La loi sur le registre de transparence est entrée en vigueur le 1er octobre. Dans son article, Markus Koster, directeur de SBC Fiduciaire SA, explique quels membres de l’Association suisse des patrons boulangers-confiseurs sont concernés, quelles démarches ils devront entreprendre et quels sont les principaux points à retenir.
Qui se cache réellement derrière une entreprise ? Jusqu’à présent, les autorités avaient souvent du mal à répondre à cette question. C’est précisément là qu’intervient la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM), qui est entrée en vigueur le 1er octobre. Cette évolution s’inscrit dans un contexte de pression internationale : le GAFI (Groupe d’action financière), l’organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent, réclame depuis des années la mise en place d’un registre central des ayants droit économiques. La Suisse rejoint ainsi une pratique déjà établie dans de nombreux pays européens.
Qu’est-ce que cela implique concrètement?
Dès l’entrée en vigueur de la loi, pratiquement toutes les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée doivent identifier, documenter et annoncer à un nouveau registre fédéral, non accessible au public, quelles sont les personnes physiques qui les contrôlent en dernier lieu. Est en principe considérée comme ayant droit économique toute personne détenant une part d’au moins 25 % du capital ou des voix d’une entreprise, ou la contrôlant d’une autre manière, par exemple grâce à un droit de veto sur des décisions importantes.
Cette obligation concerne également de nombreuses entreprises de notre secteur : qu’il s’agisse d’une boulangerie-confiserie préparant sa succession, d’une SA familiale dont plusieurs frères et sœurs sont actionnaires ou d’une entreprise avec associé silencieux, l’annonce est en principe obligatoire dès lors qu’une SA ou une Sàrl est concernée.
Les données seront-elles rendues publiques?
C’est une préoccupation légitime pour de nombreuses familles propriétaires. La réponse est non. Le registre de transparence ne sera pas accessible au public. Seules certaines autorités ainsi que des intermédiaires financiers tels que les banques y auront accès dans le cadre de leurs propres obligations légales de diligence, mais pas les concurrents, les fournisseurs ou le grand public.
Qui est responsable?
La responsabilité d’une annonce correcte et effectuée dans les délais incombe à l’organe suprême de l’entreprise: la présidence du conseil d’administration pour une SA, et la direction pour une Sàrl. Cette obligation ne peut pas être simplement déléguée. Même si la mise en œuvre pratique peut être confiée à une fiduciaire, l’entreprise demeure responsable.
Quels sont les délais?
La première déclaration est soumise à des délais transitoires échelonnés en fonction de la forme juridique et du type de révision. Ils débutent au début de l’année 2027 et s’étendront, selon les entreprises, jusqu’à l’automne 2028. Le non-respect de ces délais peut entraîner des sanctions.
Pourquoi agir dès maintenant?
Même si les délais semblent généreux, il est judicieux de s’y préparer dès aujourd’hui. L’annonce nécessite notamment un accès personnel à la plateforme fédérale EasyGov. Et c’est précisément dans le cas de structures de participation complexes (plusieurs générations, participations tacites, dispositions successorales) que la clarification de l’identité de l’ayant droit économique effectif peut prendre un certain temps. De plus, la procédure ne s’arrête pas à la première déclaration, toute modification devant ensuite être annoncée dans les 30 jours, par exemple, lorsqu’un actionnaire soumis à l’obligation d’inscription change d’adresse.
Un accompagnement à disposition
Partenaire de nombreuses entreprises du secteur de la boulangerie-confiserie, SBC Fiduciaire SA connaît bien les structures de participation typiques de sa clientèle et l’accompagne tout au long de ce processus.
Markus Koster,
directeur général de SBC Fiduciaire
photo: m.a.d.
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