Aperçu des décisions importantes pour le secteur

L’actuelle législature prend fin avec le présent rapport de session. La Suisse élit un nouveau Parlement le 20 octobre. Les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales 13 objets mis sous toit lors de la session d’automne, dont le contre-projet à l’initiative pour un congé paternité.

• Congé paternité : Les pères obtiennent deux semaines de congé indemnisées à la naissance de leur enfant. Ainsi en a décidé le Conseil national (CN), qui a suivi le Conseil des Etats (CE). Le Parlement a en revanche rejeté le congé de paternité de quatre semaines réclamé par une initiative populaire. Tout comme le Conseil fédéral (CF) et le CE, le CN a recommandé de rejeter l’initiative. Le comité d’initiative a dès lors retiré son texte. La solution législative pourrait entrer en vigueur en juillet, pour autant qu’aucun référendum ne soit lancé. Son prix est de 229 millions de francs par année, financés par les allocations pour perte de gain, pour moitié à la charge des employeurs et pour moitié à celle des travailleurs. La BCS a rejeté l’initiative et le contre-projet. Des voix de plus en plus nombreuses se font néanmoins entendre au Parlement pour des modèles de congé parental plus généreux.
• Allocations familiales : les allocations pour jeunes en formation seront versées plus tôt à l’avenir, dès l’âge de 15 ans. Le Parlement a approuvé une révision en ce sens de la loi sur les allocations familiales. Après le National, le CE a approuvé ce projet à l’unanimité. Actuellement, l’allocation de formation n’est octroyée qu’à partir de 16 ans. A l’avenir, les mères célibataires au chômage auront en outre droit aux allocations familiales pendant la période où elles toucheront une allocation de maternité.
• Loi sur la protection des données : afin d’éviter un handicap concurrentiel pour la Suisse et les entreprises locales, la révision doit être mise en œuvre en conformité avec l’Union européenne (UE). Il convient cependant d’éviter tout « Swissfinish ». Le CN est sur la bonne voie sur deux points : l’équivalence avec les dispositions de l’UE a été largement réalisée, tandis que l’on a pu écarter la plupart des durcissements supplémentaires de la législation. Le projet part maintenant devant le CE, qui aura l’occasion de l’améliorer sur un certain nombre de points.
• Promotion économique : les deux Chambres ont trouvé une solution pour la promotion économique 2020-2023. Le Parlement s’est montré plus généreux que le CF en matière de tourisme uniquement. 230 millions, soit dix de plus que prévu par le CF, ont été votés pour Suisse Tourisme.
• Prix à l’importation surfaits : le CE a classé l’initiative parlementaire alors que le Parlement n’a pas encore terminé les délibérations à propos de l’initiative sur les prix équitables (soutenue entre autres par la BCS) et de son contre-projet indirect. Pour la branche, ce classement intervient de façon prématurée. Assurer des conditions non discriminatoires et des prix équitables pour l’achat de produits à l’étranger est une revendication légitime pour assurer la compétitivité de l’industrie suisse de l’hébergement. Il s’agit maintenant de la réaliser via l’initiative populaire ou un contre-projet modifié. La branche a fait connaître ses demandes d’adaptation du contre-projet indirect. La Commission économique du CN est désormais invitée à les intégrer dans le contre-projet du CF.
• Prix : les dispositions sur l’indication des prix doivent être simplifiées dans la publicité. Suivant le CE, le National a, le 18 septembre, transmis au CF une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) pour une révision de l’ordonnance ad hoc. La gauche s’est inquiétée d’un manque de transparence. Les indications fallacieuses de prix dans la publicité sont interdites par la loi contre la concurrence déloyale. Mais les dispositions de l’ordonnance sont trop complexes pour les publicitaires, selon le Tessinois. Il demande que les indications des prix ne figurent plus nécessairement sur chaque support publicitaire et qu’elles soient disponibles en ligne.
• Obligation d’annoncer les postes vacants : la Confédération devra participer financièrement aux frais de contrôle de l’obligation. Après le CE, le National a accepté ce coup de pouce jusqu’à fin 2023.
• Douanes : le CE tient à une franchise-valeur de 300 francs pour les importations privées de l’étranger. Il a rejeté une initiative du canton de Thurgovie visant à ce que les touristes se faisant rembourser la TVA sur les achats à l’étranger ne puissent pas faire valoir la franchise-valeur.
• Aménagement du territoire : le National a accepté par 124 voix contre 64 un postulat de Claude Béglé (PDC/VD) demandant d’instaurer des incitatifs pour les communes afin d’optimiser l’aménagement des zones industrielles et artisanales. Ces aménagements pourraient être optimisés grâce aux outils numériques et aux principes de « smart city ».
• Prévoyance : les personnes actives devraient avoir un droit de rachat rétroactif dans le 3e pilier. Le CE a adopté une motion d’Erich Ettlin (PDC/OW). La possibilité de verser rétroactivement des sommes dans le 3e piler serait assortie de conditions. Cette possibilité devrait aussi être offerte aux actifs ayant des lacunes de versement.
• Redevances : non à la double imposition des entreprises par des redevances radio/TV excessives. Bien qu’aujourd’hui chaque ménage privé soit contraint de verser des redevances radio/TV (même s’il ne possède pas de récepteur de radio ou de télévision), les entreprises sont obligées de passer une fois encore à la caisse. Approuvant une initiative parlementaire du conseiller national UDC Gregor Rutz, une majorité de droite du CN veut mettre fin à cette double imposition.
• Denrées alimentaires : le CF est prié d’étudier la possibilité de remplacer la date de durabilité minimale des denrées alimentaires par la date de péremption. C’est ce qu’exige le CN avec un postulat transmis tacitement. Il faut savoir que si 45 % du total de la nourriture est gaspillé dans les ménages, c’est que les consommateurs pensent souvent à tort que les produits dont la date est échue ne sont plus comestibles, alors qu’il n’en est rien. Le CF est prêt à examiner les points soulevés par le postulat dans le cadre de l’élaboration du plan d’action pour réduire les déchets alimentaires.
• Travail sur appel : le CF est invité à veiller à ce que les travailleurs sur appel bénéficient d’une meilleure protection sociale.
• Protection du climat : Le thème de la protection du climat s’est avéré crucial lors de la session d’automne et avant les élections. Voyager en voiture ou en avion pourrait coûter plus cher à l’avenir. De l’avis de la BCS, il faut envisager la protection du climat avec des mesures à la fois efficaces et économiquement supportables. Le Conseil des Etats (CE) a inscrit dans la loi sur le CO2 des mesures renchérissant le prix des carburants ainsi qu’une taxe sur les billets d’avion. Il s’y est montré favorable comme le souhaitait la commission pour l’environnement, la planification du territoire et l’énergie. La taxe sur les billets d’avion devrait être comprise entre 30 et 120 francs. Les prix à la pompe devraient augmenter en raison du renforcement de l’obligation de compensation pour les importateurs. La hausse serait toutefois limitée à 10 centimes par litre dès 2024, puis à 12 centimes dès 2025. Les prescriptions devraient également être renforcées pour la flotte de voitures neuves, et la taxe sur les combustibles fossiles serait relevée jusqu’à 210 francs par tonne de CO2. Le CE n’a décrété aucune mesure contre l’impact mondial des investissements du secteur financier sur le climat. Le Conseil fédéral (CF) est néanmoins en train d’envisager des voies possibles. Ce dernier est par ailleurs chargé d’indiquer plusieurs options qui faciliteraient la réalisation de nouvelles constructions de remplacement et la rénovation de constructions existantes ayant un taux d’utilisation élevé, dans l’intérêt d’un assainissement énergétique optimal et d’une densification interne dans les zones à bâtir. Le CE a décidé d’introduire dès 2023 une valeur-limite pour les bâtiments existants dont le chauffage doit être remplacé. En clair, il faudrait à l’avenir avoir une maison bien isolée pour pouvoir installer un chauffage à mazout. Un des principes fondamentaux qui doit régir la législation sur la protection du climat est le maintien de la sécurité juridique. Si la révision échoue ou entre en vigueur tardivement, toutes les mesures limitées jusqu’en 2020 expireront ; y compris l’exonération de la taxe associée à un engagement de réduction. D’autre part, les précautions nécessaires doivent être prises sous forme de dispositions transitoires.

