{"id":8757,"date":"2021-03-22T10:31:00","date_gmt":"2021-03-22T09:31:00","guid":{"rendered":"https:\/\/swissbaker.ch\/?p=8757"},"modified":"2022-05-11T11:04:22","modified_gmt":"2022-05-11T09:04:22","slug":"session-de-printemps-loi-covid-19-mise-sous-toit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/swissbaker.ch\/fr\/panissimo-news\/session-de-printemps-loi-covid-19-mise-sous-toit\/","title":{"rendered":"Session de printemps \u2013 loi Covid-19 mise sous toit"},"content":{"rendered":"\n

Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 vendredi dernier en votations finales les 22 objets mis sous toit lors de la session de printemps \u2013 dont la loi Covid-19 actualis\u00e9e, qui pr\u00e9voit notamment une aide suppl\u00e9mentaire pour les entreprises et les employ\u00e9s touch\u00e9s par la pand\u00e9mie.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement adopt\u00e9 la loi sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation des pesticides lors de la session de printemps. Tous les objets sont soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif hormis les arr\u00eat\u00e9s appelant \u00e0 rejeter des initiatives populaires sur lesquelles le peuple votera. Le r\u00e9f\u00e9rendum contre la loi Covid-19 lanc\u00e9 en automne a abouti. Le peuple suisse votera le 13 juin sur le sujet. <\/strong>La crise du coronavirus \u00e9tait \u00e9galement omnipr\u00e9sente lors de la derni\u00e8re session de printemps 2021.<\/p>\n\n\n\n

Ci-apr\u00e8s l\u2019essentiel de la session de printemps pour notre secteur.<\/h3>\n\n\n\n

Loi Covid-19<\/strong>
Apr\u00e8s des d\u00e9bats intenses, parfois hargneux, et d\u2018importants d\u00e9saccords entre les conseils, le Parlement a finalement trouv\u00e9 une solution \u00e0 la r\u00e9vision de la loi Covid-19 au dernier moment. Le Conseil des Etats l\u2019a largement emport\u00e9 lors de la conf\u00e9rence de conciliation \u2013 \u00e0 la plus grande satisfaction du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Un peu plus de 10 milliards de francs sont \u00e0 disposition pour soutenir les cas de rigueur.<\/em><\/h2>\n\n\n\n

Le Parlement souhaite \u00e9galement apporter un soutien suppl\u00e9mentaire aux festivals, salons et autres manifestations publiques annul\u00e9s. Selon le ministre des finances Ueli Maurer, le nouveau paquet de soutien comprend des aides financi\u00e8res de l\u2019ordre de 12\u00a0milliards de francs. La r\u00e9vision est entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s samedi 20\u00a0mars. Selon Maurer, l\u2019ordonnance y relative sera adopt\u00e9e le 31\u00a0mars par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\u00a0
Initiative pour des prix \u00e9quitables<\/strong>
Presque dans l\u2019ombre des d\u00e9bats sur le coronavirus, le Parlement a approuv\u00e9 le contre-projet \u00e0 l\u2019initiative pour des prix \u00e9quitables.<\/p>\n\n\n\n

La BCS consid\u00e8re que les modifications l\u00e9gislatives adopt\u00e9es constituent un moyen efficace de lutte contre les prix excessifs en Suisse.<\/em><\/h2>\n\n\n\n

Le comit\u00e9, au sein duquel la BCS est repr\u00e9sent\u00e9e, retirera donc l\u2019initiative sous condition.<\/p>\n\n\n\n

Le contre-projet pr\u00e9voit ce qui suit: lorsque les entreprises suisses d\u00e9pendent d’un bien ou d’un service d’un fournisseur particulier parce qu’il n’existe pas d’alternative raisonnable, elles peuvent d\u00e9sormais se tourner vers la Commission de la concurrence en cas d\u2019abus du fournisseur. La modification de la loi sur les cartels approuv\u00e9e par les Chambres pr\u00e9voit des am\u00e9liorations non seulement pour les acheteurs d\u00e9pendants, mais aussi pour les fournisseurs d\u00e9pendants lorsqu\u2019ils sont confront\u00e9s \u00e0 un acheteur dominant en Suisse ou \u00e0 l’\u00e9tranger. Les prix et les co\u00fbts de production excessifs peuvent ainsi \u00eatre combattus efficacement. Le contre-pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019interdiction du g\u00e9oblocage et garantit enfin des prix \u00e9quitables dans le commerce en ligne.<\/p>\n\n\n\n

