Les entreprises du secteur des boulangers-pâtissiers-confiseurs sont priées de déclarer et de procéder au paiement des contributions aux frais d’exécution de 2019 afin d’éviter un rappel.
Outre l’exécution et l’interprétation de la convention collective de travail (CCT), l’encaissement des contributions aux frais d’exécution (art. 40 CCT) incombe à la cpbc. Par conséquent, il a été demandé aux établissements de la branche des boulangers-confiseurs de déclarer et de procéder au paiement des contributions aux frais d’exécution de 2019.
Il ressort de la dernière séance de la cpbc que le retour est positif. Nombre de déclarations sont toutefois en attente. A partir de mars la procédure de rappel est initialisée sous injonction de frais de retard. La BCS recommande à ses membres de satisfaire immédiatement à l’obligation de déclaration et de virement des contributions aux frais d’exécution afin d’éviter des désagréments et des coûts supplémentaires, ainsi qu’une fixation des contributions selon estimation (art. 41b bis CCT).
A partir de mars la procédure de rappel est initialisée sous injonction de frais de retard.
Exceptions concernant la contribution du travailleur
Par principe, tous les collaborateurs soumis à la CCT (c’est-à-dire tous les travailleurs qui relèvent du domaine d’application personnel) sont redevables de la contribution des travailleurs. La contribution des travailleurs n’est pas due, au sens d’une exception, en ce qui concerne les travailleurs qui n’atteignent pas la rémunération minime selon l’AVS d’actuellement 2300 francs par an ou qui ont atteint l’âge ordinaire de la retraite. Attention : les travailleurs mentionnés sont néanmoins soumis à la CCT.
Concernant les exceptions relatives au domaine d’application personnel, il est fait référence à la CCT, à la décision du Conseil fédéral sur la déclaration d’application générale du 6 novembre 2018 ainsi qu’à l’aide-mémoire de la cpbc. Un aide-mémoire se trouve sous le lien pkbc.ch/fr/cct/aidememoire.
Le service juridique répond par ailleurs volontiers aux éventuelles questions.