{"id":9545,"date":"2018-03-28T18:38:00","date_gmt":"2018-03-28T16:38:00","guid":{"rendered":"https:\/\/swissbaker.ch\/?p=9545"},"modified":"2022-05-12T11:48:49","modified_gmt":"2022-05-12T09:48:49","slug":"decisions-importantes-pour-la-branche-en-bref-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/swissbaker.ch\/fr\/panissimo-news\/decisions-importantes-pour-la-branche-en-bref-2\/","title":{"rendered":"D\u00e9cisions importantes pour la branche en bref"},"content":{"rendered":"\n

Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont conclu leur session de printemps avec les votes finaux. Sont notamment sous toit au niveau parlementaire onze objets, dont l\u2019initiative Fair Food et l\u2019initiative populaire pour la souverainet\u00e9 alimentaire que le Parlement recommande de refuser sans contre-projet. Notre direction rejette \u00e9galement les deux objets. Le comit\u00e9 central doit encore se prononcer \u00e0 ce sujet.<\/strong><\/p>\n\n\n\n


Voici ce qu’il faut retenir de la session de printemps :<\/p>\n\n\n\n

\u00celot de chert\u00e9: la discussion est men\u00e9e dans le cadre de l’initiative pour des prix \u00e9quitables<\/h4>\n\n\n\n

Embo\u00eetant le pas au Conseil des Etats, le Conseil national a \u00e9galement rejet\u00e9 l’initiative du canton de Schaffhouse sur \u00abl’\u00eelot de chert\u00e9 suisse\u00bb. La commission avait propos\u00e9 son rejet, arguant que le contenu de l’initiative empi\u00e9tait sur une initiative parlementaire encore pendante. Le sujet est en effet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l’\u00e9tude au Parlement. Mais une minorit\u00e9 voulait donner suite \u00e0 l’initiative pour augmenter la pression sur la commission du Conseil des Etats, afin de trouver rapidement une solution au probl\u00e8me. Schaffhouse r\u00e9clame des mesures contre l’augmentation des prix \u00e0 l’importation, jug\u00e9e indue et responsable des prix nettement plus \u00e9lev\u00e9s en Suisse qu’\u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

Agriculture: le Conseil des Etats refuse l’interdiction des OGM<\/h4>\n\n\n\n

Le canton de Thurgovie soumet \u00e0 l’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une adaptation dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Au terme du moratoire fin 2017 sur l’utilisation d’OGM, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 197 chiffre 7 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (disposition transitoire \u00e0 l’article 120), la Conf\u00e9d\u00e9ration interdit l’utilisation des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM) aussi bien pour la production v\u00e9g\u00e9tale que l’\u00e9levage ou prolonge le moratoire de dix ans. Les plantes manipul\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiquement et capables de se reproduire, \u00e0 savoir les parties de plantes et semences destin\u00e9es \u00e0 l’agriculture, l’horticulture ou la sylviculture ainsi que les animaux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 la consommation, ne seraient donc pas introduits sur le march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil des Etats refuse clairement une telle interdiction des OGM, rejetant tacitement l’initiative cantonale pour une agriculture sans OGM. De plus, le Parlement venant \u00e0 peine de d\u00e9cider l’\u00e9t\u00e9 dernier de prolonger le moratoire de quatre ans, une interdiction totale ou un moratoire de dix ans iraient trop loin, aux dires de la commission. Ce serait par ailleurs refuser de prendre en consid\u00e9ration d’\u00e9ventuelles avanc\u00e9es de la recherche.<\/p>\n\n\n\n

L’initiative cantonale sera ensuite examin\u00e9e par le Conseil national.<\/p>\n\n\n\n

Imp\u00f4t sur le sucre: \u00e9viter le pire<\/h2>\n\n\n\n

Le Conseil des Etats ne veut pas introduire un imp\u00f4t sur le sucre, rejetant clairement une initiative du canton de Neuch\u00e2tel. Le porte-parole de la commission, Ivo Bischofberger (PDC\/AI), a rappel\u00e9 les efforts du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les mesures volontaires de l’industrie alimentaire pour r\u00e9duire le sucre dans les aliments. Les premiers succ\u00e8s se font sentir.<\/p>\n\n\n\n

Ce dossier sera ensuite trait\u00e9 par le Conseil national. La BCS serait ravie que la Chambre du peuple rejette \u00e9galement cette initiative. La BCS se r\u00e9jouit de cette d\u00e9cision. Une acceptation entra\u00eenerait in\u00e9vitablement une nouvelle escalade des co\u00fbts. Un rench\u00e9rissement artificiel des produits sucr\u00e9s doperait les achats \u00e0 l’\u00e9tranger de ce genre de produits. L’effet pr\u00e9ventif de telles mesures est tr\u00e8s controvers\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Nous craignons cependant devoir lutter pr\u00e9ventivement et avec encore plus de vigueur contre la nouvelle strat\u00e9gie alimentaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant le sucre, la graisse et le sel.<\/p>\n\n\n\n

Allocations familiales: augmentation des co\u00fbts et plus de charges administratives<\/h4>\n\n\n\n

