Bref aperçu des affaires traitées durant la session d’été du Parlement ainsi que celles actuellement en cours.
L’essentiel de la session
Taxe sur la valeur ajoutée – ancrage durable du taux spécial pour prestations d’hébergement : la Chambre haute a décidé de limiter le privilège fiscal attribué à l’hôtellerie à dix ans. Elle s’oppose ainsi à la décision du Conseil national qui entendait ancrer le taux spécial durablement dans la loi. Le Conseil national s’est orienté cependant tacitement vers la ligne du Conseil des États, procédure au terme de laquelle la loi a été adoptée dans les votations finales.
Bureaucratie par simplification et modernisation du droit du travail : l’affaire a été transmise au Conseil fédéral qui doit demander à présent l’établissement d’un rapport correspondant.
Initiative « Stopper l’inflation normative ! » – Pour chaque nouvelle loi, supprimer une loi existante (« one in, one out ») : le Conseil national décide de donner suite à l’initiative. L’initiative populaire est transmise au Conseil des États.
Loi sur le génie génétique – remaniement : lors de la session spéciale de 2017, le Conseil national s’est exprimé en faveur de l’introduction d’un monitoring gouvernemental sur les effets possibles des organismes génétiquement modifiés ainsi que pour des mesures administratives appliquées en cas de non-respect de la loi sur le génie génétique. Les conseillers étaient en désaccord quant aux dispositions relatives à la dissémination d’organismes génétiquement modifiés dans le domaine de la recherche.
Lors de la session d’été, le Conseil des États s’est rallié au Conseil national qui s’était exprimé contre la suppression de l’interdiction de propager des gènes résistant aux antibiotiques. Le dernier différent a été ainsi éliminé et la loi a été acceptée lors des votations finales. La BCS approuve la prolongation du moratoire et, par conséquent, l’acceptation de la loi.
Éviter le gaspillage de denrées alimentaires par réduction de la réglementation : le Conseil fédéral est chargé de simplifier les bases légales déterminantes relatives à une réduction de la réglementation en vue de diminuer les pertes d’aliments dans le secteur de l’industrie agroalimentaire. Conformément à l’étude « Déchets organiques issus de l’industrie agroalimentaire en Suisse » (ZHAW /ofev), 2,3 millions de tonnes de denrées alimentaires et de produits semi-finis sont produits chaque année par l’industrie agroalimentaire suisse. Dans ce contexte, une perte évitable de plus de 0,35 tonne par an est générée par l’ensemble des branches. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) suppose que des pertes évitables proviennent de prescriptions légales qui les rendent nécessaires ou les engendrent. Par ailleurs, le recyclage des déchets alimentaires (par exemple pour la nourriture destinée aux animaux) est soumis à des restrictions. Par conséquent, le Conseil fédéral doit simplifier, réduire et supprimer les réglementations légales en vigueur (loi, ordonnance, directives) de manière à restreindre les pertes. La BCS approuve la motion.
Interdiction d’importer des produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements : le Conseil fédéral est chargé de décréter une interdiction d’importer des produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements ; il tiendra compte, ce faisant, des engagements internationaux en la matière. Le Conseil national approuve la motion. L’affaire est ainsi renvoyée au Conseil des États. Du fait de son positionnement politico-économique fondamental, la BCS est par principe contre les interdictions générales d’importation. Bien que la BCS soit résolument contre les méthodes de production qui font subir de mauvais traitements aux animaux, elle soutient le rejet de la motion ; en effet, dans le domaine de l’importation, il n’est guère possible de vérifier sous quelles conditions un produit animal a été fabriqué à l’étranger.
Halte à la prévention ad nauseam : cette intervention a été hélas rejetée ; l’affaire est donc classée. Dans le cadre de l’intervention, il eut fallu demander au Conseil fédéral de réduire de moitié le budget et le personnel de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans le domaine de la prévention (santé, alimentation, consommation, VIH, etc.).
