Sur la base de la décision du Conseil fédéral du 11 mars 2022, les entreprises qui ont décompté l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure sommaire peuvent demander un réexamen de leur droit à ladite indemnité. Elles peuvent, pour ces périodes, prétendre au remboursement de la part du salaire des employés payés au mois correspondant aux vacances et aux jours fériés.
Les requêtes en ce sens peuvent désormais être déposées jusqu’au 31 décembre 2022 en utilisant l’eService disponible sur le portail travail.swiss.