Publireportage – Il est important de se pencher à temps sur la planification prévisionnelle, selon la devise « Mieux vaut s’y prendre trop tôt que trop tard ».
Tout un chacun souhaite planifier et organiser sa prévoyance vieillesse de manière optimale et complète selon ses désirs. Une prévoyance vieillesse globale n’implique pas uniquement la garantie d’une prévoyance financière, mais englobe également la clarification de questions légales ayant trait à la prévoyance.
– En Suisse, la prévoyance financière repose et est garantie par l’AVS, la caisse de pension ainsi que le 3e pilier.
– La prévoyance juridique consiste à déterminer à l’avance qui est responsable de gérer un cas d’incapacité de discernement à venir et comment.
La perspective de perdre sa faculté de discernement au moment de la vieillesse et de ne plus être en mesure de déterminer soi-même le cours de sa propre vie est troublante, et il ne faut pas l’oublier. Ci-dessous, vous trouverez des informations expliquant comment organiser de manière optimale et dans le respect des souhaits de la personne concernée sa représentation en cas d’incapacité de discernement permanente ou temporaire. La défense des intérêts de la personne concernée est régulée par le mandat pour cause d’inaptitude ainsi que par le testament de vie.
Un instrument important
Tant qu’une personne est en possession de sa capacité juridique, elle peut charger une ou plusieurs personnes d’un mandat pour cause d’inaptitude qui leur permet de régler certaines questions en cas d’incapacité de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude entre en application lorsque la personne n’est plus en mesure de se prendre elle-même en charge à la suite d’une maladie, d’un accident ou pour cause de sénilité. Le mandat pour cause d’inaptitude est un instrument important qui vous permet de vous protéger et constitue une marque de confiance envers les autres. Il permet de déterminer la marche à suivre pour ce qui est de vos affaires personnelles, de la gestion de votre patrimoine et de vos contrats importants et de désigner la personne responsable en cas d’incapacité de discernement.
Pas de contrôle des autorités
Si aucun mandat pour cause d’inaptitude n’est établi, les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) sont responsables du choix d’une assistance appropriée. Si un mandat pour cause d’inaptitude a été établi, l’APEA fait appel à la personne désignée dans le mandat pour la prise en charge au lieu de choisir une assistance appropriée après la perte des facultés de discernement. Ainsi, ces autorités ne doivent pas exercer un contrôle permanent.
Le mandat pour cause d’inaptitude peut par exemple réguler les tâches suivantes :
– autorisation des mesures médicales nécessaires ;
– défense des droits par rapport aux docteurs, au personnel de soin, aux hôpitaux ;
– gestion du courrier ;
– gestion des données électroniques sur Internet ;
– vérification et paiement de toutes les factures ;
– gestion du patrimoine et, en cas de participation financière à une société, représentation au sein du conseil d’administration ou au sein de la haute direction.
Rédaction à la main
Le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé et signé ou authentifié auprès d’un notaire à la main. Après l’entrée en application du mandat, la personne mandatée doit agir conformément aux souhaits de la personne en incapacité de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude garantit ainsi que les décisions à prendre correspondent à la volonté de la personne en incapacité de discernement et que leur exécution correspond à ses souhaits. Le mandat pour cause d’inaptitude peut être modifié ou révoqué à tout moment.
Le testament de vie, pour sa part, est un mandat pour cause d’inaptitude particulier qui a trait aux mesures médicales. Un testament de vie permet à toute personne en pleine possession de sa capacité juridique de définir à l’avance pour quelles mesures médicales elle donne son accord et quelles mesures elle refuse de prendre. Il est également possible de désigner un représentant thérapeutique qui peut discuter des mesures médicales avec les médecins, ce qui peut par exemple être très utile en cas de famille recomposée. Le testament de vie facilite aux docteurs la prise de décisions difficiles et allège ainsi le fardeau de vos proches. Le testament de vie doit lui aussi être rédigé à la main.
Il est extrêmement important de régler au plus tôt les questions de prévoyance afin de permettre aux personnes responsables d’agir rapidement et dans le respect des souhaits de la personne en incapacité de discernement. Les conseillers en prévoyance de SBC Fiduciaire SA sont en mesure de vous apporter un soutien consultatif exhaustif et professionnel pour toutes les questions de prévoyance. N’hésitez pas à nous contacter.