerie fine comprises), de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, d’articles de confiserie et de glace alimentaire aliénés à titre onéreux et/ou fabriqués tout ou partie sous la surveillance du fabricant ou du fournisseur.
Les entreprises qui fabriquent, produisent et vendent, voire ne font que vendre des produits typiques du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie sont également concernées par la DFO. Sont désormais également concernées depuis 2019 les entreprises qui ne produisent pas elles-mêmes lesdits produits, mais les vendent. La combinaison de la production et de la vente n’est donc plus nécessaire.
Les entreprises de restauration constituant une unité avec les entreprises de boulangerie-pâtisserie-confiserie appartiennent également au secteur de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, pour autant qu’elles soient reliées, et qu’elles aient [en principe] les mêmes heures d’ouverture que le magasin de vente afférent.
Les entreprises de restauration, voire les parties restauration d’entreprises de boulangerie-pâtisserie-confiserie relèvent désormais du champ d’application de la CCT du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie indépendamment du nombre de places assises – ce pour autant néanmoins que lesdites trois conditions soient remplies de manière cumulative.
Si les trois conditions sont remplies, l’ensemble de l’entreprise, y compris son entreprise de restauration, ainsi que tous les travailleurs, relèvent exclusivement du champ d’application de la CCT du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie, indépendamment du nombre de places assises. Les parties restauration d’entreprises de boulangerie-pâtisserie-confiserie qui, jusqu’à fin 2018, relevaient du champ d’application de la convention collective nationale de travail de l’hôtellerie-restauration (CCNT) du fait d’un nombre de places assises supérieur à 50, sont désormais assujetties à la CCT du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie dès 2019, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies.
Si ne serait-ce qu’une des conditions n’est pas remplie, les entreprises de restauration relèvent du champ d’application de la CCNT du secteur de la restauration, dans la mesure où le champ d’application est rempli conformément à l’arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la CCNT du 12 juin 2013.
Les entreprises sont priées de satisfaire en temps utile à leur obligation de déclaration et de paiement. Le service juridique de la BCS (031 388 14 14) et la cpbc (www.pkbc.ch/fr > contact ; 043 366 66 90) se tiennent à votre disposition en cas de questions.