Seize projets de loi ont été soumis au vote. A l’exception des recommandations de vote sur les initiatives populaires, les décisions prises sont soumises au référendum facultatif.
Contre la loi Covid-19 actualisée, les opposants ont annoncé un nouveau référendum contre la version de mars, à la suite de la défaite en votation le 13 juin dernier. Des référendums sont aussi prévus contre la suppression du droit de timbre et contre les mesures en faveur des médias. Ci-dessous, l’essentiel de la session estivale pour la boulangerie-confiserie.
Produits alimentaires
Le Parlement veut introduire une obligation de déclaration pour les méthodes de production interdites en Suisse. Cela s’applique aussi bien aux produits végétaux qu’aux produits animaux. Le Conseil national a approuvé une motion correspondante du Conseil des Etats. A l’avenir, le type de production et l’origine devraient être clairement visibles. La motion laisse ouverte la question de savoir à quoi devrait ressembler la déclaration. Le Conseil fédéral craint que la formulation étroite de la motion ne pose à la Suisse des problèmes avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.
Il devrait également être possible de vendre ouvertement des produits surgelés en Suisse. L’ordonnance sur l’hygiène des aliments congelés doit être modifiée en conséquence. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a également adopté une proposition correspondante. Le Conseil fédéral est également favorable à la vente en vrac.
Prévoyance vieillesse
Le Conseil national a approuvé la stabilisation de l’AVS. Il a accepté l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans, contre la volonté de la gauche et comme le Conseil des Etats lors de la session de printemps. En ne percevant pas de rente AVS avant l’âge de 65 ans, les femmes contribuent à stabiliser le système de sécurité sociale, en proie à des difficultés financières, au cours des dix prochaines années.
Toutefois, une partie considérable de l’allégement sera utilisée pour des mesures compensatoires en faveur des femmes. Pour cette raison, la taxe sur la valeur ajoutée sera augmentée. Cependant, à la suite des décisions des deux chambres du Parlement, on ne sait pas encore dans quelle mesure. En outre, le Conseil national souhaite tirer parti des bénéfices que la Banque nationale tire des taux d’intérêt négatifs.
L’Association suisse des patrons boulangers-confiseurs (BCS) attache de l’importance à une réforme compatible avec les PME, dans laquelle la taxe sur la valeur ajoutée est augmentée de 0,3 % au maximum et la majorité des économies ne sont pas déjà dépensées à nouveau pour compenser. Afin de stabiliser l’AVS, il faut trouver une solution proche de la variante du Conseil des Etats.
Agriculture
Un nouveau moratoire sur la culture de plantes génétiquement modifiées ne pourra pas entrer en vigueur en Suisse le 1er janvier en raison des délais de consultation du Parlement et d’un éventuel référendum. C’est ce qu’a annoncé la ministre de l’Environnement Simonetta Sommaruga lors de l’heure des questions au Conseil national, la dernière semaine de la session. Le Conseil fédéral veut prolonger de quatre ans le moratoire sur le génie génétique, qui expire à la fin de 2021. Cette intention a été majoritairement approuvée lors du processus de consultation. La BCS s’est également prononcée en faveur d’une prolongation lors de la consultation.
Sucre
Le Conseil des Etats veut discuter de la protection juridique de la production et de la transformation nationales de betteraves sucrières. Il a voté en faveur d’un projet de loi qui prévoit des contributions à la culture des betteraves et des droits de douane, à la demande d’une forte minorité. La majorité de la commission des affaires économiques n’avait pas voulu discuter du projet de loi, car elle estimait qu’il n’était pas juste de réglementer le soutien à l’industrie sucrière par des mesures légales plutôt qu’au niveau des ordonnances. Le Conseil fédéral rejette les modifications législatives.
Apprentissages
Le Conseil des Etats a renvoyé au Conseil fédéral un postulat sur l’attribution des places d’apprentissage par 20 voix contre 19 et une abstention. La motion demande au gouvernement d’examiner l’impact du calendrier des annonces et de l’attribution des places d’apprentissage sur les jeunes et leur future carrière. Le rapport demandé devrait également identifier les mesures nécessaires pour les différents acteurs de la formation professionnelle. Le Conseil fédéral avait demandé le rejet du postulat.
