{"id":8653,"date":"2019-06-25T13:45:00","date_gmt":"2019-06-25T11:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/swissbaker.ch\/?p=8653"},"modified":"2022-05-20T16:40:42","modified_gmt":"2022-05-20T14:40:42","slug":"decisions-importantes-pour-la-branche-en-bref","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/swissbaker.ch\/fr\/panissimo-news\/decisions-importantes-pour-la-branche-en-bref\/","title":{"rendered":"Aper\u00e7u des d\u00e9cisions importantes pour le secteur"},"content":{"rendered":"\n<p><strong><strong>Les conseillers f\u00e9d\u00e9raux ont cl\u00f4tur\u00e9 la session d\u2019automne par des votations finales. Dix projets ont \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9s au niveau parlementaire, dont la d\u00e9cision f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 l\u2019initiative No Billag que le Parlement recommande de rejeter.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019essentiel de la session d\u2019\u00e9t\u00e9\u2009:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Agriculture\u2009:<\/strong>&nbsp;il est largement admis au sein du National que les paysans suisses doivent r\u00e9duire l\u2019utilisation de pesticides et d\u2019antibiotiques. La controverse porte sur la mani\u00e8re d\u2019y parvenir. L\u2019agriculture a fait de grands progr\u00e8s selon les opposants, qui affirment que les mesures pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la politique agricole 2022+ (PA22) et dans le plan d\u2019action \u00ab\u2009Produits phytosanitaires\u2009\u00bb sont suffisantes. L\u2019initiative populaire \u00ab\u2009pour une Suisse sans pesticides de synth\u00e8se\u2009\u00bb et celle \u00ab\u2009pour une eau potable propre et une alimentation saine\u2009\u00bb vont trop loin et seraient d\u00e9licates \u00e0 mettre en \u0153uvre pour une majorit\u00e9 du Parlement. Les initiatives sont n\u00e9fastes pour l\u2019\u00e9conomie. On pourrait craindre une s\u00e9rie de contrecoups si elles \u00e9taient accept\u00e9es, notamment une baisse de la production agricole, menant \u00e0 une augmentation des prix, des importations et du tourisme d\u2019achat. Des milliers d\u2019emplois pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre dans l\u2019industrie manufacturi\u00e8re parce que l\u2019importation de cacao et de caf\u00e9 s\u2019av\u00e9rerait tr\u00e8s difficile. Notre secteur, le commerce de d\u00e9tail, la restauration et l\u2018h\u00f4tellerie seraient \u00e9galement concern\u00e9s. Le libre choix des consommateurs s\u2019en trouverait par ailleurs radicalement limit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette \u00e9galement les initiatives et les contre-projets. Ce dernier partage plusieurs des objectifs exprim\u00e9s par les initiatives qu\u2019il juge toutefois excessives, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre de l\u2019agriculture Guy Parmelin. Il n\u2019est pas rest\u00e9 les bras crois\u00e9s, il a d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre plusieurs mesures et en planifie d\u2019autres. Il s\u2019oppose donc aux contre-projets qui n\u2019am\u00e8nent pas de plus-value par rapport \u00e0 l\u2019action du gouvernement. Il pr\u00e9pare d\u2019ici fin 2019 un message sur le sujet. La BCS va discuter du projet et \u00e9dicter des mots d\u2019ordre en automne\/hiver.<\/li><li><strong>Taxe sur la valeur ajout\u00e9e\u2009:<\/strong>&nbsp;le Conseil national a adopt\u00e9 par 127 voix contre 62 une motion de Lorenz Hess (PBD\/BE) qui demande que les entreprises qui appliquent la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective de la TVA \u00e9tablissent un d\u00e9compte tous les semestres et non tous les trimestres. Environ deux tiers des PME appliquant cette m\u00e9thode, le passage \u00e0 un d\u00e9compte semestriel permettrait d\u2019all\u00e9ger la charge administrative de la majorit\u00e9 d\u2019entre elles. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. La BCS soutient activement cette intervention.<\/li><li><strong>March\u00e9 du travail\u2009:<\/strong>&nbsp;les bonifications de vieillesse devraient \u00eatre fix\u00e9es selon un taux unique pour tous. Le Conseil national a accept\u00e9 par 165 voix sans opposition une motion en ce sens du PBD qui vise \u00e0 \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement subies par les personnes de plus de 50 ans \u00e0 la recherche d\u2019un emploi. Les personnes de plus de 50 ans ont de plus en plus de peine \u00e0 retrouver un emploi. Leurs chances sur le march\u00e9 du travail diminuent notamment \u00e0 cause de la hausse avec l\u2019\u00e2ge des bonifications de vieillesse, financ\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales par l\u2019employeur et l\u2019employ\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 l\u2019exigence. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.