Lors de ses contrôles, la commission paritaire des boulangers-confiseurs (cpbc) vérifie notamment les assurances accidents et indemnités journalières en cas de maladie des entreprises. Concrètement, elle vérifie s’il existe une assurance conforme aux dispositions de la convention collective de travail (selon art. 33 et art. 36 CCT) et si les primes (selon art. 37 CCT) sont payées par les employeurs et employeuses et les travailleurs et travailleuses. Les polices d’assurance respectives pour a) l’assurance indemnités journalières en cas de maladie, b) l’assurance accidents et c) l’assurance accidents complémentaire doivent être présentées à cet effet. Il convient également de présenter un décompte ou une attestation de prime de l’assurance, outre les décomptes de salaire des travailleurs et travailleuses à contrôler.
Ceci vaut pour le paiement des primes
- Les primes de l’assurance indemnités journalières en cas de maladie sont payées pour moitié par les employeurs et employeuses et pour moitié par les travailleurs et travailleuses (c’est-à-dire qu’une moitié de la prime est à la charge de l’employeur ou de l’employeuse et l’autre à celle du travailleur ou de la travailleuse).
- Les primes pour l’assurance accidents professionnels sont à la charge exclusive de l’employeur ou de l’employeuse.
- Les primes pour l’assurance accidents non professionnels sont à la charge exclusive du travailleur ou de la travailleuse.
- Les primes pour l’assurance accidents complémentaire sont payées pour moitié par les employeurs et employeuses et pour moitié par les travailleurs et travailleuses (c’est-à-dire qu’une moitié de la prime et à la charge de l’employeur ou de l’employeuse et l’autre à celle du travailleur ou de la travailleuse), à moins que l’assurance ne puisse chiffrer la part incombant à l’assurance accidents professionnels et celle incombant à l’assurance accidents non professionnels. Dans ce cas, la part de la prime relative aux accidents professionnels est à la charge de l’employeur ou de l’employeuse, et la part de la prime relative aux accidents non professionnels à celle du travailleur ou de la travailleuse.
Important
Si les travailleurs et travailleuses se voient déduire davantage pour les primes, les employeurs et employeuses sont tenus de rembourser la déduction excessive. La faute est prise en compte de manière appropriée dans le cadre de la peine conventionnelle.
Si toutefois les travailleurs et travailleuses se voient déduire moins, les employeurs et employeuses peuvent facturer ultérieurement la différence, pour autant qu’un accord contractuel correspondant puisse être établi.
Harisa Reiz, directrice adjointe,
responsable du service juridique