Formation professionnelle
Le Conseil fédéral doit élaborer, en collaboration avec les cantons, un concept de financement de la formation professionnelle. En tant que deuxième chambre du Parlement, la petite chambre a clairement adopté une motion à cet effet.
Taxe sur la valeur ajoutée
Le Conseil des Etats a renvoyé à la commission compétente une motion demandant l’introduction d’un taux unique de taxe sur la valeur ajoutée. Le membre du Conseil des Etats Andrea Caroni (PLR/AR) a présenté la motion. Son but est de charger le Conseil fédéral de présenter un projet de loi correspondant ; avec le moins d’exceptions possible au taux unique. La question sera soumise à la commission du Conseil des Etats. La BCS continuera à s’opposer fermement à un taux unique.
Loi Covid-19
Après de nombreux échanges, les deux chambres ont approuvé la proposition de la Conférence d’unification sur la loi Covid-19. Jusqu’à la fin, il y a eu un désaccord sur les exemptions de restrictions d’autorisation pour les détenteurs de certificats Covid ; ceux qui ont été vaccinés, testés et guéris. Ces exceptions ne seront désormais pas inscrites dans la loi, comme le souhaitait le Conseil national.
Cas de rigueur
Le Parlement a approuvé deux motions demandant une extension du programme des cas de rigueur. Le Conseil fédéral a déjà pris ses premières décisions le 18 juin (lire encadré). Il convient maintenant de décider ce qui suit : le régime de rigueur doit être prolongé au moins jusqu’à la fin du mois de décembre afin que les exploitations touchées puissent également bénéficier d’une compensation des pertes liées à la pandémie de coronavirus au cours du second semestre de 2021. Actuellement, il n’y a que la possibilité de compenser les pertes jusqu’à la fin juin 2021.
Transition énergétique
Le Conseil national veut encourager les nouvelles installations d’énergie éolienne, de petite hydraulique, de biogaz, de géothermie et de photovoltaïque à partir de 2023 avec des contributions d’investissement uniques. Il a approuvé un projet de loi correspondant. Il s’agit d‘une solution transitoire. Le biogaz, la petite hydraulique, l’éolien et la géothermie ont jusqu’à présent principalement été soutenus par la rétribution de l’injection à prix coûtant (RPC). La RPC expire à la fin de l’année 2022. L’initiative parlementaire adoptée par les deux commissions parlementaires vise à éviter une rupture des instruments de soutien par la suite. Le projet de loi est maintenant soumis au Conseil des Etats.
Loi sur le CO2
Après le rejet populaire de la loi sur le CO2 totalement révisée, l’incertitude en matière de politique climatique et énergétique se poursuit. Il faut maintenant trouver très rapidement une solution pour les éléments temporaires de la loi sur le CO2 qui arrive à échéance, à savoir les programmes d’exonération fiscale assortis d‘obligations de réduction. En aucun cas, les entreprises participantes ne doivent être soumises à la charge fiscale, car ces programmes d’efficacité reposent sur des plans d‘investissement à long terme. Le Parlement et le Conseil fédéral sont tenus de mettre au point en temps utile des solutions appropriées qui tiennent compte de manière adéquate des préoccupations des secteurs des PME.
Ordonnance sur les cas de rigueur
Lors de sa séance du 18 juin, le Conseil fédéral a décidé d’apporter des modifications ponctuelles à l’ordonnance sur les cas de rigueur. Ces changements visent à permettre aux entreprises gravement touchées de bénéficier de niveaux de soutien plus élevés. Le plafond des contributions à fonds perdu passera de 20 à 30 % du chiffre d’affaires annuel et à un maximum de 1,5 million de francs pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 millions de francs et qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires de plus de 70 %. Cependant, les besoins des cantons sont très différents. C’est pourquoi le Conseil fédéral augmente tout d’abord le plafond des contributions à fonds perdu pour soutenir les petites entreprises qui ont des pertes de chiffre d’affaires importantes. D’autre part, il met à la disposition des cantons 300 millions de francs provenant de la « réserve du Conseil fédéral » afin d’apporter un soutien supplémentaire aux entreprises particulièrement touchées.