Les bulletins de versement appartiendront au passé dès le 1er octobre. A partir de cette date, les paiements avec les bulletins de versement rouges et orange ne seront plus possibles.
Il est donc important pour les émetteurs de factures de passer dès maintenant à la QR-facture ou à eBill. Les paiements ne pourront être traités par les établissements financiers que si la conversion est effectuée dans les délais
Ordres permanents concernés
Les ordres permanents basés sur les bulletins de versement orange (BVR) sont aussi concernés par ce changement. Les émetteurs de factures sont priés d’en informer les destinataires de factures.
Ces derniers doivent adapter les coordonnées bancaires à la QR-facture avec QR-IBAN et référence QR dans les ordres permanents en cours.
Ne pas oublier la perforation
Dans le cas d’une QR-facture sous forme papier, une perforation est obligatoire entre les indications concernant la facture et les indications de la section paiement, et entre la section paiement et le récépissé. Il ne faut pas l’oublier lors de l’établissement de la facture. La perforation est nécessaire pour un traitement automatisé de la QR-facture. Elle constitue un point de repère important pour les personnes souffrant de déficiences visuelles.
Informations complémentaires sur la facturation:
Exemple de QR-facture
einfach-zahlen.ch
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