Les cantons doivent veiller \u00e0 ce que les Caisses de compensation pour allocations familiales assurent la compensation compl\u00e8te des charges. Le Conseil des Etats veut obtenir, avec une motion, l’ajustement des diff\u00e9rents montants de la contribution. A l’heure actuelle, 16 cantons disposent de la compensation des charges, trois autres pr\u00e9parant son introduction.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil des Etats a soutenu la motion avec 20 voix contre 18. La majorit\u00e9 de la commission sociale avait argu\u00e9 qu’il ne fallait pas empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence des cantons. La motion est \u00e0 pr\u00e9sent transmise au Conseil national qui peut encore rectifier cette d\u00e9cision. La BCS craint une augmentation des co\u00fbts et toujours plus de charges administratives.<\/p>\n\n\n\n

Loi sur l’\u00e9galit\u00e9: retour \u00e0 l’exp\u00e9diteur<\/h2>\n\n\n\n

En renvoyant l’objet concernant la Loi sur l’\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la commission, la majorit\u00e9 du Conseil des Etats a voulu signifier que le projet pouvait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 et que l’introduction d’une d\u00e9claration volontaire devait \u00eatre examin\u00e9e de mani\u00e8re approfondie. La BCS salue le fait qu’on ait pour l’heure renonc\u00e9 aux analyses salariales connues pour leur inefficacit\u00e9. Il para\u00eet cependant douteux qu’une proposition \u00e0 la fois efficace et non burocratique puisse \u00eatre trouv\u00e9e lors du prochain d\u00e9bat.<\/p>\n\n\n\n

La BCV s’oppose par principe \u00e0 toute modification de la loi, parce que les instruments existants ne sont pas adapt\u00e9s et que cela entra\u00eenerait une augmentation des charges administratives pour les entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Frein \u00e0 la r\u00e9glementation: r\u00e9duire les co\u00fbts de la r\u00e9glementation<\/h4>\n\n\n\n

Il s’agit d’\u00e9laborer les r\u00e9formes n\u00e9cessaires permettant de soumettre syst\u00e9matiquement les modifications l\u00e9gislatives, les nouvelles lois et les nouvelles r\u00e9glementations menant soit \u00e0 l’augmentation des co\u00fbts r\u00e9glementaires pour plus de 10 000 entreprises ou au franchissement d’un seuil de co\u00fbts encore \u00e0 d\u00e9finir, au vote \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e dans les deux Chambres (p. ex. la majorit\u00e9 des membres des deux Chambres, comme pour le frein aux d\u00e9penses). Le Conseil national a adopt\u00e9 la motion. L’objet sera ensuite examin\u00e9 au Conseil des Etats.<\/p>\n\n\n\n

Densit\u00e9 r\u00e9glementaire: r\u00e9duire les charges administratives des entreprises<\/h4>\n\n\n\n

Sur la base des pratiques et exp\u00e9riences de divers cantons allant toutes dans le m\u00eame sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de loi sur la r\u00e9duction de la densit\u00e9 r\u00e9glementaire et la r\u00e9duction des charges administratives des entreprises, des petites et moyennes entreprises en particulier. Le Conseil national a adopt\u00e9 la motion. L’objet sera ensuite examin\u00e9 au Conseil des Etats.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9duction des pertes de denr\u00e9es alimentaires: pas de charges r\u00e9glementaires suppl\u00e9mentaires<\/p>\n\n\n\n

L’initiative cantonale pour la r\u00e9duction des pertes de denr\u00e9es alimentaires s’appuie sur le fait qu’un tiers de tous les aliments produits en Suisse se perd ou est gaspill\u00e9 “du champ \u00e0 l’assiette”. Ce qui correspond \u00e0 environ 2 millions de tonnes de nourriture par an. Selon les initiants, les pertes de denr\u00e9es alimentaires sont r\u00e9parties sur l’ensemble de la cha\u00eene alimentaire: production (13 %), commerce (2 %), transformation (30 %), commerce de d\u00e9tail (5 %), restauration (5 %), m\u00e9nages (45 %). Les pertes \u00e9lev\u00e9es de denr\u00e9es alimentaires auraient de profondes r\u00e9percussions sur la nature et l’homme. Le Parlement a rejet\u00e9 l’initiative cantonale.<\/p>\n\n\n\n

La BCS salue ce rejet, notamment en ce qu’il \u00e9vite de nouvelles charges bureaucratiques. Les mesures volontaires, plus efficaces, sont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es par notre branche qui s’engage \u00e0 les poursuivre.<\/p>\n\n\n\n

Electricit\u00e9: deuxi\u00e8me \u00e9tape de la lib\u00e9ralisation<\/h4>\n\n\n\n

La BCS salue l’adoption par le Parlement national de la motion pour la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9. Si le Conseil des Etats va dans le m\u00eame sens, l’in\u00e9galit\u00e9 de traitement des PME sera lev\u00e9e, permettant \u00e0 tous d’acc\u00e9der sans restriction au march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Selon la BCS, il s’agit aussi l’acc\u00e8s au march\u00e9 libre pour les consommateurs finaux, sans obstacles administratifs et techniques majeurs.<\/p>\n\n\n\n

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