{"id":9646,"date":"2020-06-24T11:22:00","date_gmt":"2020-06-24T09:22:00","guid":{"rendered":"https:\/\/swissbaker.ch\/?p=9646"},"modified":"2022-05-12T14:23:32","modified_gmt":"2022-05-12T12:23:32","slug":"dorenavant-il-faut-aussi-envisager-lextraordinaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/swissbaker.ch\/fr\/panissimo-news\/dorenavant-il-faut-aussi-envisager-lextraordinaire\/","title":{"rendered":"Dor\u00e9navant il faut aussi envisager l\u2019extraordinaire"},"content":{"rendered":"\n

Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 en votations finales 32 objets mis sous toit lors de la session d\u2019\u00e9t\u00e9 dans les halles de Bernexpo. Certains \u00e9taient en suspens depuis la session de printemps interrompue en raison de la pand\u00e9mie du coronavirus.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Parlement a adopt\u00e9 le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire sur les entreprises responsables, la modernisation du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u2013 la grande r\u00e9forme incluant un coup de pouce \u00e0 la pr\u00e9sence de femmes au sommet des grandes entreprises cot\u00e9es en bourse \u2013, la rente-pont pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s et les bases l\u00e9gales de l\u2019application de tra\u00e7age des contacts.<\/p>\n\n\n\n

S\u00e9curit\u00e9 de planification pour les entreprises<\/strong>
La crise du coronavirus est loin d\u2019\u00eatre termin\u00e9e, m\u00eame si la situation \u00e9pid\u00e9miologique s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e d\u2019un point de vue \u00e9pid\u00e9miologique. Une deuxi\u00e8me vague reste de l\u2019ordre du possible, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9sormais rapidement pr\u00e9senter un concept garantissant la s\u00e9curit\u00e9 de planification aux entreprises. Dans le domaine \u00e9conomique, la v\u00e9ritable ampleur de la crise appara\u00eetra dans les prochains mois. Le danger de faillite, de surendettement et de blocage des investissements \u00e0 large \u00e9chelle n\u2019est toujours pas \u00e9cart\u00e9 pour les PME. La politique doit agir rapidement pour \u00e9viter de mettre ind\u00fbment en danger l\u2019emploi et la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e.
Avec ses faibles marges, notre secteur a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par la crise. Les pertes dues \u00e0 l\u2019insuffisance des r\u00e9serves financi\u00e8res peuvent conduire \u00e0 des faillites. L\u2019octroi de cr\u00e9dits COVID ne fait que reporter ces probl\u00e8mes, sans les r\u00e9gler. On pourrait \u00e0 l\u2019avenir manquer de moyens pour des investissements novateurs, pouvant s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire pour assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 ou dans le cadre du d\u00e9veloppement durable (conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le CO2 p. ex.). La crise accentue ce cercle vicieux et, \u00e0 large \u00e9chelle, met \u00e9galement en danger des entreprises qui \u00e9taient saines avant la crise.<\/p>\n\n\n\n

Pouvoir augmenter les liquidit\u00e9s<\/strong>
Les entreprises devraient pouvoir constituer des provisions d\u00e9ductibles de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pour l\u2019exercice fiscal 2019\u2009; cela permettrait de r\u00e9duire la facture fiscale pour 2020, de sorte que les entreprises disposent de davantage de liquidit\u00e9s. La motion 20.3206 \u00ab\u2009D\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct des provisions constitu\u00e9es pour compenser les pertes engendr\u00e9es par la crise du coronavirus\u2009\u00bb va dans ce sens.<\/p>\n\n\n\n

Prolongation de l\u2019indemnit\u00e9 en cas de RHT<\/strong>
Il y a \u00e9galement urgence en mati\u00e8re de prolongation de l\u2019indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail (RHT). L\u2019attitude h\u00e9sitante du gouvernement et du Parlement par rapport \u00e0 la motion 20.3466 \u00ab\u2009Poursuite du versement de l\u2019indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail\u2009\u00bb est donc tr\u00e8s d\u00e9cevante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre en temps utile, et le National a refus\u00e9 de mettre la motion \u00e0 l\u2019ordre du jour. Le conseil est revenu sur sa d\u00e9cision apr\u00e8s qu\u2019une motion d\u2019ordre ait \u00e0 juste titre demand\u00e9 qu\u2019elle soit trait\u00e9e. Toutefois, du point de vue des personnes concern\u00e9es, les circonstances exceptionnelles impliquent des mesures exceptionnelles. Notre secteur maintient donc ses exigences visant \u00e0 prolonger de 12 \u00e0 18 mois le d\u00e9lai-cadre d\u2019indemnisation en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail et \u00e0 poursuivre jusqu\u2019\u00e0 fin 2020 le versement d\u2019indemnit\u00e9s forfaitaires de ch\u00f4mage partiel pour les personnes qui occupent une position assimilable \u00e0 celle d\u2019un employeur.<\/p>\n\n\n\n

Indispensable<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019essentiel de la session d\u2019\u00e9t\u00e9 pour notre secteur\u2009:<\/h3>\n\n\n\n

