La nouvelle année apporte son lot de changements dans le domaine fiduciaire et fiscal. Markus Künzli, directeur de SBC Fiduciaire SA, donne un aperçu des thèmes les plus importants.
Introduction définitive des QR-factures
Depuis le 30 juin 2020, il est possible de recevoir des QR-factures au lieu des bulletins de versement habituels. Cette facturation remplacera définitivement les anciens bulletins de versement rouges et/ou oranges à partir du 1er octobre.
Impôts
Depuis le 1er janvier, le taux forfaitaire de la part privée des véhicules d’entreprise est passé de 0.8 % à 0.9 % du prix d’achat du véhicule par mois (respectivement de 9.6 % à 10.8 % par année). En contrepartie, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (sans la part externe) ne sont plus reportés, et le cas échéant imposés, dans la déclaration d’impôt. Enfin, l’employeur n’a plus besoin de déclarer la part de service externe sur le certificat de salaire de l’employé.
Rentes de survivants et d’invalidité
Au 1er janvier, certaines rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ont été adaptées pour la première fois à l’évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 0,3 % pour celles ayant pris naissance en 2018. Il est de 0,1 % pour celles nées en 2012.
Le nouveau système de rentes linéaire est par ailleurs introduit au début de l’année dans l’assurance-invalidité. A partir d’un taux d’invalidité de 40 % l’assuré a désormais droit à une rente fixée en pourcentage d’une rente entière, et non plus par paliers de quarts de rente. Il a droit à une rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 70 %. Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69 %, la quotité de la rente correspond désormais précisément au taux d’invalidité. Pour les taux d’invalidité compris entre 40 et 49 %, la rente s’échelonne de 25 à 47,5 %. Les rentes en cours des personnes âgées de plus de 56 ans à la date de référence du 1er janvier ne sont plus transférées dans le nouveau système de rentes.
Remboursement de l’impôt anticipé en cas de succession
A l’avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l’impôt anticipé retenu sur les revenus dégagés par une succession indivise à leur canton de domicile respectif.
Déductions maximales pilier 3a de l’impôt fédéral direct IFD
Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) s’élèvent à 6883 francs pour les contribuables avec 2e pilier et 34416 francs pour les contribuables sans 2e pilier.
Fonds pour cas de rigueur
Les restrictions d’utilisation ci-après s’appliquent aux fonds pour cas de rigueur, conformément à l’art. 6 de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur.
Durant l’exercice au cours duquel des mesures pour cas de rigueur ont été octroyées et pour les trois exercices suivants, l’entreprise ne décide ni ne distribue aucun dividende ou tantième et ne rembourse pas d’apports de capital, et n’octroie pas de prêts à ses propriétaires. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions de francs, il existe en outre une obligation de remboursement en cas de réalisation d’éventuels bénéfices durant la période mentionnée.
Révision de la loi sur la protection des données
La révision totale de la loi sur la protection des données permettra d’assurer une meilleure protection des données personnelles. Les dispositions sont adaptées aux avancées technologiques. Les droits des personnes vis-à-vis de leurs données ainsi que la transparence sur la façon dont elles sont collectées sont améliorés.