<\/li><li><strong>Actions au porteur\u2009:<\/strong>&nbsp;l\u2019\u00e9tau se resserre autour des actions au porteur en Suisse. Se ralliant \u00e0 la proposition de conciliation, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont boucl\u00e9 une r\u00e9forme qui r\u00e9pond \u00e0 la pression internationale en faveur de la transparence. Pour \u00e9viter que la Suisse se retrouve sur une liste noire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pu convaincre le Parlement de passer avec la conversion des actions au porteur en actions nominatives et des sanctions en cas de non-respect des obligations d\u2019annoncer et de tenir des listes des ayants droit \u00e9conomiques. La conversion n\u2019interviendra pas automatiquement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, mais au terme d\u2019un d\u00e9lai de 18 mois. Les actions pour lesquelles personne ne se sera annonc\u00e9 seront annul\u00e9es cinq ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi. Les actionnaires seront d\u00e9chus de leurs droits et les actions annul\u00e9es remplac\u00e9es par&nbsp;des actions propres \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Pour la Conf\u00e9rence de conciliation, la transformation d\u2019actions au porteur en actions nominatives n\u2019a pas d\u2019incidence fiscale, singuli\u00e8rement en termes de droit de timbre d\u2019\u00e9mission, d\u2019imp\u00f4t direct et d\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9.<\/li><li><strong>Poursuites\u2009:<\/strong>&nbsp;le Conseil des Etats a tacitement soutenu une motion du National visant \u00e0 ce que le domicile de celui qui demande un extrait du registre des poursuites soit contr\u00f4l\u00e9. Le texte, d\u00e9pos\u00e9 par Martin Candinas (PDC\/GR), veut obliger les offices des poursuites \u00e0 effectuer une v\u00e9rification du domicile avant de d\u00e9livrer un extrait. L\u2019interdiction actuelle ouvre la porte aux abus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet aussi le probl\u00e8me. Pour obtenir un extrait vierge, il suffit de se tourner vers un autre office des poursuites que celui qui s\u2019occupe de son cas, or les informations sur les poursuites sont de plus en plus recherch\u00e9es, entre autres par les bailleurs.<\/li><li><strong>R\u00e9seaux sociaux\u2009:<\/strong>&nbsp;le Conseil des Etats a tacitement adopt\u00e9 une motion du National d\u00e9pos\u00e9e par Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts\/ZH) demandant que les plates-formes internet \u00e0 but lucratif \u2013 Facebook et autres op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux sociaux \u2013 disposent d\u2019un domicile de notification en Suisse pour faciliter, si besoin, les proc\u00e9dures judiciaires. Cela permettrait notamment aux autorit\u00e9s comme aux particuliers de faire valoir plus facilement leurs droits sur internet. L\u2019objet est transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/li><li><strong>Droit f\u00e9d\u00e9ral\u2009:<\/strong>&nbsp;le National a refus\u00e9 par 101 voix contre 89 de lancer une mise \u00e0 jour de grande ampleur pour simplifier le droit f\u00e9d\u00e9ral comme le demandait une motion de Hansj\u00f6rg Knecht (UDC\/AG). Dix ans apr\u00e8s le dernier coup de balai, il est appropri\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle mise \u00e0 jour, a expliqu\u00e9 le motionnaire. Le droit f\u00e9d\u00e9ral compte d\u00e9sormais plus de 70\u2009000 pages et quelque 4900 actes.<\/li><li><strong>Cong\u00e9 paternit\u00e9\u2009:<\/strong>&nbsp;suite \u00e0 la gr\u00e8ve des femmes et en vue des \u00e9lections \u00e0 venir, le Conseil des Etats a statu\u00e9 sur la question tr\u00e8s controvers\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9\u2009: le cong\u00e9 paternit\u00e9. Par rapport \u00e0 l\u2019initiative \u00ab\u2009Pour un cong\u00e9 paternit\u00e9 raisonnable \u2013 en faveur de toute la famille\u2009\u00bb souhaitant un cong\u00e9 paternit\u00e9 de 20 jours et son contre-projet indirect, le Conseil des Etats a soutenu ce dernier par 26 voix contre 16. Il a en revanche rejet\u00e9 par 29 voix contre 14 un cong\u00e9 de quatre semaines. La charge financi\u00e8re s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 224\u202fmillions de francs par an pour un cong\u00e9 de dix jours, contre 420\u202fmillions pour quatre semaines selon l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFSP). Il s\u2019agit de co\u00fbts directs, les co\u00fbts indirects \u00e9tant controvers\u00e9s. Il n\u2019y a pas de chiffres officiels, mais des estimations du Forum PME ont r\u00e9cemment fait grand bruit. Ce dernier, au sein duquel si\u00e8ge \u00e9galement notre pr\u00e9sident Silvan Hotz, chiffre les co\u00fbts indirects de deux semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 quelque 900\u202fmillions de francs. Selon ledit calcul, l\u2019employeur doit faire appel \u00e0 un rempla\u00e7ant, ou d\u2019autres employ\u00e9s doivent effectuer des heures suppl\u00e9mentaires pay\u00e9es pour compenser l\u2019absence du jeune p\u00e8re. La BCS va se pencher sur ce projet et publier une recommandation de vote.<\/li><li><strong>Formation continue\u2009:&nbsp;<\/strong>le Conseil des Etats a rejet\u00e9 par 25 voix contre 4 une motion de Beat Vonlanthen (PDC\/FR) qui veut cr\u00e9er des fonds pour la formation continue financ\u00e9s par les branches et \u00e9ventuellement la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celle-ci a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures suffisantes.