Imp\u00f4ts\u2009: <\/strong>le Conseil national veut adapter les directives de l\u2019AVS au droit fiscal. Il a accept\u00e9 une motion dans ce sens. Concr\u00e8tement, l\u2019objectif est d\u2019harmoniser les Directives de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs ind\u00e9pendants et des personnes sans activit\u00e9 lucrative dans l\u2019AVS, AI et APG (DIN) avec la pratique \u00e9tablie en la mati\u00e8re par la l\u00e9gislation sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Les pratiques divergentes sont source de difficult\u00e9s et de complications au quotidien. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.<\/p>\n\n\n\n

Ob\u00e9sit\u00e9\u2009: <\/strong>par 95 voix contre 88, le National a rejet\u00e9 un postulat de Laurence Fehlmann Rielle (PS\/GE) exigeant un rapport sur l\u2019efficacit\u00e9 des mesures d\u2019autor\u00e9gulation dans la publicit\u00e9 pour limiter l\u2019exposition des jeunes \u00e0 la r\u00e9clame pour les produits trop sucr\u00e9s et trop gras. UDC\/PLR et PDC se sont impos\u00e9s contre un texte auquel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait favorable.<\/p>\n\n\n\n

Soci\u00e9t\u00e9s anonymes\u2009: <\/strong>le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes sera modernis\u00e9. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a mis jeudi 18\u202fjuin 2020 la touche finale \u00e0 une grande r\u00e9forme qui inclut un coup de pouce \u00e0 la pr\u00e9sence de femmes au sommet des grandes entreprises cot\u00e9es en bourse.<\/p>\n\n\n\n

Coronavirus I\u2009:<\/strong> les entreprises qui ont demand\u00e9 un cr\u00e9dit COVID-19 ne pourront pas d\u00e9poser une seconde demande de cr\u00e9dit. Le Conseil national a rejet\u00e9 une motion du Conseil des Etats. Tr\u00e8s prudentes, les entreprises n\u2019auaient demand\u00e9 qu\u2019une partie du montant auquel elles avaient le droit. Le Conseil des Etats avait adopt\u00e9 la motion au d\u00e9but de la session d\u2019\u00e9t\u00e9. Le National a enterr\u00e9 la motion.<\/p>\n\n\n\n

Coronavirus II\u2009:<\/strong> le Conseil des Etats ne veut pas changer les r\u00e8gles du jeu pour les cr\u00e9dits COVID-19 jusqu\u2019\u00e0 500\u2009000\u202ffrancs octroy\u00e9s aux entreprises. Il a rejet\u00e9 deux motions du National visant \u00e0 prolonger \u00e0 huit ans le d\u00e9lai de remboursement de ces pr\u00eats (tacitement) et \u00e0 laisser \u00e0 z\u00e9ro le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de ceux jusqu\u2019\u00e0 500\u2009000\u202ffrancs apr\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e (par 27 voix contre 15). Une modification introduit une ins\u00e9curit\u00e9 juridique inutile, a expliqu\u00e9 Peter Hegglin (PDC\/ZG) au nom de la commission. Une prolongation serait fausse. Ces aides doivent rester une solution de secours, a avanc\u00e9 le grand argentier Ueli Maurer. Les s\u00e9nateurs avaient d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 deux motions identiques lors de la session extraordinaire.<\/p>\n\n\n\n

Formation\u2009:<\/strong> ces quatre prochaines ann\u00e9es, le Conseil des Etats souhaite consacrer plus de 28\u202fmilliards de francs \u00e0 la formation et \u00e0 la recherche, soit 188\u202fmillions de francs de plus que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Selon la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les 11 d\u00e9cisions financi\u00e8res d\u00e9taill\u00e9es dans le Message FRI pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024 totalisent 27,9\u202fmilliards de francs. La Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil des Etats a finalement demand\u00e9 un suppl\u00e9ment net de 200\u202fmillions et la grande majorit\u00e9 de la Chambre a suivi cette demande. Premier sur ce dossier, le Conseil des Etats a ainsi port\u00e9 le budget \u00e0 pr\u00e8s de 28,1\u202fmilliards de francs. Le projet passe maintenant au Conseil national.<\/p>\n\n\n\n

Formation professionnel\u2009: <\/strong>l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle devrait devenir la Haute \u00e9cole en formation professionnelle et obtenir une accr\u00e9ditation en qualit\u00e9 de HEP. Outre le nouveau nom, le projet d\u00e9finit les dispositions fondamentales r\u00e9gissant les t\u00e2ches, la collaboration, les dipl\u00f4mes et autres titres, l\u2019organisation, le droit du personnel, le financement, la surveillance de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les sanctions et la gestion des donn\u00e9es personnelles. Le dossier va passer au National. La HEP est le centre de formation et de formation continue des responsables de la formation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9duction de loyer\u2009:<\/strong> au d\u00e9but de la session, les Chambres ont r\u00e9ussi \u00e0 se mettre d\u2019accord sur une r\u00e9duction de loyer pour les commerces qui ont d\u00fb fermer pendant la crise du coronavirus. Les commer\u00e7ants en difficult\u00e9 ne devront payer que 40\u202f% de leur loyer. La mise en \u0153uvre pourrait n\u00e9anmoins prendre environ six mois. Le projet est en pr\u00e9paration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l\u2019urgence de la mise en \u0153uvre de cette loi, a indiqu\u00e9 Guy Parmelin devant les d\u00e9put\u00e9s durant l\u2019heure des questions. Le texte est en pr\u00e9paration et devra \u00eatre mis en consultation. Toutefois la proc\u00e9dure sera raccourcie et le projet devrait pouvoir \u00eatre transmis au Parlement d\u2019ici mi-septembre. Les deux Chambres devraient ainsi pouvoir voter \u00e0 la session d\u2019hiver.<\/p>\n\n\n\n