Ne pas désavantager le commerce de détail suisse : dans le cadre d’une initiative, il est demandé au Conseil fédéral de réduire à 50 francs la franchise actuellement fixée à 300 francs concernant l’importation exonérée de taxe sur la valeur ajoutée de marchandises de l’étranger destinées à l’usage privé. Le motionnaire entend ainsi agir contre le tourisme d’achat en plein boom. La BCS a soutenu cette intervention. Le Conseil des États n’a pas traité l’affaire et l’a transférée à sa commission économique pour des études complémentaires.
Monitoring politique
Statistique de la consommation de pain : la BCS souhaite que la Confédération réintroduise la publication périodique relative à la consommation de pain et de produits de boulangerie (« panissimo » du 11). Le créneau de vente pour produits d’importation doit être également saisi dans ce contexte. Le conseiller national bernois du groupe PBD, Lorenz Hess a déposé l’interpellation « Statistique de la consommation de pain » lors de la session spéciale. Le Conseil fédéral a approuvé l’interpellation en date du 28 juin. Il rejette l’affaire. Avant d’entreprendre d’éventuelles autres démarches, la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation du conseiller national Bourgeois (Garantir l’origine des produits de boulangerie importés) doit être attendue.
Loi sur le travail : la BCS discute actuellement d’une intervention sur la suppression de l’article 5 de la loi sur le travail. Cet article régit l’assujettissement industriel des entreprises. La direction a discuté de ce thème lors de sa séance de mars 2017, le comité central lors de sa séance d’avril. Il a été décidé de présenter une intervention politique correspondante durant la session d’été et d’automne.
Les partenaires de l’alliance partagent notre point de vue selon lequel les positions monopolitiques du domaine de l’assurance doivent être combattues. Toutefois, ils sont aussi d’avis qu’un remaniement / une modification de l’article 5 de la loi sur le travail en faveur des entreprises aurait probablement plus de chances de réussir qu’une intervention visant la suppression de l’intégralité de l’article. Actuellement, nous étudions deux alternatives. L’Union suisse des arts et métiers (usam) se penche présentement sur une adaptation de la loi sur le travail et des ordonnances dans le cadre d’un groupe de travail (la BCS y participe). L’objectif visé consiste à réduire les coûts des réglementations dans le domaine du droit du travail.
Conclusion après la première séance : faire preuve de plus de modération. Des adaptations au sens d’une extension des exceptions à l’échelle des ordonnances doivent être visées étant donné que leur réalisation est plus probable. Exception : aborder l’assujettissement des entreprises industrielles (à savoir l’affaire qui nous préoccupe) au niveau de la loi.
Impôt sur le sucre et les graisses : le thème de l’impôt sur le sucre et les graisses est et reste actuel. Divers cantons romands ont lancé le débat sur une taxation des denrées alimentaires sucrées (cf. « panissimo » n° 13). Des impôts sur les boissons sucrées existent actuellement en France, en Finlande et au Mexique ; de même que dans certaines régions telles que, par exemple, les villes étasuniennes de San Francisco, Philadelphie ou Albany. Le 25 avril 2017, le canton de Neuchâtel a présenté une initiative cantonale qui invite l’Assemblée fédérale à étudier s’il est utile de décréter une loi spéciale sur les produits contenant du sucre.
A titre de contre-proposition à une initiative populaire cantonale qui demandait une assurance dentaire obligatoire, le Grand Conseil du canton de Vaud a présenté la contre-proposition suivante en février 2017 : les coûts devront être couverts par un impôt sur les boissons sucrées. Cet impôt serait prélevé auprès des grands distributeurs qui fournissent le commerce de détail dans le Vaud. Le Grand Conseil aurait dû soumettre le projet au vote en date du 20 juin. Toutefois, la commission compétente était en retard dans les consultations détaillées. La question si le Grand Conseil intégrera l’impôt sur le sucre dans la contre-proposition n’est toujours pas claire.
L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (osav) a présenté une nouvelle stratégie en matière d’alimentation. La responsabilité personnelle des consommateurs ainsi qu’une meilleure connaissance de l’alimentation sont au centre de cette stratégie. Le département fédéral de l’intérieur a chargé l’osav d’élaborer un plan d’action avec le concours d’acteurs importants d’ici fin 2017.