<\/li><li><strong>Initiative multinationales responsables\u2009:&nbsp;<\/strong>selon l\u2019initiative, les soci\u00e9t\u00e9s suisses doivent respecter les droits humains et les normes environnementales partout dans le monde. Le Conseil national tient \u00e0 opposer un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire pour des multinationales responsables, qui exige des devoirs de diligence et des r\u00e8gles en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9. Il l\u2019a confirm\u00e9 malgr\u00e9 le rejet du Conseil des Etats. La gauche et le centre ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur soutien au contre-projet \u00e9labor\u00e9 par la Chambre du peuple. Oppos\u00e9s au texte, la majorit\u00e9 de l\u2019UDC et du PLR n\u2019a pas fait le poids. Il n\u2019est pas certain que le Parlement puisse finalement s\u2019entendre sur des r\u00e8gles\u2009: le National ne pourra se prononcer sur l\u2019initiative qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9ussite ou l\u2019\u00e9chec du contre-projet.<\/li><li><strong>Alimentation\u2009:<\/strong>&nbsp;le National veut agir contre le gaspillage alimentaire. Il a tacitement accept\u00e9 une motion de Martina Munz (PS\/SH) pour lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Les denr\u00e9es alimentaires encore propres \u00e0 la consommation devraient \u00eatre remises \u00e0 des organisations certifi\u00e9es ou \u00e0 des personnes lors de la fermeture des magasins. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Notre secteur est d\u00e9j\u00e0 proactif en la mati\u00e8re, et nous ne voulons pas de r\u00e9glementations l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires dans ce domaine. Un argumentaire sur le sujet est disponible en ligne sur notre site internet.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-matieres-plastiques-le-parlement-prendra-des-mesures\">Mati\u00e8res plastiques : le Parlement prendra des mesures<\/h3>\n\n\n\n<p>Des mesures devraient \u00eatre prises pour lutter contre la pollution plastique dans les eaux et les sols. Le Conseil des Etats a soutenu une motion du Conseil national destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire l\u2019impact n\u00e9gatif du plastique sur l\u2019environnement. La motion accept\u00e9e par le National en d\u00e9cembre veut diminuer significativement l\u2019utilisation d\u2019emballages plastiques et les produits plastiques \u00e0 usage unique pour en limiter l\u2019impact sur la nature.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Renforcer la recherche<\/strong><br>A terme, il faudra remplacer le plus de plastique possible et renforcer la recherche et l\u2019innovation dans ce domaine. Les s\u00e9nateurs ont \u00e9largi ce texte aux microplastiques. La balle retourne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<br>Le Parlement europ\u00e9en a pris les devants en la mati\u00e8re\u2009: dans la mesure du possible, certains articles jetables en plastique tels que pailles, couverts et assiettes \u00e0 usage unique devraient \u00eatre interdits dans les pays europ\u00e9ens d\u00e8s 2021. Diff\u00e9rentes villes suisses s\u2019alignent, une interdiction des pailles \u00e9tant notamment pr\u00e9vue \u00e0 Neuch\u00e2tel et Gen\u00e8ve.<br>Limitation ou interdiction: trop restrictive<br>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se demandent depuis des mois comment \u00e9viter le probl\u00e8me du plastique au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Une limitation de la production de plastique, voire une interdiction, comme le pr\u00e9voit l\u2019UE, s\u2019av\u00e9rerait trop restrictive, et donc sans effet. Plusieurs \u00e9tudes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l\u2019abrasion des pneus, des semelles de chaussures, du bitume et des marquages routiers compte parmi les principales sources d\u2019\u00e9mission de plastique, tout comme le compostage et le recyclage des plastiques, ainsi que l\u2019abrasion des pelouses synth\u00e9tiques et l\u2019arrachement des fibres lors du lavage des textiles.<br>Une interdiction ou une limitation de la consommation de plastique \u00e9quivaudrait donc \u00e0 un activisme inefficace \u2013 bon pour l\u2019\u00e2me du peuple, mais sans effet sur le probl\u00e8me. Motif\u2009: la pollution de l\u2019environnement se trouve parfois l\u00e0 o\u00f9 on ne l\u2019attend pas.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9chets verts et pneus<\/strong><br>En effet, outre le littering et les d\u00e9chets plastiques transport\u00e9s \u00e0 l\u2018\u00e9tranger en vue d\u2019un stockage d\u00e9finitif impropre, deux autres points sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des sources de dangers majeures \u2013 \u00e0 savoir les d\u00e9chets verts, dans lesquels se trouve plus de plastique qu\u2019on ne le pense, et l\u2019abrasion des pneus et des semelles de chaussures.<br>Les possibilit\u00e9s d\u2019action des consommateurs et des artisans sont donc tr\u00e8s limit\u00e9es \u00e0 plusieurs \u00e9gards.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les conseillers f\u00e9d\u00e9raux ont cl\u00f4tur\u00e9 la session d\u2019automne par des votations finales. 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