Interventions

La dernière semaine de session a vu le dépôt de cinq interventions exigeant une déclaration de l’origine du pain et des produits de boulangerie vendus en vrac. Les instances dirigeantes de la BCS n’ont malheureusement pas été consultées préalablement. Les différentes interventions sont analysées en profondeur. La BCS ne peut pas encore se prononcer officiellement sur le sujet. « Nous prenons très au sérieux l’augmentation des importations de produits de boulangerie. Il faut clairement agir en la matière », relève le directeur de la BCS Urs Wellauer.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le conseiller national PBD Lorenz Hess a demandé en 2017 la réintroduction de la statistique de la consommation de pain dans une interpellation que le Conseil fédéral a rejetée. Il faut faire preuve de la plus grande prudence envers les présentes interventions, Selon Urs Wellauer. Il ne faut pas qu’en résultent pour les entreprises artisanales de nouvelles réglementations imposant une déclaration plus stricte dans la vente en vrac, qui impliquerait d’énormes charges administratives supplémentaires. La BCS veut protéger l’artisanat. Elle entend promouvoir le régionalisme, la qualité et la transparence, raison pour laquelle le congrès a donné son feu vert à l’accord de branche en juin dernier.

Loi sur le travail

Le Conseil des Etats a tacitement transmis à sa commission compétente une motion de Werner Luginbühl (PBD/BE). Elle demande de ne plus différencier les entreprises industrielles des entreprises artisanales dans la loi sur le travail. Au début des années 70, le fait de soumettre les « usines » à des règles plus strictes que les entreprises artisanales avait du sens, tout comme prévoir, pour les premières, des prescriptions spéciales, sur la base de critères techniques, selon lui. Cette différence de traitement ne se justifie plus à l’heure actuelle. Le Conseil fédéral (CF) a manifesté son opposition, précisant que cette abrogation aurait de vastes conséquences législatives. La BCS s’engage activement en la matière et ne comprend pas très bien la réponse du CF. L’association constituera constituer un argumentaire pour les commissions de l’économie et des redevances (CER) et plaidera en faveur de cette motion.