La session de printemps 2026 du Parlement fédéral s’est achevée le 19 mars. Des décisions importantes ont également été prises pour le secteur de la boulangerie-confiserie.
Financement de la 13e rente AVS
La 13e rente AVS sera versée pour la première fois aux retraités à la fin de l’année. Cependant, le mode de financement de cette mesure, qui représente un coût de plusieurs milliards, demeure incertain. Les positions du Conseil national et du Conseil des Etats se sont quelque peu rapprochées. Le Conseil des Etats a décidé d’augmenter les cotisations salariales de 0,3 point de pourcentage (au lieu de 0,4) et la TVA de 0,4 point de pourcentage (au lieu de 0,5). Ce modèle adapté retourne désormais au Conseil national. Il devra se prononcer à nouveau à ce sujet lors de la prochaine session d’été. L’avenir dira s’il se ralliera à la solution du Conseil des Etats ou s’il s’en tiendra au modèle d’un financement exclusivement par la TVA.
Le Conseil des Etats consolide le partenariat social
La BCS a remporté une victoire politique importante. Le Conseil des Etats a confirmé que les salaires minimaux négociés dans le cadre du partenariat social devaient prévaloir sur les salaires minimaux cantonaux. La Chambre haute a ainsi réaffirmé son attachement à la protection du partenariat social et confirmé la primauté des salaires minimaux sectoriels. La clause de maintien des droits acquis a nouvellement été introduite. Cela signifie que dans les cantons où le salaire minimum cantonal prime sur les salaires minimaux sectoriels (actuellement Genève et Neuchâtel), les salaires ne peuvent pas descendre en dessous du niveau minimum en vigueur. Dans les autres cantons dotés d’un salaire minimum cantonal (Bâle-Ville, Jura et Tessin), la primauté des salaires minimaux sectoriels s’applique déjà aujourd’hui. L’objet retourne au Conseil national. Les chances d’adoption restent intactes. Ce dernier a déjà approuvé la primauté des salaires minimaux sectoriels fin 2025.
Depuis 2018, la BCS s’engage, avec 27 autres associations professionnelles en faveur de la primauté des salaires minimaux fixés dans les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. L’alliance soutient le compromis qui prévoit la clause de maintien des droits acquis. Même avec cette exception, il est possible d’éviter une fragmentation des dispositions relatives aux salaires minimaux aux niveaux cantonal et communal. Si le Parlement adopte la modification législative, la partie adverse pourrait lancer un référendum. En cas de votation populaire, la BCS prendra clairement et fermement position.
Programme d’allègement budgétaire
Au terme d’un effort sans précédent, le Parlement a bouclé en un temps record le programme d’allègement budgétaire 2027 pour les finances fédérales. Le bilan global est établi : selon les propositions initiales du Conseil fédéral, le budget aurait été allégé de 2,4 à 3,1 milliards de francs au cours des prochaines années. Après les débats parlementaires, il en reste entre 1,4 et 2 milliards. Selon le Conseil fédéral, des déficits compris entre 0,6 et 1,8 milliard de francs sont à prévoir dans les années à venir, ce qui n’est pas compatible avec le frein à l’endettement. De nouvelles discussions sur les économies sont attendues lors du débat budgétaire de décembre. Le Conseil fédéral souhaite en outre augmenter la TVA de 0,8 point de pourcentage pour financer l’armée. Le coût pour les consommateurs serait de l’ordre de 3 milliards de francs par an.
Initiative sur l’alimentation
Le Parlement rejette clairement l’initiative sur l’alimentation. Après le National, le Conseil des Etats a lui aussi balayé l’initiative populaire sans opposition. Les deux chambres craignent des interventions trop importantes dans l’agriculture, une hausse des prix des matières premières et une mise sous tutelle de la population quant à ses habitudes alimentaires. L’initiative ne vise pas seulement la production animale, mais affaiblit également considérablement la production végétale. La BCS la rejette clairement.
Certificats médicaux
Le Conseil national entend créer une base légale pour lutter efficacement contre les certificats médicaux lacunaires ou imprécis. A cette fin, le secret médical devrait être assoupli dans un cadre clairement délimité et en lien avec le lieu de travail. Aujourd’hui, l’accent est presque exclusivement mis sur l’incapacité de travail plutôt que sur l’évaluation de la capacité de travail. La mise en œuvre de la motion vise à renforcer la réinsertion, à réduire les abus et à soulager tant les employeurs que les assurances sociales, en mettant l’accent sur la capacité de travail. L’objet est entre les mains du Conseil des Etats.
Pourboires
Le Conseil des Etats a adopté la motion sur les pourboires. Il s’engage ainsi en faveur d’une réglementation qui va dans le sens des branches concernées. Dans les secteurs où le pourboire est inclus dans le prix (notamment l’hôtellerie-restauration, la coiffure ou la boulangerie-confiserie), les pourboires facultatifs supplémentaires devraient être exonérés d’impôts à l’avenir. La BCS s’est activement engagée en faveur de cette mesure. La balle est dans le camp du Conseil national.
Urs Wellauer-Boschung, directeur de la BCS