Conventions collectives<\/strong>
Le Conseil des Etats a tacitement renvoy\u00e9 en commission une motion d’Erich Ettlin (Centre\/OW) demandant que les CCT \u00e9tendues l’emportent sur le droit cantonal en mati\u00e8re de salaires. Le s\u00e9nateur pointe du doigt notamment le salaire minimum entr\u00e9 en vigueur en 2017 \u00e0 Neuch\u00e2tel et celui de 23 francs de l’heure accept\u00e9 en septembre dernier \u00e0 Gen\u00e8ve. Selon lui, l’exemple neuch\u00e2telois \u00abmet \u00e0 rude \u00e9preuve un partenariat social qui a fait ses preuves\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit d\u2019un sujet tr\u00e8s sensible, selon les dires de Christian Levrat (PS\/FR). Ce dernier a donc demand\u00e9 que l\u2019ensemble soit discut\u00e9 en d\u00e9tail au sein de la commission \u00e9conomique. Ettlin a accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019alliance \u00abRenforcer le partenariat social\u00bb, dont la BCS est \u00e9galement membre, soutient pleinement cette motion.  Les interventions unilat\u00e9rales des cantons, qui portent aujourd\u2019hui atteinte \u00e0 certaines dispositions de CCT dfo, vont \u00e0 l\u2019encontre de la force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9clar\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il est donc indispensable de clarifier la priorit\u00e9. En outre, de telles interventions bouleversent l\u2019\u00e9quilibre des CCT dfo en tant que paquets globaux complexes, et entra\u00eenent une fragmentation des dispositions du droit du travail.<\/p>\n\n\n\n

Cela sonnerait le glas du partenariat social.<\/em><\/h2>\n\n\n\n

Il pourrait en r\u00e9sulter que les partenaires renoncent de plus en plus aux CCT. En effet, si chaque canton apporte des modifications aux CCT dfo, ces accords deviendront obsol\u00e8tes. En outre, les n\u00e9gociations entre les partenaires sociaux resteront de plus en plus infructueuses. Cela sonnerait le glas du partenariat social \u2013 avec de graves cons\u00e9quences pour le march\u00e9 du travail et la paix sociale en Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Lutte contre les importations de pain et de produits de boulangerie<\/strong>
Le Parlement introduit une obligation de d\u00e9claration pour le pain et les produits de boulangerie:<\/strong>le pays de production soit \u00eatre indiqu\u00e9 \u00e0 un endroit bien visible pour les clientes et clients. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a approuv\u00e9 une motion en ce sens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a \u00e9galement accept\u00e9e. Il peut d\u00e9sormais proc\u00e9der \u00e0 l\u2019adaptation des lois. Les pizzas et la chapelure ne doivent pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s, contrairement aux produits pr\u00e9cuits et aux sandwiches qui doivent notamment l\u2019\u00eatre. Les associations sectorielles soutiennent la motion \u2013 voir l\u2019article d\u00e9taill\u00e9 sur le sujet dans l\u2019\u00e9dition du 19 mars de \u00abpanissimo\u00bb.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le pays de production soit \u00eatre indiqu\u00e9 \u00e0 un endroit bien visible pour les clientes et clients.<\/em><\/h2>\n\n\n\n

Agriculture I<\/strong>
Le Parlement veut r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de pesticides par de nouvelles dispositions. Il est d\u00e9sormais prescrit de r\u00e9duire les risques pour les eaux de surface, les habitats proches de l\u2019\u00e9tat naturel et les eaux souterraines utilis\u00e9es comme eau potable. Trois mois avant la votation sur les initiatives parlementaires contre les pesticides, les deux conseils ont \u00e9limin\u00e9 les divergences de leur projet, en acceptant une proposition de la conf\u00e9rence de conciliation, cette derni\u00e8re ayant pl\u00e9biscit\u00e9 la version du Conseil des Etats par rapport au dernier point controvers\u00e9.

Formation professionnelle<\/strong>
Il faut am\u00e9liorer la transparence en mati\u00e8re d\u2019utilisation des moyens allou\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la formation. Le Conseil national a accept\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 deux interventions y relatives. Il s\u2019agit notamment d\u2019analyser les r\u00e9percussions du soutien financier suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la participation des cantons aux co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 \u00e9tablir, en collaboration avec les cantons, le rapport qui est demand\u00e9 pour donner une vue d\u2019ensemble de l\u2019\u00e9volution des fonds octroy\u00e9s et de la r\u00e9partition des charges dans les domaines de la formation relevant de la responsabilit\u00e9 commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Le gouvernement a n\u00e9anmoins rejet\u00e9 un mandat contraignant visant \u00e0 am\u00e9liorer la gestion et la planification du financement de la formation professionnelle par les cantons, cela \u00e9tant en principe garanti.

