Les différends relatifs à l’obligation de prestation des assurances en matière d‘assurances épidémies perdurent. Les preneurs d’assurance espèrent obtenir à partir de la mi-mai 2020 des certitudes et des paiements des assurances.
Un certain nombre de compagnies d’assurance, dont AXA, Helvetia et Generali, refusent des paiements de l’assurance épidémie en se référant à une exclusion contractuelle du cas de pandémie. «Dans les conditions générales de son assurance épidémie, Helvetia exclut clairement le risque de pandémie. Elle maintient cette position, confirmée par un avis de droit, et ne couvre donc pas ce type de sinistre», peut-on notamment lire sur le site internet d’Helvetia. Cette dernière ne dévoile ni la teneur ni le nom de l’auteur dudit avis de droit. Elle propose toute fois un arrangement à l’amiable à ses preneurs d’assurance. L’arrangement devrait permettre de surmonter rapidement les conséquences de la pandémie et apporter la sécurité à toutes les parties prenantes, peut-on encore lire sur le site d’Helvetia.
Stefan Fuhrer, professeur en droit des assurances privées à l’Université de Bâle, et Walter Fellmann, avocat chez Swisslegal et professeur à l’Université de Lucerne, sont arrivés à la conclusion inverse. En effet, ils ont fait savoir à l’ombudsman de l’assurance privée qu’ils considéraient que l’exclusion était juridiquement non licite. En outre, des calculs insuffisants ne libèrent pas les assurances de leur obligation de prestation.
L’avis du professeur Walter Fellmann mandaté par Martin Lorenzon, ombudsman de l’assurance privée et de la Suva, devrait être publié la semaine prochaine.
Recommandation de la juriste de la BCS
Harisa Reiz, avocate de la BCS, recommande à nos membres d’examiner à titre non préjudiciel les offres à l’amiable individuelles. Il faut à cet effet comparer l’offre à l’amiable à la prestation contractuelle, tout en accordant une attention particulière au risque d’exclusion future, la conclusion d’une nouvelle assurance épidémie n’étant pas possible.
Des informations complémentaires sur le sujet sont disponibles en Intranet pour les membres de la BCS.