Perte de gain\u2009: <\/strong>depuis le 1er\u202fjuin, les ind\u00e9pendants directement ou indirectement touch\u00e9s par les mesures contre le coronavirus ne re\u00e7oivent plus d\u2019allocation pour perte de gain. Leministre de l\u2019\u00e9conomie Guy Parmelin a annonc\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs d\u00e9put\u00e9s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudiait des mesures pour les cas de rigueur. Un rapport est en cours d\u2019\u00e9laboration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral statuera sur le sujet lors de l\u2019une de ses prochaines s\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n

Environnement\u2009:<\/strong> la Suisse pr\u00e9l\u00e8vera une taxe sur les billets d\u2019avion et l\u2019essence co\u00fbtera plus cher. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a donn\u00e9 son aval \u00e0 ces mesures destin\u00e9es \u00e0 compenser les \u00e9missions de CO2. Par 132 voix contre 56, le Conseil national a accept\u00e9 la taxe incitative de 30 \u00e0 120\u202ffrancs sur les billets d\u2019avion. Les voitures et les camions devront devenir plus \u00e9cologiques. D\u00e8s 2025, les importateurs de v\u00e9hicules \u00e9mettant plus de 95 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre compenseront jusqu\u2019\u00e0 90\u202f% au maximum de ces \u00e9missions et 20\u202f% au minimum par des mesures en Suisse. Le prix du litre d\u2019essence rench\u00e9rira en cons\u00e9quence de 10 centimes au maximum jusqu\u2019en 2024 et 12 centimes au maximum \u00e0 partir de 2025. Par 133 voix contre 59, le Conseil national a \u00e9galement accept\u00e9 d\u2019augmenter la taxe CO2 sur le mazout. Le peuple devrait avoir le dernier mot. L\u2019UDC a d\u00e9j\u00e0 averti soutenir le r\u00e9f\u00e9rendum. Le dossier retourne au Conseil des Etats.<\/p>\n\n\n\n

Travail\u2009: <\/strong>les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s qui ne retrouvent pas de travail toucheront une rente-pont\u2009: le Conseil des Etats a finalement accept\u00e9 par 27 voix contre 16 la solution pr\u00e9sent\u00e9e par la conf\u00e9rence de conciliation. L\u2019UDC, quelques PLR et quelques PDC s\u2019y sont oppos\u00e9s. La prestation doit permettre un passage \u00e0 la retraite en toute dignit\u00e9 \u00e0 des personnes de 60 ans et plus qui n\u2019arrivent pas \u00e0 retrouver un travail. Celles-ci ne devraient pas \u00eatre pr\u00e9caris\u00e9es en cas de perte d\u2019emploi ni avoir \u00e0 recourir \u00e0 l\u2019aide sociale jusqu\u2019\u00e0 leur retraite.<\/p>\n\n\n\n

TVA\u2009:<\/strong> les entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par la crise devraient continuer \u00e0 verser la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). La petite Chambre ne veut pas d\u2019une r\u00e9duction ou une exemption temporaire.<\/p>\n\n\n\n

Environnement\u2009: <\/strong>le Conseil des Etats est aussi favorable \u00e0 des mesures incitatives efficaces pour lutter contre l\u2019abandon de d\u00e9chets tels que plastiques, canettes d\u2019aluminium, emballages ou m\u00e9gots de cigarettes (\u00ablittering\u2009\u00bb). Il a transmis tacitement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une motion de Jacques Bourgeois (PLR\/FR) demandant une r\u00e9glementation l\u00e9gale traitant de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e les probl\u00e8mes des zones rurales et des zones urbaines. Malgr\u00e9 les efforts entrepris, l\u2019abandon de d\u00e9chets sauvages est toujours plus important, a estim\u00e9 le conseil. Le gouvernement est donc pri\u00e9 de prendre des mesures incitatives plus percutantes.<\/p>\n\n\n\n

Stop \u00e0 l\u2019\u00eelot de chert\u00e9\u2009:<\/strong> le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger d\u2019une ann\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019au 23\u202fao\u00fbt 2021, le d\u00e9lai pour le traitement de l\u2019initiative populaire \u00ab\u2009Stop \u00e0 l\u2019\u00eelot de chert\u00e9 \u2013 pour des prix \u00e9quitables\u2009\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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