Agriculture II<\/strong>
La grande r\u00e9forme de la politique agricole de la Conf\u00e9d\u00e9ration est gel\u00e9e. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a \u00e0 son tour suspendu l’objet, le renvoyant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De justesse, par 100 voix contre 95, la Chambre du peuple a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre la politique agricole PA22+, chargeant le gouvernement de lui pr\u00e9senter une nouvelle orientation. Cette d\u00e9cision reporte de plusieurs ann\u00e9es l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle strat\u00e9gie qui devait notamment permettre \u00e0 l\u2019agriculture suisse d\u2019\u00eatre plus \u00e9cologique. Une minorit\u00e9 du PS, des Verts et du PVL, ainsi que quelques membres du groupe radical-lib\u00e9ral auraient voulu discuter du projet.<\/p>\n\n\n\n


Produits surgel\u00e9s<\/strong>
Le National a tacitement soutenu une motion d’Andri Silberschmidt (PLR\/ZH) demandant d’autoriser la vente en vrac de produits surgel\u00e9s. Avec un tel syst\u00e8me, le gaspillage de ressources est bien moindre que si chaque produit devait \u00eatre emball\u00e9 individuellement, estime le motionnaire. L\u2019indication des conditions de conservation et d\u2019utilisation des denr\u00e9es est n\u00e9anmoins \u00e9galement de mise pour les produits non pr\u00e9emball\u00e9s, toutes les informations n\u00e9cessaires pouvant \u00eatre affich\u00e9es directement dans le point de vente, \u00e0 l\u2019image de ce qui se fait pour d\u2019autres produits vendus en vrac, comme les petits pains ou la viande. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 la motion. Cette derni\u00e8re passe au Conseil des Etats.<\/p>\n\n\n\n

Syst\u00e8me de la redevance RPLP<\/strong>
Les camionnettes utilis\u00e9es pour le transport professionnel de marchandises devraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au syst\u00e8me de la redevance RPLP. Le Conseil des Etats a tacitement accept\u00e9 une motion en ce sens de Hans Wicki (PLR\/NW). La ministre des transports Simonetta Sommaruga s’est montr\u00e9e d’accord. Cet aspect doit \u00eatre inclus dans le d\u00e9veloppement de la RPLP et dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la politique de transfert suisse. Le projet passe au Conseil national.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9voyance vieillesse<\/strong>
Les femmes devraient travailler jusqu’\u00e0 65 ans avant de prendre leur retraite. Le Conseil des Etats a accept\u00e9 par 31 voix contre 13 le projet de r\u00e9forme de l’AVS. Et des compensations accompagneront cette mesure. Elles concernent les femmes de la g\u00e9n\u00e9ration transitoire. Contre l’avis de sa commission, le Conseil des Etats a encore refus\u00e9 par 18 voix contre 13 et 13 abstentions de faire une fleur aux couples mari\u00e9s en relevant le plafond de leurs rentes de 150 \u00e0 155% de la rente maximale.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme devrait aussi passer par une hausse de la TVA que le Conseil des Etats ne veut pas trop \u00e9lev\u00e9e. Par 29 voix contre 13, il a d\u00e9cid\u00e9 de limiter l\u2019augmentation \u00e0 0,3 point de pourcentage, \u00e0 8 %. Le dossier passe au Conseil national.<\/p>\n\n\n\n

Protection des marques<\/strong>
Viande des Grisons, T\u00eate-de-Moine, longeole de Gen\u00e8ve, saucisse d’Ajoie ou saucisson vaudois: ces produits suisses b\u00e9n\u00e9ficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication g\u00e9ographique reconnue devraient \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a soutenu mercredi sans opposition l’adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l’Acte de Gen\u00e8ve de l’Arrangement de Lisbonne.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cet accord permettra aux producteurs suisses d’obtenir un niveau de protection \u00e9lev\u00e9 dans tous les pays ayant souscrit \u00e0 cet accord, a rappel\u00e9 Simone de Montmollin (PLR\/GE) au nom de la commission. Les indications g\u00e9ographiques reconnues prot\u00e8gent les noms de territoire et les d\u00e9nominations traditionnelles de produits dont la qualit\u00e9 et les propri\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques sont attribu\u00e9es essentiellement \u00e0 la provenance g\u00e9ographique. Les producteurs suisses pourront pour cela faire une demande simple aupr\u00e8s de l’Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ils doivent aujourd’hui pr\u00e9senter une demande dans chaque pays.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 vendredi dernier en votations finales les 22 objets mis sous toit lors de la session de printemps \u2013 dont la loi Covid-19 actualis\u00e9e, qui pr\u00e9voit notamment une aide suppl\u00e9mentaire pour les entreprises et les employ\u00e9s touch\u00e9s par la pand\u00e9mie. 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