Session d’automne du parlement fédéral

Les Chambres fédérales ont approuvé le 27 septembre en votations finales les 17 objets mis sous toit lors de la session d’automne.

Ci-après l’essentiel de la session d’automne pour notre secteur.

Tarifs d’utilisation du réseau

L’approvisionnement énergétique et ses coûts sont un thème central pour la BCS, qui a exercé une influence politique en la matière. Le conseiller national et président du groupe parlementaire « Pain et confiserie », Lorenz Hess, a déposé en 2023 une interpellation visant à « ne pas perdre de vue les coûts d’utilisation du réseau ».
Lors de la session d’automne 2024, une motion de Bruno Storni a été débattue au Conseil national. Celle-ci demande un réexamen de la rémunération du capital investi dans les réseaux électriques. La BCS s’est engagée activement dans ce projet avec succès : le National a adopté la motion par 175 voix contre 10.
Parallèlement, une consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité est en cours. Le Conseil fédéral propose une nouvelle méthode de calcul de la rémunération du capital investi dans les réseaux électriques, qui devrait soulager les consommateurs d’électricité de 127 millions de francs à partir de 2026. La BCS salue explicitement cette proposition : la baisse des coûts de l’électricité attendue en vertu de la révision des bases de calcul est vitale pour nos entreprises artisanales.

Formation

Les contributions fédérales à l’éducation et à la recherche pour les quatre prochaines années sont sous toit. Le Parlement a par ailleurs adopté les modifications de la loi sur la formation professionnelle lors du vote final. Elles concernent l’autorisation des contributions forfaitaires aux cantons et des contributions aux examens professionnels supérieurs, ainsi que la loi sur la conclusion d’accords internationaux sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Importation de produits finis de boulangerie

Le Conseil national veut rendre plus dicile l’importation de produits finis de boulangerie, par égard pour les producteurs de céréales indigènes – les tarifs douaniers devant être adaptés à cet effet. Il a argumenté que des céréales panifiables suisses de haute qualité devaient régulièrement être déclassées en céréales fourragères en raison de la concurrence des produits de boulangerie et des pâtons importés à bas prix. La motion va maintenant être soumise au Conseil des Etats.

Evaluations sur internet

Le Conseil fédéral doit envisager une procédure plus sévère à l’encontre des évaluations déloyales, mensongères ou portant atteinte à la personnalité sur les plateformes internet. Le Conseil des Etats estime que les possibilités offertes par la loi actuelle contre la concurrence déloyale sont insusantes.

Appellation d’origine protégées

Les appellations d’origine suisses (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) doivent être reconnues et respectées à l’étranger, le Conseil fédéral devant s’engager en ce sens. C’est ce que demande le Conseil des Etats dans une motion.

Urs Wellauer-Boschung, directeur de la BCS